Cour de cassation, arret, 1963-11-21, 62-93.169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la Cour d'appel a condamné X... pour avoir, au sens de l'article 161 du Code pénal, établi sciemment des attestations faisant état de faits matériellement inexacts."

2. Responsabilité de l'attestation : La Cour a précisé que le fait matériellement inexact reproché à X... n'était pas l'absence de tuberculose chez les vaches, mais le fait qu'il avait attesté faussement avoir effectué le contrôle.

> "Le fait matériellement inexact qui lui est reproché n'est pas l'absence de tuberculose chez les vaches inoculées par ses soins, mais bien d'avoir attesté faussement qu'il avait procédé au contrôle réglementaire."

Interprétations et citations légales

> "Article 161 du Code pénal : Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende, celui qui aura établi ou fait établir un certificat ou un document attestant de faits matériellement inexacts."

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des obligations des vétérinaires en matière de certification. La décision a rappelé que la responsabilité de l'attestation incombe au vétérinaire, qui doit s'assurer de la véracité des informations qu'il fournit.

> "Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Les vétérinaires doivent s'assurer de la véracité des faits qu'ils attestent dans leurs certificats."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne la responsabilité des vétérinaires dans l'établissement de certificats et l'importance de la véracité des informations fournies, afin de garantir la santé animale et la sécurité sanitaire.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DU 11 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 NF POUR ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 161 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR DONNE UN CERTIFICAT CONSTATANT UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, SANS CARACTERISER NI LA FAUSSETE DU FAIT ATTESTE, NI LA CONNAISSANCE DE CETTE FAUSSETE PAR LE DEMANDEUR AU MOMENT DE LA REDACTION DU DOCUMENT, ALORS QUE LE FAIT ATTESTE CONSISTE NON EN CE QU'IL AURAIT LUI-MEME CONTROLE LA REACTION DES ANIMAUX A LA TUBERCULINATION, MAIS, CE QUI EST TOUT AUTRE CHOSE, LE CARACTERE NEGATIF DE LA REACTION OBSERVEE, ET, QU'IL EST ENONCE, D'UNE PART QU'IL S'EST FIE A SA CONNAISSANCE DES EXPLOITATIONS ET DES ANIMAUX - INDEMNES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, D'AUTRE PART, AUX CONSTATATIONS DES EXPLOITANTS QUI CORROBORAIENT CETTE CERTITUDE, ET, ALORS ENFIN, QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'UN SEUL DES ANIMAUX VISES AIT PRESENTE UNE REACTION AUTRE QUE CELLE - NEGATIVE - ATTESTEE;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MEMES CONSTATATIONS QUE LE DEMANDEUR N'A PU AGIR AVEC LA CONNAISSANCE DU CARACTERE POSITIF DE LA REACTION QUI N'EST PAS CARACTERISE EN FAIT, ET, QUI N'ETAIT PAS MEME ALLEGUE A L'APPUI DE LA POURSUITE;\n\n\n\n"LE SECOND, DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE COMME UN CERTIFICAT AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE, ET, QUI, ETANT DESTINEE AUX SERVICES VETERINAIRES DEPARTEMENTAUX NE POUVAIT QUE SERVIR A L'ETABLISSEMENT PAR CES SERVICES D'UN "CERTIFICAT" DONT IL N'EST PAS ENONCE QU'IL AIT ETE DRESSE, ALORS D'AILLEURS QUE LE DEMANDEUR N'EN POUVAIT ETRE L'AUTEUR;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LADITE FICHE DE RENSEIGNEMENTS, SERAIT-ELLE SCIEMMENT ERRONEE - CE QUI N'EST PAS CONSTATE - NE POURRAIT APPARAITRE COMME UNE ATTESTATION OU CERTIFICAT, ET QUE LES ERREURS DONT ELLE POURRAIT ETRE ENTACHEE NE PEUVENT CONSTITUER L'INFRACTION";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., VETERINAIRE, AYANT ACCEPTE DE PRATIQUER LES OPERATIONS DE TUBERCULINATION ET AGISSANT EN QUALITE DE VETERINAIRE SANITAIRE, A INOCULE UN CERTAIN NOMBRE DE VACHES, PUIS, SANS AVOIR PROCEDE AU CONTROLE DES RESULTATS, PRESCRIT DANS LES 48 OU 72 HEURES SUIVANT L'INJECTION, A REDIGE AU NOM DE CHACUN DES CULTIVATEURS PROPRIETAIRES, UNE FICHE PORTANT L'EN-TETE : "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, SERVICES VETERINAIRES, PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE, RAPPEL DE VISITE DE CONTROLE MODELE C 3", SUR LAQUELLE EN FACE DU NOM DE CHAQUE BETE DESIGNEE ET MATRICULEE, IL ECRIVIT DANS LA COLONNE RESERVEE A LA MENTION DU "RESULTAT" LA LETTRE N, SIGNIFIANT REACTION NEGATIVE;\n\n\n\n QU'IL ENVOYA CES DOCUMENTS, SIGNES DE LUI, A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES, OU ILS DONNERENT ENSUITE LIEU A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS ETABLIS SOUS LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE SANITAIRE DU BETAIL ET DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES, ATTESTANT QUE "M AGRICULTEUR, A REGLE SA COTISATION, QUE SON CHEPTEL A ETE TUBERCULINE LE , QU'AUCUNE REACTION POSITIVE N'A ETE ENREGISTREE";\n\n\n\n QUE CES CERTIFICATS ASSURAIENT AUX CULTIVATEURS LES GARANTIES ET AVANTAGES ACCORDES AUX ADHERENTS DU GROUPEMENT DE DEFENSE SANITAIRE, PROPRIETAIRES D'ETABLES CONTROLEES, PATENTEES OU RECONNUES INDEMNES DE TUBERCULOSE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... POUR AVOIR, AU SENS DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, ETABLI SCIEMMENT DES ATTESTATIONS FAISANT ETAT DE FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN PORTANT LA LETTRE N DANS LA CASE RESERVEE A CET EFFET SUR LA FICHE MODELE C, ET EN SIGNANT LADITE FICHE, X... A BIEN ETABLI SCIEMMENT UNE ATTESTATION AU PROFIT DE TIERS;\n\n\n\n QUE LE FAIT MATERIELLEMENT INEXACT QUI LUI EST REPROCHE N'EST PAS L'ABSENCE DE TUBERCULOSE CHEZ LES VACHES INOCULEES PAR SES SOINS, MAIS BIEN D'AVOIR ATTESTE FAUSSEMENT QU'IL AVAIT PROCEDE AU CONTROLE REGLEMENTAIRE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON