Cour de cassation, arret, 1963-12-12, 62-92.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la seconde branche du moyen de cassation :
- La Cour a déclaré que les conclusions soulevées par les demandeurs n'avaient pas été présentées devant les juges du fond, rendant ce moyen irrecevable. Elle a ainsi précisé que "faute d'avoir été soumis aux juges du fond, le moyen, mélange de fait et de droit, est nouveau et ne saurait être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation".

3. Sur le second moyen de cassation :
- La Cour a rappelé que la contrainte par corps ne peut être prononcée en matière d'infraction politique, ce qui a conduit à l'annulation partielle de l'arrêt sur ce point. Elle a affirmé que "la contrainte par corps ne peut jamais être prononcée en matière de contravention, délit ou crime politique".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 749 :
- Cet article stipule que la contrainte par corps ne peut être prononcée pour des infractions politiques. La Cour a appliqué cette disposition pour annuler la décision de la Cour d'appel concernant la contrainte par corps, affirmant que "tel est le caractère de l'infraction prévue et réprimée par les articles 104 et 105 du Code pénal".

3. Loi du 20 avril 1810 :
- Bien que moins explicitement discutée, cette loi est mentionnée en lien avec les principes de droit pénal et les procédures applicables. La décision souligne l'importance de respecter les dispositions légales en matière de droits des accusés, notamment en ce qui concerne les infractions politiques.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des textes législatifs dans l'évaluation des infractions et des procédures pénales, tout en soulignant les droits des individus face à des accusations de nature politique.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS REGULIEREMENT FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (HENRI), 3° Z... (LAURENT), 4° A... (LOUIS), 5° B... (ANTOINE), 6° C... (JULIEN), 7° D... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION) DU 12 AVRIL 1962 QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES DE PRISON POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME ET, EN OUTRE X..., Y... ET A... POUR VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEMANDEURS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LES PREVENUS POUR PARTICIPATION A UN ATTROUPEMENT ARME;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT N'EST ETABLI QUE SI LE REFUS DE SE DISPERSER EST POSTERIEUR AUX SOMMATIONS ET QUE LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SUR LA NON-NECESSITE DES SOMMATIONS";\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS PAR LESQUELLES CEUX-CI SOUTENAIENT QUE LES VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ETAIENT POSTERIEURES A LA DISPERSION DE L'ATTROUPEMENT;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS, DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QU'A L'OCCASION D'UN MOUVEMENT CORPORATIF ORGANISE PAR LES PLANTEURS DE CANNES A SUCRE, DES ELEMENTS ETRANGERS A CETTE PROFESSION SE SONT LIVRES LES 5 ET 6 FEVRIER 1962 A SAINT-LOUIS A DES MANIFESTATIONS QUI, GROUPANT PLUSIEURS CENTAINES DE PERSONNES, SE TRANSFORMERENT RAPIDEMENT EN INSURRECTION;\n\n\n\n QUE DES BARRICADES, DESTINEES A ISOLER L'AGGLOMERATION, AYANT ETE DRESSEES PAR LES EMEUTIERS AVANT L'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE, CELLES-CI FURENT ACCUEILLIES DES LEUR ARRIVEE SUR LES LIEUX PAR UNE GRELE DE GALETS;\n\n\n\n QU'AU COURS DES OPERATIONS DE DEGAGEMENT, QUI NECESSITERENT L'EMPLOI DE GRENADES LACRYMOGENES ET SE PROLONGERENT JUSQUE DANS LA SOIREE DU 6 FEVRIER 1962, 47 GENDARMES FURENT BLESSES;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION AUX PREVENUS DES ARTICLES 104, PARAGRAPHE 3, ET 105, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, QUI REPRIMENT LA PARTICIPATION D'UNE PERSONNE NON ARMEE A UN ATTROUPEMENT ARME, DISSIPE PAR LA FORCE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QUE L'ATTROUPEMENT ARME A DU ETRE DISSIPE PAR LA FORCE, SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE DE RECOURIR PREALABLEMENT AUX SOMMATIONS, LE SERVICE D'ORDRE AYANT ETE, DES SON APPARITION, L'OBJET DE VIOLENCES ET DE VOIES DE FAIT ET NE POUVANT DEFENDRE AUTREMENT LE TERRAIN OCCUPE PAR LUI OU DONT IL AVAIT LA GARDE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 104, PARAGRAPHE 3, ET 105, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, AINSI, D'AILLEURS, QUE DES TERMES "DANS LES AUTRES CAS" DU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, QUE SE TROUVE EXCLU DU RECOURS AUX SOMMATIONS LE CAS, PREVU PAR LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE, OU, COMME EN L'ESPECE, DES VIOLENCES SONT EXERCEES CONTRE LES REPRESENTANTS DE LA FORCE PUBLIQUE APPELEE EN VUE DE DISSIPER UN ATTROUPEMENT;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNES CONCLUSIONS NE FIGURENT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE SAURAIT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS, ALORS QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR UNE INFRACTION AYANT UN CARACTERE POLITIQUE";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONTRAINTE PAR CORPS NE PEUT JAMAIS ETRE PRONONCEE EN MATIERE DE CONTRAVENTION, DELIT OU CRIME POLITIQUE;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CARACTERE DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE PENAL, DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AUX DEMANDEURS;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DU 12 AVRIL 1962, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX DEMANDEURS, ET CE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI;\n\n\n\n TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER