Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi de Georges X... contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui l'avait condamné à une amende de 300 francs pour avoir créé un service nouveau de transport public de marchandises, en utilisant un poids supérieur à celui autorisé. Le pourvoi a été examiné sur deux moyens de cassation. Le premier moyen a été déclaré irrecevable, car X... n'avait pas soulevé la nullité de la citation devant le tribunal. Le second moyen a conduit à la cassation de l'arrêt, car la Cour d'appel n'avait pas suffisamment motivé sa décision en ne précisant pas si l'accroissement du poids total en charge du camion était dû à une augmentation du tonnage utile, ce qui est requis par la législation applicable.
Arguments pertinents
1. Sur le premier moyen de cassation :
- La Cour a constaté que X... n'avait pas soulevé de nullité de la citation, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale. Par conséquent, le moyen n'était pas recevable. La Cour a affirmé : "il ne résulte d'aucun des documents figurant au dossier de la procédure, que X... ait ainsi que l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, exipé avant toute défense au fond d'une nullité de la citation."
2. Sur le second moyen de cassation :
- La Cour a souligné que l'arrêt attaqué manquait de motivation suffisante, ce qui équivaut à une absence de motifs. Elle a noté que les énonciations de la Cour d'appel ne permettaient pas de vérifier la légalité de la décision. En effet, "ces énonciations, qui relèvent seulement de l'accroissement du poids total du véhicule en charge, ne permettent pas de déterminer le tonnage utile."
- La Cour a rappelé que, selon l'article 138 du décret du 12 janvier 1939, c'est l'accroissement du tonnage utile des véhicules qui caractérise le service nouveau de transport public de marchandises, et non l'augmentation du poids total.
Interprétations et citations légales
1. Article 385 du Code de procédure pénale :
- Cet article stipule que toute nullité de la citation doit être soulevée avant toute défense au fond. La Cour a appliqué cet article pour justifier le rejet du premier moyen de cassation, en précisant que le demandeur n'avait pas respecté cette exigence procédurale.
2. Article 138 du décret du 12 janvier 1939 :
- Cet article définit les conditions dans lesquelles un service nouveau de transport public de marchandises est considéré comme illégal. La Cour a interprété cet article en soulignant que l'élément constitutif de l'infraction réside dans l'accroissement du tonnage utile, et non dans l'augmentation du poids total. La Cour a affirmé : "c'est l'accroissement du tonnage utile des véhicules, et non celui du poids total des véhicules en charge, qui caractérise le service nouveau de transport public de marchandises."
3. Article 593 du Code de procédure pénale :
- Cet article impose une obligation de motivation des décisions judiciaires. La Cour a utilisé cet article pour justifier la cassation de l'arrêt, en indiquant que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence, ce qui a conduit à l'impossibilité de vérifier la légalité de la décision.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et a rappelé les exigences procédurales relatives à la nullité des citations, tout en clarifiant les critères juridiques applicables à l'infraction reprochée à Georges X....