Cour de cassation, arret, 1963-12-17, 63-91.240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation :
- La Cour a rappelé que l'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression doit être strictement limité. En condamnant X... à verser une somme et à valider une saisie conservatoire, la Cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs, car la validation d'une saisie conservatoire relève des tribunaux civils.
- Citation pertinente : "L'ACTION EN VALIDATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Articles 2 et suivants :
- Ces articles régissent l'exercice de l'action civile dans le cadre des procédures pénales. La Cour a affirmé que le juge répressif ne peut que fixer le dommage et la réparation, sans se prononcer sur des modalités d'exécution telles que la validation d'une saisie conservatoire, qui doit être traitée par la juridiction civile compétente.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité de respecter les compétences des différentes juridictions, en particulier en matière d'action civile dans le cadre pénal.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PHILIBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 22 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR ABUS DE CONFIANCE, SANS PRECISER D'AUTRE ELEMENT DE L'INFRACTION QUE LE PREJUDICE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE X... A RECU DES FONDS DES CLIENTS DE LA SOCIETE "FRANCE MARITIME ET COLONIALE" ET LES "A GARDES PAR DEVERS LUI", SANS SPECIFIER EN PREMIER LIEU L'EXISTENCE ET LA VIOLATION DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408, ET SANS D'AUTRE PART CONSTATER LE FAIT MATERIEL DU DETOURNEMENT PAR INTERVERSION DE LA DETENTION PRECAIRE EN POSSESSION ANIMO DOMINI, NON PLUS QUE LA MAUVAISE FOI;\n\n\n\n "ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER APRES MISE EN DEMEURE NE CARACTERISE PAS L'INFRACTION, QUI EST INSTANTANEE ET NE PEUT SE COMMETTRE QUE PAR LE DETOURNEMENT "LEQUEL NE PEUT RESULTER DU SIMPLE DEFAUT DE RESTITUTION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE X... "A ENCAISSE AUPRES DU CLIENT DE LA SOCIETE "FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE", UNE SOMME DE 11915,88 FRANCS REPRESENTANT DES PRIMES D'ASSURANCE, DONT LE MONTANT N'A PAS ETE VERSE A LA SOCIETE ET QU'IL A GARDE PAR DEVERS LUI;\n\n\n\n QUE CES FAITS CONSTITUENT UN ABUS DE CONFIANCE CARACTERISE";\n\n\n\nQUE, DANS SES MOTIFS PROPRES, L'ARRET SE BORNE A AJOUTER QUE LE PREVENU " NE CONTESTE PAS S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER LES SOMMES DUES ET DETOURNEES MALGRE LES MISES EN DEMEURE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI NE FAIT PAS CONNAITRE LES LIENS DE DROIT QU'UNISSAIENT LE DEMANDEUR ET LA SOCIETE PLAIGNANTE, N'INDIQUE PAS SI X... AVAIT RECU LES FONDS LITIGIEUX AU TITRE DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION PAR LUI DESDITS FONDS N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE CEUX-CI, ELEMENT ESSENTIEL ET CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR DES PENALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE, A DECLARE VALIDER A CONCURRENCE DE LA SOMME AINSI FIXEE LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n "ALORS QUE LE JUGE REPRESSIF N'A D'AUTRE POUVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE, QUE D'EVALUER LE DOMMAGE ET DE FIXER LA REPARATION DUE A LA VICTIME, MAIS NON D'ASSORTIR SA DECISION DE MODALITES D'EXECUTION QUI NE PEUVENT ETRE APPRECIEES ET ORDONNEES QUE PAR LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONDAMNATION PRONONCEE SOUS LA FORME DE LA VALIDATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE EST PAR CONSEQUENT ENTACHEE DE NULLITE POUR LE TOUT";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES VISEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME DE 11915,88 FRANCS ET A PRONONCE LA VALIDATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE POUR LES SOMMES DETOURNEES;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ACTION EN VALIDATION D'UNE SAISIE CONSERVATOIRE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE QUESTION, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN EXCES DE POUVOIR;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M SAINT-MARC