Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence contre un arrêt de cette même cour en date du 3 avril 1963, relatif à l'exécution d'une peine antérieurement prononcée. Le Procureur général avait indiqué se pourvoir "dans l'intérêt de la loi", mais la Cour a estimé que seul le Procureur général près la Cour de cassation a le droit d'agir ainsi, rendant le pourvoi irrecevable.
Arguments pertinents
1. Incompétence du Procureur général près la Cour d'appel : La décision souligne que le Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence n'a pas la qualité pour se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi, ce qui constitue un motif d'irrecevabilité. La Cour se fonde sur les articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, qui limitent ce droit au Procureur général près la Cour de cassation.
2. Application stricte des textes : La Cour rappelle que l'irrecevabilité du pourvoi découle d'une interprétation stricte des dispositions légales en matière de pourvoi dans l'intérêt de la loi, ce qui est essentiel pour garantir la clarté et la prévisibilité des procédures judiciaires.
Interprétations et citations légales
Les articles du Code de procédure pénale en question sont :
- Code de procédure pénale - Article 620 : Cet article stipule que le Procureur général près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi. Il s'agit d'un droit spécifique qui ne peut être exercé par d'autres autorités judiciaires.
- Code de procédure pénale - Article 621 : Cet article précise les conditions et les modalités de ce pourvoi, renforçant l'idée que seul le Procureur général près la Cour de cassation est habilité à agir dans ce cadre.
La décision de la Cour de cassation est donc fondée sur une interprétation rigoureuse de ces articles, affirmant que toute dérogation à cette règle pourrait compromettre l'ordre juridique et la hiérarchie des juridictions. La citation directe des articles renforce l'autorité de la décision et souligne l'importance de respecter les prérogatives établies par la loi.
En conclusion, la Cour a statué sur la base d'une application stricte des textes, affirmant que le respect des procédures légales est fondamental pour la bonne administration de la justice.