Cour de cassation, arret, 1963-12-04, 63-91.184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère de l'accident : La Cour a également noté que l'accident dont Y... a été victime a été reconnu comme un accident du travail, ce qui implique que le Trésor public a le droit de réclamer le remboursement intégral des sommes versées.
> "LES JUGES D'APPEL AYANT JUSTEMENT RECONNU A L'ACCIDENT DONT Y... A ETE LA VICTIME, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL."

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 - Article 5 : Cet article stipule que dans certains cas, le remboursement peut être limité. Cependant, la Cour a précisé que cette restriction ne s'applique pas lorsque l'accident concerne un agent de l'État, ce qui a conduit à la décision de cassation.
> "CETTE RESTRICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DANS LE CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE L'ETAT RELEVANT D'UN STATUT DE DROIT PUBLIC ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie que le Trésor public a le droit de réclamer le remboursement intégral des prestations versées à une victime d'accident du travail, indépendamment des limitations qui pourraient s'appliquer dans d'autres contextes.

CASSATION PARTIELLE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X..., POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, ENSEMBLE DES ARTICLES 1ER ET 5 DU MEME TEXTE, DES ARTICLES 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SUBI PAR Y..., SALARIE DE L'ETAT, ET DONT X... ET LA SOCIETE PARISIENNE COMMERCIALE, CIVILEMENT RESPONSABLE, ETAIENT TENUS DE REPARER POUR MOITIE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, N'A ACCUEILLI L'ACTION DIRIGEE PAR L'ETAT CONTRE LES RESPONSABLES EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE DANS LA MESURE DE LA MOITIE DE LA PARTIE DU PREJUDICE SUBI QUE LES PRESTATIONS EN CAUSE AVAIENT CONCOURU A REPARER;\n\n\n\n "ALORS QUE CETTE RESTRICTION, EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DANS LE CAS D'ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE L'ETAT RELEVANT D'UN STATUT DE DROIT PUBLIC ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, L'ACTION DE L'ETAT, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUVANT S'EXERCER SUR TOUS LES ELEMENTS DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES RESPONSABLES";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LORSQU'ELLE TEND A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES SERVIES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL DONT LA VICTIME EST UN AGENT DE L'ETAT, L'ACTION RECURSOIRE DU TRESOR PUBLIC EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 21 MARS 1928 ET DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LADITE ORDONNANCE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., OUVRIER D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SURVENU DU FAIT DE X... ET DONT CE DERNIER A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DE MOITIE;\n\n\n\n ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 58804,98 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS ET RENTE SERVIES A LA VICTIME EN SUITE DE L'ACCIDENT, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR FIXE A 90000,85 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR Y..., FAISANT AINSI APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 5-II DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ONT DEDUIT DE CETTE SOMME CELLE DE 10609,70 FRANCS, DESTINEE A REPARER LES DEGATS MATERIELS, LE PRETIUM DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE, PUIS, TENANT COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ONT ATTRIBUE AU TRESOR LE RELIQUAT DISPONIBLE DE L'INDEMNITE SOIT LA SOMME DE 39695,57 FRANCS;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL, EN DISTRAYANT LA SOMME DE 109,70 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, ILS ONT PAR CONTRE MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN DEDUISANT DE L'INDEMNITE SUR LAQUELLE LE TRESOR PUBLIC POUVAIT EXERCER SON RECOURS, CELLE DE 10500 FRANCS DESTINEE A REPARER LE PRETIUM DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL AYANT JUSTEMENT RECONNU A L'ACCIDENT DONT Y... A ETE LA VICTIME, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET NON MOINS REGULIEREMENT CALCULE LE PREJUDICE SUBI ET LA REPARATION QUI EN DECOULAIT SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DUDIT CODE;\n\n\n\n QU'ILS NE DEVAIENT PAS DES LORS, DISTRAIRE DE L'INDEMNITE SUR LE MONTANT DE LAQUELLE LE TRESOR POUVAIT EXERCER SES DROITS, LES SOMMES AFFECTEES A LA REPARATION DU PRETIUM DOLORIS ET DU PREJUDICE ESTHETIQUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 11 MARS 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT DES SOMMES ALLOUEES AU TRESOR PUBLIC, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET RESTANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX -RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET REMOND