Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de X... (Charles) irrecevable contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, daté du 28 novembre 1962. Cet arrêt avait renvoyé X... devant le tribunal correctionnel de Nevers pour complicité d'exercice illégal de la médecine et de la pharmacie, en lien avec les actes d'un co-inculpé, Y.... La Cour a jugé que l'arrêt attaqué ne contenait aucune disposition définitive et ne portait pas sur la compétence, ce qui rendait le pourvoi irrecevable.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : La Cour a statué que, selon l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts des chambres d'accusation ne peuvent être frappés de pourvoi que dans des cas spécifiques, notamment lorsqu'ils statuent sur la compétence ou présentent des dispositions définitives. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne contenait aucune disposition définitive sur les qualifications retenues et ne se prononçait pas sur la compétence.
2. Existence de charges suffisantes : La chambre d'accusation a estimé qu'il existait des charges suffisantes contre X... et Z... pour les renvoyer en police correctionnelle, en énonçant les motifs de cette décision. La Cour a souligné que ces motifs, bien que contestés par le pourvoyeur, ne justifiaient pas l'irrecevabilité du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article 574 du Code de procédure pénale : Cet article précise que les arrêts des chambres d'accusation portant renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation que dans des cas limités. La Cour a interprété cet article comme limitant les possibilités de contestation des décisions de renvoi, ce qui vise à garantir la fluidité des procédures pénales.
> "Les arrêts des chambres d'accusation portant renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aurait pas le pouvoir de modifier."
2. Absence de dispositions définitives : La Cour a noté que l'arrêt attaqué ne contenait pas de dispositions qui auraient pu être considérées comme définitives, laissant ainsi les droits du demandeur intacts devant la juridiction de renvoi. Cela souligne l'importance de la nature des décisions rendues par les chambres d'accusation et leur impact sur les voies de recours.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des pourvois en matière pénale, en se fondant sur des articles précis du Code de procédure pénale, afin de préserver l'intégrité du processus judiciaire et d'éviter des recours abusifs.