Cour de cassation, arret, 1963-11-28, 63-92.667

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les dispositions de l'article 279 du Code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité."

2. Deuxième moyen de cassation : Il a été soutenu que la présence d'un juré, M. René Y..., en tant qu'adjoint au maire, était incompatible avec ses fonctions d'officier de police judiciaire. La Cour a précisé que cette incompatibilité ne s'applique pas à un adjoint au maire, car il ne fait pas partie des fonctionnaires de police en activité.

> "Cette qualité ne lui conférant pas celle de fonctionnaire pourvu d'un emploi dans les services de la police, au sens de l'article précité."

3. Troisième moyen de cassation : X... a contesté la formulation de l'arrêt concernant l'ordre de parole lors des débats. La Cour a clarifié que les avocats de l'accusé avaient bien eu la parole en dernier, ce qui a été confirmé par le procès-verbal.

> "L'arrêt attaqué énonce : 'OUI L'ACCUSE EN SES MOYENS DE DEFENSE PAR L'ORGANE DE MES MERON ET LAUGIER, AVOCATS CONSEILS, LEDIT ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER.'"

4. Quatrième moyen de cassation : X... a argué que l'arrêt de condamnation ne précisait pas que la peine de mort avait été prononcée à la majorité absolue. La Cour a noté que la feuille de questions mentionnait que la décision avait été prise à la majorité, satisfaisant ainsi aux exigences de l'article 362 du Code de procédure pénale.

> "Cette déclaration est signée par le président de la Cour d'assises et par le premier juré."

5. Cinquième moyen de cassation : Il a été affirmé qu'un gendarme était présent dans la chambre des délibérations, ce qui violerait l'article 354 du Code de procédure pénale. La Cour a répondu qu'il n'y avait aucune preuve que le gendarme ait pénétré dans la chambre des délibérations.

> "Il ne résulte nullement du passage du procès-verbal des débats que le gendarme... ait pénétré, pour y assurer cette garde, dans la chambre des délibérations."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 257 : Cet article définit les incompatibilités des jurés. La Cour a précisé que la qualité d'officier de police judiciaire d'un adjoint au maire ne le rend pas incompatible en tant que juré.

- Code de procédure pénale - Article 362 : Cet article exige que les décisions sur la peine soient prises à la majorité absolue. La Cour a constaté que la mention de la majorité dans l'arrêt était suffisante pour respecter cette exigence.

- Code de procédure pénale - Article 354 : Cet article interdit l'accès à la chambre des délibérations sans autorisation. La Cour a souligné qu'il n'y avait pas de preuve que le gendarme ait violé cette disposition.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité de la peine prononcée, rejetant ainsi le pourvoi de X... sur la base de l'absence de fondement juridique dans les moyens avancés.

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, DU 1ER OCTOBRE 1963 QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE A X... COPIE DES PROCES-VERBAUX CONSTATANT L'INFRACTION, DES DECLARATIONS ECRITES DES TEMOINS ET DES RAPPORTS D'EXPERTISE;\n\n\n\n "ALORS QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE A POUR OBJET DE METTRE L'ACCUSE EN MESURE DE DISCUTER LES CHARGES RELEVEES CONTRE LUI";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 255 ET 257, 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PARMI LES NOMS DES JURES FORMANT LA LISTE DE LA SESSION FIGURAIT CELUI DE M RENE Y..., MAIRE ADJOINT D'ORANGE;\n\n\n\n"ALORS QUE CETTE FONCTION LUI CONFERAIT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS DE JURE";\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES FONCTIONS DE JURE SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE "FONCTIONNAIRE DES SERVICES DE POLICE EN ACTIVITE DE SERVICE ET POURVU D'EMPLOI";\n\n\n\n QUE, DES LORS, UNE TELLE INCOMPATIBILITE NE SAURAIT S'APPLIQUER A UN ADJOINT AU MAIRE, DU SEUL FAIT DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE QUALITE NE LUI CONFERANT PAS CELLE DE FONCTIONNAIRE POURVU D'UN EMPLOI DANS LES SERVICES DE LA POLICE, AU SENS DE L'ARTICLE PRECITE;\n\n\n\nQU'ENFIN, IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE LE NOMME Y... AIT ACCOMPLI UN ACTE DE POLICE JUDICIAIRE DANS LES PRESENTES POURSUITES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DECLARE QUE "LES CONSEILS ET L'ACCUSE ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS";\n\n\n\n"ALORS QUE LA PARTIE CIVILE ETANT REPRESENTEE A L'AUDIENCE PAR SON CONSEIL, ME ROLLAND, LA FORMULE AMBIGUE DE L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346 PRECITE, LES CONSEILS, QUI ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, ETAIENT BIEN CEUX DE L'ACCUSE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "OUI ME ROLLAND, AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, "OUI M GARD, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PORTANT LA PAROLE AU NOM DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN SON REQUISITOIRE;\n\n\n\n"OUI L'ACCUSE EN SES MOYENS DE DEFENSE PAR L'ORGANE DE MES MERON ET LAUGIER, AVOCATS CONSEILS, LEDIT ACCUSE AYANT EU LA PAROLE LE DERNIER";\n\n\n\n QU'EN CET ETAT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\n SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ET LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTENT QUE LA PEINE DE MORT A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE, SANS PRECISER QUE CETTE DECISION A ETE ACQUISE A LA MAJORITE ABSOLUE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES DECISIONS SUR LA PEINE SOIENT PRISES A LA MAJORITE ABSOLUE ET QUE CETTE PRECISION INDISPENSABLE CONSTITUE POUR LA DEFENSE LA SEULE GARANTIE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 362 ONT ETE EFFECTIVEMENT RESPECTEES";\n\n\n\n ATTENDU QU'APRES AVOIR MENTIONNE QUE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ONT ETE PRISES A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE : "EN CONSEQUENCE, LA COUR ET LE JURY, APRES EN AVOIR DELIBERE EN COMMUN, CONDAMNENT, A LA MAJORITE, X... (ANTOINE,ANGE), A LA PEINE DE MORT";\n\n\n\n QUE CETTE DECLARATION EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET PAR LE PREMIER JURE;\n\n\n\n QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 354 ET 355 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\n "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS DECLARE QUE LA COUR ET LES NEUF JURES DU JUGEMENT SE SONT RENDUS DANS LEUR CHAMBRE POUR Y DELIBERER SOUS LA GARDE DU GENDARME COMMANDANT LE POSTE DE SERVICE;\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 354 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, NUL NE PEUT PENETRER DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SANS AUTORISATION DU PRESIDENT";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DU PASSAGE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI EST AINSI RELATE AU MOYEN, QUE LE GENDARME, COMMANDANT LE POSTE DE SERVICE QUI ETAIT CHARGE D'ASSURER LA GARDE DE LA COUR D'ASSISES, AIT PENETRE, POUR Y ASSURER CETTE GARDE, DANS LA CHAMBRE DES DELIBERATIONS OU LA COUR ET LE JURY S'ETAIENT RETIRES;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RAVEL