Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Paul X..., condamné par la Cour d'assises de Meurthe-et-Moselle à 10 ans de réclusion criminelle pour tentative d'homicide volontaire. Le pourvoi contestait la régularité de la procédure, arguant que l'arrêt attaqué ne précisait pas que la condamnation avait été prononcée à la majorité des voix, ce qui, selon le requérant, violait plusieurs articles du Code de procédure pénale et de la loi de 1810.
Arguments pertinents
1. Mention de la majorité des voix : Le pourvoi soutenait que l'absence de mention explicite de la majorité des voix dans l'arrêt constituait une violation des articles 360 et 362 du Code de procédure pénale. La Cour a répondu que la feuille des questions mentionnait la décision sur la peine prise par la Cour et le jury, ce qui était suffisant pour satisfaire aux prescriptions de l'article 364 du Code de procédure pénale.
> "LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE MENTION DE LA DECISION SUR LA PEINE PRISE PAR LA COUR ET LE JURY."
2. Absence d'exigence légale : La Cour a également précisé qu'aucun texte ne stipule que l'arrêt doit indiquer que la peine a été prononcée à la majorité des voix, ce qui a conduit à écarter le moyen soulevé par le pourvoi.
> "AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PEINE PRONONCEE L'A ETE A LA MAJORITE DES VOIX."
3. Régularité de la procédure : La Cour a affirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury.
> "LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 360 : Cet article traite des mentions obligatoires dans les arrêts des cours d'assises. La Cour a interprété que la mention de la décision sur la peine était suffisante pour respecter les exigences légales.
2. Code de procédure pénale - Article 362 : Cet article stipule les conditions de vote pour la détermination de la peine. La Cour a jugé que les conditions de majorité n'avaient pas besoin d'être spécifiquement indiquées dans l'arrêt.
3. Code de procédure pénale - Article 364 : Cet article précise les mentions devant figurer dans la feuille des questions. La Cour a conclu que la feuille des questions satisfaisait à ces exigences, ce qui a permis de rejeter le pourvoi.
En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, affirmant que la mention de la majorité des voix n'est pas une obligation légale dans l'arrêt de condamnation, et que la régularité de la procédure a été respectée.