Cour de cassation, arret, 1964-01-22, 61-12.117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes légaux : La Cour a fait référence à l'article 22 du décret du 30 mars 1808 et à l'article 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée, qui stipulent que les renvois après cassation doivent être portés en audiences solennelles et que les arrêts doivent être rendus par au moins cinq magistrats. La Cour a également cité l'article 191 du Code de la Sécurité sociale, qui confirme ces exigences.

Interprétations et citations légales

2. Nullité des arrêts : L'article 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée précise que "pour les jugements des causes qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts seront rendus par cinq magistrats au moins, président compris, à peine de nullité". Cette disposition souligne l'importance de la composition des juridictions dans le respect des droits des parties.

3. Ordre public : La Cour a affirmé que "la composition des tribunaux est d'ordre public", ce qui signifie que les règles relatives à la composition des juridictions ne peuvent être dérogées et doivent être respectées pour garantir l'équité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la régularité de la composition des juridictions en matière de Sécurité sociale, et souligne que toute déviation à cet égard entraîne la nullité de l'arrêt rendu.

Sur le moyen soulevé d'office :\n\n Vu les articles 22 du décret du 30 mars 1808 et 1er de la loi du 30 avril 1883 modifiée ;\n\n Vu l'article 191 du Code de la Sécurité sociale tel que modifié par l'ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958 :\n\n Attendu que, selon le premier de ces textes, les renvois après cassation d'un arrêt seront portés aux audiences solennelles et, selon le second, pour les jugements des causes qui doivent être portées en audience solennelle, les arrêts seront rendus par cinq magistrats au moins, président compris, à peine de nullité ;\n\n Attendu qu'aucune dérogation n'a été apportée à ces règles en matière de Sécurité sociale ;\n\n Que la composition des tribunaux est d'ordre public, que tout jugement doit porter en lui-même la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane :\n\n Attendu que, sur renvoi après cassation par arrêt du\n\n 22 octobre 1959 de la décision de la Commission régionale d'appel de Paris du 19 janvier 1955, la Cour d'appel était saisie de l'appel de la sentence rendue le 26 novembre 1953 par la Commission de première instance de Paris ;\n\n Attendu que l'expédition produite de l'arrêt attaqué constate qu'il a été rendu le 23 novembre 1960, à l'audience publique de la Chambre sociale de la Cour d'appel de Dijon, où étaient présents : MM. Arnaud, président : Pignerol et Janicot, conseillers ;\n\n D'où il suit que ledit arrêt a violé les textes susvisés ;\n\n PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen :\n\n CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Dijon le 23 novembre 1960 : remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.