Cour de cassation, arret, 1963-12-04, 63-91.050

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit d'intervention : Bien que la Caisse ait le droit d'intervenir dans le cadre de l'appel, son intervention ne peut porter que sur les dépenses engagées après le jugement de première instance. La Cour a précisé que "son intervention ne peut tendre que au remboursement des dépenses à elle occasionnées depuis le jugement de première instance".

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la Loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui encadre les demandes en réparation, a également été mentionné dans le cadre de l'analyse de la recevabilité des demandes en appel. La Cour a affirmé que la Caisse, n'ayant pas fait appel, ne pouvait pas demander le remboursement de prestations antérieures à la décision de première instance.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel repose sur une interprétation stricte des règles de procédure civile concernant les demandes nouvelles en appel, affirmant ainsi la nécessité de respecter le principe du double degré de juridiction. Les juges ont clairement établi que la Caisse ne pouvait pas élargir ses demandes au-delà de ce qui avait été statué en première instance, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 21 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X... PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE A DEMANDER, EN CAUSE D'APPEL, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 2973,43 FRANCS, QUI AVAIT ETE VERSEE A TITRE DE PRESTATIONS A LA DEMOISELLE Y... QUELQUES SEMAINES AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QUI, N'AYANT PU ETRE COMPTABILISEE, AVAIT DONNE LIEU A RESERVES, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL NE SERAIT QU'UNE APPLICATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QUI SE SERAIT IMPOSE A LA DEMANDERESSE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES JUGES PEUVENT AUGMENTER LE MONTANT DES REPARATIONS MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DES LORS QUE LE PREJUDICE A REPARER DECOULE DIRECTEMENT DES FAITS DONNANT LIEU A POURSUITE, DONT IL EST LA CONSEQUENCE ET LE DEVELOPPEMENT, CE QUI ETAIT PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE";\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE;\n\n\n\n QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1962, A ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GERS, INTERVENANTE, LA SOMME DE 940,67 FRANCS, REPRESENTANT L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES DE REMBOURSEMENT;\n\n\n\nQUE SAISIS DES SEULS APPELS SUR LES INTERETS CIVILS, DE LA PARTIE CIVILE ET DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 2973,43 FRANCS MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ENTRE LE 15 AVRIL 1961 ET LE 15 MAI 1962, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE ANTERIEURE AU JUGEMENT ENTREPRIS;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL S'AGIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE SI DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS RECOURS DU PREVENU ET DE LA PARTIE CIVILE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'AVAIT PAS USE DE SON DROIT D'APPEL, EST CEPENDANT FONDEE A INTERVENIR, SON INTERVENTION NE PEUT TENDRE CEPENDANT QU'AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE;\n\n\n\n QUE DES LORS EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE INTERVENANTE CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE COMME CONCERNANT DES DEPENSES ANTERIEURES A LA DECISION ENTREPRISE ET QUI AURAIENT DU ETRE SOUMISES A L'EXAMEN DES PREMIERS JUGES;\n\n\n\n L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO