Cour de cassation, arret, 1963-11-26, 63-91.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de la Cour d'appel : La Cour d'appel a rejeté la demande de réparation en arguant que la société devait poursuivre l'exécution de son contrat de prêt par la voie civile. La Cour de cassation a estimé que ce raisonnement était erroné, car la demande portait sur la réparation d'un préjudice direct résultant de l'infraction, et non sur l'exécution d'un contrat de prêt.

> "Le préjudice étant la conséquence directe de l'infraction, et la victime étant en droit d'en réclamer la réparation, la Cour d'appel n'a pas par le motif erroné susénoncé justifié la décision par laquelle elle a rejeté la demande formulée devant elle."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article pose le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela renforce l'idée que la victime d'un délit a le droit de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

3. Code pénal - Articles 400 et 401 : Ces articles définissent le délit de détournement, qui a été appliqué dans le cas présent. La condamnation de l'auteur du délit a permis à la société de revendiquer la réparation du préjudice causé par ce détournement.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des sûretés et des gages, précisant les droits des créanciers en cas de non-représentation du gage. La non-représentation du gage a privé la société de son droit d'user de la sûreté, ce qui constitue un préjudice direct lié à l'infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation réaffirme le droit des victimes à obtenir réparation pour des préjudices subis à la suite d'infractions pénales, indépendamment des obligations contractuelles qui pourraient exister entre les parties.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 MARS 1963 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR DETOURNEMENT DE GAGE, A FIXE LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A LA DEMANDERESSE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE SA CREANCE IMPAYEE QUE GARANTISSAIT LE GAGE DONT IL SANCTIONNE LA NON-REPRESENTATION, MOTIF PRIS DE CE QUE LA DEMANDERESSE ETAIT CREANCIERE EN VERTU D'UN CONTRAT DE PRET DONT ELLE N'AVAIT QU'A POURSUIVRE L'EXECUTION PAR LA VOIE CIVILE, LE PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DU DELIT ET QU'ELLE ENTENDAIT REPARER PAR L'OCTROI DE 900 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS TENANT UNIQUEMENT A CE QUE LE GAGE N'AVAIT PAS ETE REPRESENTE DANS LE DELAI IMPARTI, ALORS QUE LA NON-REPRESENTATION DU GAGE A PRIVE LA DEMANDERESSE DU DROIT D'USER DE LA SURETE DONT ETAIT ASSORTIE SA CREANCE ET QUI LUI DONNAIT LA CERTITUDE DES QU'UNE ECHEANCE RESTAIT IMPAYEE ET APRES SOMMATION, DE VOIR ENTRER DANS SON PATRIMOINE, PAR LA VENTE DU GAGE OU PAR SON ATTRIBUTION, UNE SOMME EGALE A LA VALEUR DE CE GAGE SI AU MOINS ELLE N'ETAIT PAS SUPERIEURE A SA CREANCE, ET QUE LA PERTE DE CE DROIT EST AU PREMIER CHEF LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION DU GAGE SANCTIONNE PAR LES JUGES";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DELIT APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR CETTE INFRACTION;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE PAR APPLICATION DES ARTICLES 400 ET 401 DU CODE PENAL POUR AVOIR DETOURNE UNE AUTOMOBILE PAR LUI DONNEE EN GAGE A LA SOCIETE "LA DIFFUSION INDUSTRIELLE" EN GARANTIE DU PRET CONSENTI PAR ELLE POUR L'ACHAT DE CETTE VOITURE;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A REJETE POUR PARTIE LA DEMANDE DE REPARATION FORMULEE PAR LA PARTIE CIVILE, AU MOTIF QU'ELLE NE SAURAIT RECLAMER LE MONTANT D'UNE CREANCE "RESULTANT D'UN CONTRAT DE PRET DONT IL LUI APPARTIENT DE POURSUIVRE L'EXECUTION PAR LA VOIE CIVILE";\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES LADITE PARTIE CIVILE DEMANDAIT, NON L'EXECUTION AU CONTRAT DE PRET, MAIS LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU VEHICULE DONNE EN GAGE;\n\n\n\n QUE LE PREJUDICE ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION, ET LA VICTIME ETANT EN DROIT D'EN RECLAMER LA REPARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS PAR LE MOTIF ERRONE SUSENONCE JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A REJETE LA DEMANDE FORMULEE DEVANT ELLE;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1963 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LABBE