Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Alphonse X... contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 13 juin 1963, qui l'avait condamné à une amende de 50 francs pour une infraction au Code du travail. Cette infraction était liée à un accident survenu lors du creusement d'un puits destiné à étayer les fondations d'un immeuble, où un éboulement s'était produit. La Cour a confirmé que la responsabilité pénale d'Alphonse X... était engagée en tant que gérant de la société, en raison d'une erreur de méthode dans l'organisation des travaux, et non d'une simple faute d'exécution.
Arguments pertinents
1. Responsabilité de l'entrepreneur : La Cour a souligné que l'infraction reprochée à Alphonse X... ne relevait pas d'une simple faute d'exécution, mais d'une "erreur de méthode". En effet, un ouvrier devait descendre dans le puits avant que la buse en ciment ne soit placée, ce qui constitue une violation des règles de sécurité. La Cour a affirmé que "cette faute est imputable à l'entrepreneur qui avait seul autorité et compétence pour fixer, prescrire et contrôler l'organisation des travaux de fouille".
2. Connaissance des risques : La décision met également en avant que l'entrepreneur connaissait la mauvaise consistance du terrain, ce qui renforce sa responsabilité. La Cour a noté que "l'entrepreneur n'a pas donné d'ordre pour faire boiser un puits dont la profondeur est de 4 mètres", ce qui démontre une négligence dans la gestion des risques liés au chantier.
3. Application stricte des règles de sécurité : La Cour a rappelé que les dispositions du Code du travail doivent être appliquées strictement pour assurer la sécurité des travailleurs. Il est de la responsabilité du chef d'entreprise de veiller personnellement à leur application constante.
Interprétations et citations légales
1. Code du travail - Article 159 : Cet article établit les obligations de sécurité incombant à l'employeur. La Cour a interprété cet article comme imposant une responsabilité directe à l'entrepreneur pour garantir la sécurité sur le chantier, ce qui inclut la mise en place de mesures préventives appropriées.
2. Code du travail - Article 173 : Cet article traite des sanctions applicables en cas de non-respect des règles de sécurité. La Cour a appliqué cet article pour justifier la condamnation pénale d'Alphonse X..., en considérant que son manquement aux obligations de sécurité avait conduit à l'accident.
3. Code du travail - Article 184 : Cet article précise les responsabilités des chefs d'entreprise en matière de sécurité. La Cour a souligné que "les dispositions édictées par le Code du travail sont d'application stricte", ce qui implique que l'entrepreneur ne peut déléguer entièrement ses responsabilités en matière de sécurité.
4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui traite des délégations de pouvoir, a été invoqué par le demandeur pour soutenir que la responsabilité devait être transférée au chef de chantier. La Cour a rejeté cette argumentation, affirmant que la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être déléguée en matière de sécurité.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la responsabilité personnelle des chefs d'entreprise en matière de sécurité au travail et souligne que les règles de sécurité doivent être appliquées de manière rigoureuse pour protéger les travailleurs.