Cour de cassation, arret, 1963-11-05, 62-90.771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges du fond [...] ont estimé qu'en formulant de tels propos le prévenu avait, en connaissance de cause, 'dépassé les limites que lui permettait la défense des intérêts généraux des actionnaires'."

2. Sur l'intention coupable : Bien que le jugement ait reconnu que Louis X... avait agi de bonne foi, la Cour a précisé que cela n'excluait pas l'intention de nuire, qui est un élément constitutif de l'infraction d'injure non publique.

> "Une telle constatation n'est nullement exclusive, dans l'esprit de X..., de l'intention de nuire qui est un élément constitutif de ladite contravention."

Interprétations et citations légales

2. Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article stipule que pour qu'il y ait diffamation publique, il faut que les propos aient été tenus dans un cadre public. La Cour a souligné que les propos tenus par Louis X... n'avaient pas ce caractère de publicité, ce qui a conduit à la qualification d'injure non publique.

> "S'agissant de propos certainement diffamatoires mais qui ne présentaient pas le caractère de publicité exigé par l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 pour constituer le délit de diffamation publique."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi de Louis X..., considérant que les juges du fond avaient correctement appliqué la loi et apprécié les éléments de l'infraction.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 3 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE, SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26 II° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, BIEN QUE LA COUR AIT RECONNU QU'IL AVAIT DE BONNE FOI CRU QU'UNE MENACE DE SPOLIATION PESAIT SUR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE, "ALORS QU'UNE TELLE CONSTATATION EXCLUAIT DE LA PART DU DEMANDEUR TOUTE INTENTION COUPABLE, ELEMENT ESSENTIEL CONSTITUTIF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 26 II° DU CODE PENAL, ET QU'AINSI LA CONTRAVENTION RETENUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS DE L'ARRET" ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... LOUIS ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, EN L'ESPECE LA SOCIETE D'HABITATION AU LOYER MODERE DENOMMEE "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS", EN DIFFUSANT PAR VOIE POSTALE, SOUS ENVELOPPE FERMEE, ADRESSEE AUX ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, UNE CIRCULAIRE RONEOTYPEE NON DATEE NI SIGNEE ET QUI CONTIENT LES PASSAGES SUIVANTS : "LE SYNDICAT DE DEFENSE MET EN GARDE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME D'HLM "LE FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS", CONTRE L'ULTIME MANOEUVRE TENTEE PAR LES AFFAIRISTES DU BOULEVARD POISSONNIERE QUI VOUDRAIENT, AU COURS D'UNE TROISIEME ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, TENTER DE SPOLIER LES ACTIONNAIRES NOUS TENONS A SIGNALER AUX ACTIONNAIRES QU'A LA SUITE DE MULTIPLES VIOLATIONS DES LOIS DES 24 JUILLET 1867, 16 NOVEMBRE 1940 ET 4 MARS 1943 (DONT CERTAINES A CARACTERE MANIFESTEMENT FRAUDULEUX), CINQ PLAINTES ONT ETE ADRESSEES A M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE ET QUE CES PLAINTES SONT EN COURS D'INSTRUCTION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE S'AGISSANT DE PROPOS CERTAINEMENT DIFFAMATOIRES MAIS QUI NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE PUBLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 POUR CONSTITUER LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ESTIME QU'EN FORMULANT DE TELS PROPOS LE PREVENU AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, "DEPASSE LES LIMITES QUE LUI PERMETTAIT LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DES ACTIONNAIRES", ONT RETENU A L'ENCONTRE DE X... LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE II DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'ENFIN, SI LE JUGEMENT, QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, ENONCE POUR ACCORDER AU DEMANDEUR LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUE CELUI-CI "A CRU DE BONNE FOI QU'UNE MENACE DE SPOLIATION PESAIT SUR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE", UNE TELLE CONSTATATION N'EST NULLEMENT EXCLUSIVE, DANS L'ESPRIT DE X..., DE L'INTENTION DE NUIRE QUI EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DE LADITE CONTRAVENTION ;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PRADON ET ROUSSEAU