Cour de cassation, arret, 1964-01-04, 63-91.998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité : La Cour a souligné que l'immobilisation du camion n'était pas commandée par une nécessité, car une place de stationnement était disponible à 20 mètres, permettant ainsi de ne pas entraver la circulation.

3. Responsabilité civile : En déclarant Y... civilement responsable, la Cour a affirmé que l'employeur est responsable des actes de son préposé lorsqu'ils sont effectués dans le cadre de ses fonctions, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de responsabilité civile.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Article R 233 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un stationnement peut être considéré comme abusif. La Cour a conclu que le stationnement de X... était abusif, car il aurait pu utiliser un espace de stationnement approprié à proximité.

3. Code civil - Article 1384 : Cet article établit la responsabilité du fait d'autrui, stipulant que l'employeur est responsable des dommages causés par ses employés dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour a appliqué ce principe pour justifier la responsabilité civile de Y... envers les actes de son préposé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de stationnement, affirmant que la gêne causée à la circulation justifie la condamnation pour stationnement abusif, tout en confirmant la responsabilité civile de l'employeur.

REJET DU POURVOI DE : 1 X... (EDMOND) ;\n\n\n\n2 Y... (ROGER), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN, EN DATE DU 12 JUIN 1963, QUI A CONDAMNE X... A 30 FRANCS D'AMENDE POUR STATIONNEMENT D'UN VEHICULE GENANT LA CIRCULATION ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 33 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE (DECRET DU 15 JUILLET 1954 MODIFIE ET DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 MODIFIE) AINSI QUE DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE LOUDUN A PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, CONDAMNE UN CHAUFFEUR POUR STATIONNEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE POUR DECHARGER SES MARCHANDISES IL AURAIT PU ALLER STATIONNER 20 METRES PLUS LOIN, AU LIEU D'OBSTRUER PARTIELLEMENT LA CHAUSSEE DANS LA RUE ETROITE, AU DROIT DE LA SUCCURSALE OU IL DECHARGEAIT ;\n\n\n\n "ALORS QUE TOUT STATIONNEMENT EST LIBRE DES LORS QU'IL N'EST PAS REGULIEREMENT INTERDIT ET QU'IL A UNE CAUSE LEGITIME, QU'EN L'ESPECE LE STATIONNEMENT ETAIT PARFAITEMENT LICITE AU LIEU ET DANS LA RUE EN CAUSE, QUE LE CHAUFFEUR DEMANDEUR, AVAIT A DECHARGER DES MARCHANDISES VOLUMINEUSES, QU'IL S'ETAIT RANGE DE MANIERE A GENER LE MOINS POSSIBLE LA CIRCULATION, QU'IL N'EMPECHAIT PAS DE PASSER LES VEHICULES NORMAUX, QUE SON STATIONNEMENT A ETE DE COURTE DUREE ET A CESSE SANS AUCUNE RESISTANCE AUX GENDARMES ;\n\n\n\n QU'AINSI IL N'Y AVAIT NI STATIONNEMENT ABUSIF, NI INFRACTION PENALE ET QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DES LORS CONDAMNER LE CHAUFFEUR DEMANDEUR, NI DECLARER CIVILEMENT RESPONSABLE SON EMPLOYEUR" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DE SAINTES" A LAISSE SON CAMION EN STATIONNEMENT DANS LA RUE PRINCIPALE DE MONCONTOUR ET OBSTRUE PARTIELLEMENT, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, LA CHAUSSEE, EN INTERDISANT TOUT PASSAGE AUX VOITURES DE GRAND GABARIT ;\n\n\n\n QUE CETTE IMMOBILISATION DU CAMION QUI CESSA SUR L'INJONCTION DE LA GENDARMERIE N'ETAIT COMMANDEE PAR AUCUNE NECESSITE ;\n\n\n\n QU'A 20 METRES EN EFFET EST AMENAGEE UNE PLACE PERMETTANT AUX VEHICULES DE SEJOURNER SANS ENTRAVER LA CIRCULATION ;\n\n\n\n QUE LA GENE QUI EUT PU ETRE PROVOQUEE DANS LE SERVICE DES LIVRAISONS, PAR L'ARRET, SUR LADITE PLACE, DE L'AUTOMOBILE AFFECTEE A X..., NE JUSTIFIE PAS LES AGISSEMENTS DE CE CHAUFFEUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE JUGE DU FOND, EN RETENANT A LA CHARGE DE X... LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 37 ET R 233 DU CODE DE LA ROUTE ET EN DECLARANT Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LANDOUSY