Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé par Dame Veuve X... (Marie-Louise) contre un arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Limoges, daté du 28 novembre 1963. Cet arrêt a déclaré irrecevable et mal fondée la constitution de partie civile de Dame Veuve X... dans une procédure pour homicide involontaire contre Y... (Pierre). La Cour de Cassation, par ordonnance, a jugé le pourvoi recevable, en raison de l'irrecevabilité déclarée par la Chambre d'Accusation, et a ordonné la transmission des pièces de la procédure à la Chambre Criminelle.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La Cour de Cassation a affirmé que le pourvoi de la partie civile est recevable lorsque l'arrêt de la Chambre d'Accusation a déclaré l'irrecevabilité de son action. Cela est en conformité avec l'article 575 du Code de Procédure Pénale, qui stipule que « le pourvoi de la partie civile est recevable lorsque l'arrêt de la Chambre d'Accusation a déclaré l'irrecevabilité de son action ».
2. Droit de la partie civile : La décision souligne que la partie civile a le droit de contester une décision qui lui est défavorable, en particulier lorsque cette décision affecte sa capacité à obtenir réparation pour le préjudice subi.
Interprétations et citations légales
- Code de Procédure Pénale - Article 570 : Cet article établit les conditions dans lesquelles une partie peut se constituer en partie civile et les conséquences de l'irrecevabilité de cette constitution. La Cour a interprété cet article comme un fondement pour l'examen de la recevabilité du pourvoi.
- Code de Procédure Pénale - Article 571 : Cet article précise les modalités de la constitution de partie civile et les obligations qui en découlent. La Cour a souligné que la décision de la Chambre d'Accusation, qui a déclaré la constitution de partie civile de Dame Veuve X... irrecevable, justifie le recours à la Cour de Cassation.
- Code de Procédure Pénale - Article 575 : La Cour a fait référence à cet article pour établir que le pourvoi est recevable lorsque l'arrêt de la Chambre d'Accusation a déclaré l'irrecevabilité de l'action. Cela renforce le droit de la partie civile à faire appel d'une décision qui entrave son accès à la justice.
En somme, la décision de la Cour de Cassation a été fondée sur une interprétation claire des articles du Code de Procédure Pénale, affirmant ainsi le droit de la partie civile à contester les décisions qui affectent ses intérêts dans le cadre d'une procédure pénale.