Cour de cassation, arret, 1963-11-27, 63-91.213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Deuxième moyen de cassation : La défense a soutenu que le jury n'avait été interrogé que sur un seul chef d'accusation, ce qui aurait pu nuire aux droits de la défense. La Cour a jugé que la déclaration de culpabilité sur un second chef d'accusation suffisait à justifier la peine, affirmant que « la déclaration de culpabilité sur ce second chef de poursuite suffit à justifier la peine prononcée ».

3. Troisième moyen de cassation : La défense contestait la manière dont les résultats du vote du jury avaient été consignés, arguant que l'apposition d'un timbre humide sur les mentions constituait une irrégularité. La Cour a estimé que les mentions étaient authentifiées par les signatures du président et du premier juré, et que le procédé ne constituait pas une irrégularité, déclarant que « ce procédé ne constitue aucune irrégularité dès lors que les mentions sont authentifiées par les signatures ».

Interprétations et citations légales

2. Articles 349 et 350 du Code de procédure pénale : Ces articles traitent des droits de la défense et des modalités de vote du jury. La Cour a souligné que la déclaration de culpabilité sur un chef d'accusation suffisant à justifier la peine, ce qui a permis de ne pas se prononcer sur la validité de l'interrogation du jury.

3. Article 364 du Code de procédure pénale : Cet article exige que les décisions du jury soient authentifiées par les signatures des membres. La Cour a noté que les mentions des décisions étaient correctement signées, validant ainsi la procédure.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la légalité de la procédure et de la peine, rejetant les moyens de cassation pour absence de fondement juridique.

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, DU 28 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295, 296 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DU 18 MARS 1963 A COMPLETE LA LISTE DES JURES TITULAIRES AU MOYEN DE DEUX JURES SUPPLEANTS NECESSAIRES POUR ATTEINDRE LE MINIMUM LEGAL DE 23 SANS INDIQUER LEURS NOMS NI DONNER AUCUNE PRECISION, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LES JURES SUPPLEANTS ONT ETE APPELES SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION", ATTENDU QUE SI L'ARRET VISE AU MOYEN, NI AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE NE PRECISENT QUE LES DEUX JURES SUPPLEANTS APPELES A COMPLETER A VINGT-TROIS LE NOMBRE DES JURES DE LA LISTE DE SERVICE ONT ETE PRIS SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION, IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE LE SEUL JURE SUPPLEANT AYANT PRIS PART A LA COMPOSITION DE CE JURY EST LE PREMIER DES QUATRE JURES SUPPLEANTS INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION;\n\n\n\n QUE DES LORS, MEME SI L'AUTRE JURE SUPPLEANT, DONT LE NOM A ETE MIS DANS L'URNE ET N'EN EST PAS SORTI, N'ETAIT PAS LE SUIVANT DANS L'ORDRE D'INSCRIPTION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE IRREGULARITE, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'A PAS ENTRAINE LA PRESENCE DANS LE JURY DE JUGEMENT D'UN JURE SUPPLEANT N'AYANT PAS QUALITE POUR EN FAIRE PARTIE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 350, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR UNE SEULE QUESTION SUR LE CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE MINORITE DE QUINZE ANS DE LA VICTIME";\n\n\n\n ATTENDU QU'OUTRE LE CRIME D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR UNE MINEURE DE MOINS DE QUINZE ANS, CE ETANT LE PERE LEGITIME DE L'ENFANT, RETENU A SON ENCONTRE, X... A ETE RECONNU COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR LA MEME PERSONNE APRES L'AGE DE QUINZE ANS ACCOMPLIS;\n\n\n\n QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR CE SECOND CHEF DE POURSUITE SUFFIT A JUSTIFIER LA PEINE PRONONCEE ET QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LE MOYEN;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 107, 358, 359, 360 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'INDICATION QUE LES DECISIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE ONT ETE PRISES A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE PORTEE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS AU MOYEN D'UN TIMBRE HUMIDE, "ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE CONSTATER SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE SUR CHAQUE QUESTION ET QUE LA PREUVE N'EN EST PAS FAITE LORSQUE LE MOT OUI ET LA MAJORITE SONT APPOSES DE FACON DIFFERENTE;\n\n\n\n "ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'APPOSITION DU TIMBRE HUMIDE CONSTITUE UNE SURCHARGE OU UN INTERLIGNE QUI, EN L'ABSENCE D'APPROBATION, DOIT ETRE REPUTE, NON AVENU DE SORTE QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS N'EST PAS ETABLIE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE TOUTES LES DECLARATIONS DE LA COUR ET DU JURY AYANT ENTRAINE DES DECISIONS DEFAVORABLES A L'ACCUSE ONT FAIT L'OBJET DE REPONSES DISTINCTES AINSI FORMULEES "OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS", QUE SI CHACUNE DE CES REPONSES QUI SONT SANS SURCHARGE NI INTERLIGNE, A ETE PORTEE SUR LA FEUILLE A L'AIDE D'UN TIMBRE HUMIDE, CE PROCEDE NE CONSTITUE AUCUNE IRREGULARITE DES LORS QUE LES MENTIONS SONT AUTHENTIFIEES PAR LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE APPOSEES ENSUITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER