Cour de cassation, arret, 1963-12-19, 63-91.428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature instantanée du délit : La cour a précisé que l'infraction au décret du 8 août 1935, qui définit et réprime les prêts à un taux usuraire, est un délit instantané. Cela signifie que la consommation de l'infraction se produit au moment de la conclusion de la convention, sans tenir compte des actes d'exécution ultérieurs.

3. Absence de motifs suffisants : Les demandeurs ont critiqué l'arrêt pour ne pas avoir précisé les "faits exposés" qui auraient pu constituer un délit. La cour a cependant estimé que l'absence de recherche sur d'éventuels actes usuraires ultérieurs n'était pas pertinente, puisque le délai de prescription avait déjà expiré.

Interprétations et citations légales

2. Délai de prescription : Selon le Code de procédure pénale - Article 8, l'action publique est soumise à un délai de prescription qui commence à courir à partir de la date de l'infraction. La cour a appliqué ce principe en déclarant que "c'est du jour où cette convention a été établie que commence à courir le délai de la prescription".

3. Absence de poursuites antérieures : La cour a noté qu'aucun acte de poursuite n'avait été engagé avant le 26 août 1959, ce qui a renforcé l'argument selon lequel le délai de trois ans avait été largement dépassé avant la plainte déposée en 1963.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais de prescription en matière d'infractions pénales, en mettant l'accent sur le caractère instantané de l'infraction d'usure et en confirmant que le délai de prescription commence à courir dès la conclusion de la convention de prêt.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL), 2° Y... (MARCELLE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 MAI 1963, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX DEMANDEURS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES DECRETS-LOIS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRIT LE DELIT D'USURE, OBJET DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LES DEMANDEURS CONTRE LEUR CREANCIER, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INFECTEE AVAIT ETE PARFAITE LE JOUR OU, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER, LE DEBITEUR AVAIT ACCEPTE L'INDEXATION DU CAPITAL, SOIT LE 26 AOUT 1956, QU'AUCUN ACTE DE POURSUITE N'ETAIT INTERVENU AVANT LE 26 AOUT 1959, ET QUE "LES FAITS EXPOSES PAR LES PLAIGNANT" N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'OPERATIONS DE PRET DISTINCTES;\n\n\n\n"ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT SANS LES PRECISER AUX "FAITS EXPOSES PAR LES PLAIGNANTS", NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXAMINER SI, PARMI CES FAITS, CERTAINS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS DU DELIT;\n\n\n\n "ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, SI NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE USURAIRE ET PARTANT DELICTUEL LE FAIT, POUR LE CREANCIER, D'AVOIR LES 17 OCTOBRE 1960 ET 7 FEVRIER 1961, SOIT MOINS DE TROIS ANS AVANT LA PLAINTE DU 4 AVRIL 1963, RECLAME LE PAYEMENT DU CAPITAL INDEXE APRES AVOIR CONTINUE DE PERCEVOIR LES INTERETS SUR LA BASE D'UN TAUX ANORMALEMENT ELEVE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1953, Z... A PRETE A X... UNE SOMME DE 1000000 DE FRANCS, AVEC INTERETS ANNUELS DE 12,50 %, REMBOURSABLE LE 1ER SEPTEMBRE 1956;\n\n\n\n QUE LE 26 AOUT 1956, LES PARTIES SONT CONVENUES DE PROROGER LA DUREE DU PRET, ETANT STIPULE QUE SI L'INDICE DU COUT DE LA VIE EPROUVAIT UNE VARIATION, EN PLUS OU EN MOINS DE 20 % A L'ECHEANCE, LES SOMMES RESTANT DUES EN PRINCIPAL VARIERAIENT DANS LE MEME SENS ET LES MEMES PROPORTIONS;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU LA UNE CONVENTION DE PRET USURAIRE, ONT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 4 AVRIL 1963;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER PAR SUITE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, PLUS DE TROIS ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA DATE DES FAITS PRETENDUMENT DELICTUEUX ET LE JOUR OU LES PARTIES CIVILES ONT INTRODUIT LEUR DEMANDE DE POURSUITE;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE L'INFRACTION AU DECRET DU 8 AOUT 1935, QUI DEFINIT ET REPRIME LES PRETS FAITS A UN TAUX USURAIRE, CONSTITUE UN DELIT INSTANTANE, LEQUEL EST CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE;\n\n\n\nQUE, PAR SUITE, C'EST DU JOUR OU CETTE CONVENTION A ETE ETABLIE QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE, A CE POINT DE VUE, DE LA DATE DES ACTES QUI EN ONT CONSTITUE L'EXECUTION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M PEIGNOT