Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant Marcel X... à la Cour d'Appel de Riom, la Cour de Cassation a été saisie d'un pourvoi concernant une condamnation pour violation de domicile. Marcel X... avait été condamné à une amende et à des réparations civiles pour avoir pénétré dans une chambre d'hôtel qu'il exploitait, alors qu'elle était louée à des clients, les époux Y...Z..., sans leur consentement. La Cour de Cassation a annulé la décision de la Cour d'Appel de Riom, estimant que l'utilisation d'un passe-partout pour ouvrir la porte d'une chambre meublée ne constituait pas une violence au sens de l'article 184 du Code pénal, et que les faits reprochés ne constituaient pas une infraction punissable.
Arguments pertinents
1. Violation de domicile et éléments constitutifs : La Cour de Cassation a rappelé que pour qu'il y ait violation de domicile, il faut que l'élément de violence soit présent, tel que défini par l'article 184, alinéa 2, du Code pénal. Elle a constaté que l'usage d'un passe-partout, qui n'est pas assimilable à une fausse clé, ne peut pas être considéré comme une violence.
> "L'usage d'un passe-partout ne saurait être assimilé à l'usage d'une fausse clé et, en conséquence, ne saurait être constitutif d'une violence au sens de l'article 184 du Code pénal."
2. Inexacte application des dispositions légales : La Cour a jugé que les juges d'appel avaient fait une inexacte application des dispositions légales en considérant que l'usage du passe-partout constituait une violence.
> "En statuant ainsi, les juges d'appel ont fait une inexacte application des dispositions légales susvisées."
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 184 : Cet article définit la violation de domicile et précise que les menaces ou violences sont des éléments constitutifs de ce délit. La jurisprudence a établi que l'élément de violence doit être caractérisé par l'usage d'un moyen illégal pour pénétrer dans un domicile.
> "Les menaces ou violences sont, aux termes de l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, l'un des éléments constitutifs du délit de violation de domicile."
2. Jurisprudence de la Cour de Cassation : La décision s'appuie sur une jurisprudence constante qui distingue l'usage d'un passe-partout de celui d'une fausse clé. Cela souligne l'importance de la légalité des moyens employés pour accéder à un domicile.
> "L'emploi du passe-partout destiné à l'ouverture de la porte d'une chambre meublée ne peut constituer la violence, élément du délit de violation de domicile."
En conclusion, la Cour de Cassation a annulé la condamnation de Marcel X... en raison de l'absence de base légale pour la qualification de l'infraction, soulignant que les faits reprochés ne constituaient pas une infraction punissable.