Cour de cassation, arret, 1963-12-05, 63-30.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la mention de la majorité des voix : Concernant le second moyen, la Cour a affirmé qu'aucune disposition de la loi n'exigeait que la feuille des questions mentionne la majorité des voix. Elle a souligné que "c'est l'arrêt qui doit énoncer à peine de nullité tant les questions posées et les décisions rendues que les peines prononcées avec l'indication que celles-ci l'ont été à la majorité des voix", ce qui était le cas dans l'arrêt attaqué.

Interprétations et citations légales

2. Mention de la majorité des voix : La Cour a fait référence à l'article 42 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, qui stipule que "c'est l'arrêt qui doit énoncer à peine de nullité tant les questions posées et les décisions rendues que les peines prononcées". Cela signifie que la mention de la majorité des voix dans la feuille des questions n'est pas une exigence formelle, tant que l'arrêt lui-même respecte cette obligation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure suivie par la Cour de sûreté de l'État et a rejeté les moyens de cassation soulevés par Charles X..., considérant que les droits de la défense avaient été respectés et que les dispositions légales avaient été appliquées correctement.

REJET DU POURVOI DE X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 12 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, APRES AVOIR ORDONNE LA DISJONCTION DE CERTAINS CHEFS D'INCULPATION, A SUSPENDU SON AUDIENCE, STATUE PAR UNE DECISION DISTINCTE SUR LES CHEFS DISJOINTS, PUIS REPRIS SON AUDIENCE PRIMITIVE ET RENDU UNE DECISION DE CONDAMNATION;\n\n\n\n"ALORS QUE LA DISJONCTION DEVAIT ENTRAINER SOIT LE JUGEMENT IMMEDIAT DES AUTRES CHEFS D'INCULPATION, SOIT LE RENVOI A UNE AUTRE AUDIENCE ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LACOUR DE DECIDER DE PROCEDER PAR VOIE DE SIMPLE SUSPENSION D'AUDIENCE SANS ENTENDRE L'ACCUSE X... ET SON CONSEIL";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET QUE DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 1, 2 ET 3, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, A, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, ORDONNE LA DISJONCTION DE CERTAINS DES CHEFS D'ACCUSATION CONCERNANT LES DEUX CO-ACCUSES DE X..., LEUR EXAMEN RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT CONSTITUEE SUIVANT LA COMPOSITION SPECIALE PREVUE A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, QU'APRES LE JUGEMENT DES CHEFS D'INCULPATION DISJOINTS, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REPRIS SA COMPOSITION PREMIERE ET JUGE LA CAUSE DU DEMANDEUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI NE PREVOIT QUE DEVANT CETTE JURIDICTION LES DEBATS NE PEUVENT ETRE INTERROMPUS ET DOIVENT ETRE CONTINUES JUSQU'A CE QUE LA CAUSE SOIT TERMINEE PAR L'ARRET DE LA COUR;\n\n\n\nQUE, D'AILLEURS, L'INTERRUPTION INVOQUEE AU MOYEN, N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ET AVAIT LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE SUR L'OPPORTUNITE DE LAQUELLE LE DEMANDEUR ET SON CONSEIL N'AVAIENT PAS A ETRE ENTENDUS;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37, 38, 42 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE MENTIONNE PAS QUE LA CONDAMNATION A ETE PRONONCEE A LA MAJORITE DES VOIX;\n\n\n\n "ALORS QUE L'INDICATION DE LA MAJORITE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE INDISPENSABLE A ETABLIR QUE LA LOI A ETE RESPECTEE ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE SUPPLEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LE DEFAUT DE CONCORDANCE OU LA CONTRADICTION ENTRE L'ARRET ET LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONSTATER SI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA MAJORITE A OU NON ETE OBSERVEE";\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 NE PRESCRIT QUE MENTION SOIT FAITE SUR UNE FEUILLE DE QUESTIONS DES DECISIONS PRISES SUR LA CULPABILITE ET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE;\n\n\n\n QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LADITE LOI C'EST L'ARRET QUI DOIT ENONCER A PEINE DE NULLITE TANT LES QUESTIONS POSEES ET LES DECISIONS RENDUES QUE LES PEINES PRONONCEES AVEC L'INDICATION QUE CELLES-CI L'ONT ETE A LA MAJORITE DES VOIX;\n\n\n\n QUE CES ENONCIATIONS FIGURENT A L'ARRET ATTAQUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA COUR A ETE COMPOSEE CONFORMEMENT A LA LOI;\n\n\n\n QU'ELLE ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER