Cour de cassation, arret, 1964-01-22, 63-92.191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de communication des eaux : La Cour d'Appel a erronément conclu que les dispositions du Code rural ne s'appliquaient pas parce que les poissons ne pouvaient pas circuler librement. La Cour de Cassation a noté que, bien que les tuyaux aient été fermés, cela ne suffisait pas à justifier l'absence de droit de pêche, étant donné que les eaux étaient en communication avec une rivière.

3. Droit fondé sur titre : La Cour a rappelé que le prévenu n'avait ni droit fondé sur titre ni autorisation administrative, ce qui constitue une condition essentielle pour la légalité de l'exercice de la pêche dans des eaux closes.

Interprétations et citations légales

- Code rural - Article 401 : Cet article définit les types d'étendues d'eau concernées par la réglementation sur la pêche, établissant ainsi le cadre légal pour la conservation des ressources halieutiques.

- Loi du 20 avril 1810 : Bien que non spécifiquement citée dans les motifs de la décision, cette loi reste pertinente dans le cadre de la réglementation de la pêche et des droits associés.

La décision de la Cour de Cassation met en lumière l'importance de respecter les conditions légales pour l'exercice de la pêche et souligne que l'absence de droit fondé sur titre ou d'autorisation administrative constitue une violation des dispositions légales en vigueur. La Cour d'Appel, en ne tenant pas compte de ces éléments, a donc rendu une décision erronée qui a été corrigée par la Cour de Cassation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 26 JUIN 1963, QUI A RELAXE X..., PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS PROHIBE ET AVEC ENGINS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 401, 402, 427, 432 PARAGRAPHE 2, 435 ET 436 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X... D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA PECHE ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE RURAL NE S'APPLIQUENT PAS AUX ETENDUES D'EAU QUI NE COMMUNIQUENT AVEC AUCUNE RIVIERE, COURS D'EAU OU FLEUVE, CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION RESULTANT DU SEUL FAIT QUE LES POISSONS NE PEUVENT CIRCULER LIBREMENT CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n "ALORS QUE NUL N'A LE DROIT D'ENCLORE DES EAUX LIBRES S'IL NE JUSTIFIE D'UNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE FOSSE ET L'EX-CANAL OU X... S'EST LIVRE A LA PECHE EN INFRACTIONS AVEC LES LOIS DE POLICE SUR LA PECHE NE CONSTITUE PAS UN FOND SUBMERGE PAR LA RETENUE D'UN BARRAGE ETABLI AVANT LE 15 AVRIL 1829, NI QUE X... N'A AUCUN DROIT FONDE SUR TITRE ET N'A OBTENU AUCUNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, ET QU'EN CONSEQUENCE EN PECHANT AVEC DES ENGINS PROHIBES, EN TEMPS PROHIBE ET SANS AVOIR ACQUITTE DE TAXE DANS DES EAUX ENCLOSES SANS DROIT LE PREVENU A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU TITRE II DU CODE RURAL" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL DISPOSE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE NE SONT PAS APPLICABLES AUX ENCLOS AMENAGES SUR LES FONDS D'EAU VISES A L'ARTICLE 401 PENDANT LE TEMPS QU'EST REALISE L'ETAT DE CLOTURE, C'EST-A-DIRE, QUE LA CIRCULATION DU POISSON ENTRE LES EAUX CLOSES ET LES EAUX LIBRES EST EFFICACEMENT INTERCEPTEE AUX MOYENS DE DISPOSITIFS APPROPRIES "PEUVENT SEULS MAINTENIR OU CREER SEMBLABLES ENCLOS : "1 LES DETENTEURS D'UN DROIT FONDE SUR CE TITRE ;\n\n\n\n "2 LES PROPRIETAIRES DES FONDS SUBMERGES PAR LA RETENUE D'UN BARRAGE ETABLI EN VUE DE LA PISCICULTURE AVANT LE 15 AVRIL 1829 AU TRAVERS D'UNE RIVIERE NON NAVIGABLE NI FLOTTABLE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DU CLASSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 428-2 ;\n\n\n\n "3 CEUX QUI SUR LES AUTRES FONDS D'EAU SUSVISES ONT OBTENU, SOIT UNE CONCESSION, COMPRENANT LE DROIT DE PECHE LA OU CE DROIT EST EXERCE AU PROFIT DE L'ETAT, SOIT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE LA OU IL APPARTIENT A DES PARTICULIERS " ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... EST PREVENU DE PECHE SANS PERMIS, EN TEMPS ET AVEC ENGIN PROHIBES, POUR AVOIR PLACE UNE NASSE DANS UN FOSSE, COMMUNIQUANT AVEC UN ETANG CONSTITUE PAR UN ANCIEN BRAS DE CANAL, FOSSE ET ETANG QUI SONT SA PROPRIETE EXCLUSIVE, MAIS DONT LES EAUX COMMUNIQUENT AVEC CELLES DE LA RIVIERE "LA BOURRE" GRACE A DEUX TUYAUX DE 80 CENTIMETRES DE DIAMETRE, PLACES A CHAQUE EXTREMITE, TUYAUX QUI SONT FERMES DU COTE FOSSE ET ETANG PAR DES GRILLAGES A PETITS TROUS NE PERMETTANT PAS LA LIBRE CIRCULATION DES POISSONS ENTRE LES EAUX CLOSES ET LES EAUX LIBRES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 15 AVRIL 1829, PUIS PAR LES ARTICLES 401 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, LESQUELLES ONT POUR OBJET LA CONSERVATION DU POISSON PAR LA REGLEMENTATION DE LA PECHE, NE S'APPLIQUENT PAS AUX ETENDUES D'EAU QUI NE COMMUNIQUENT AVEC AUCUNE RIVIERE, COURS D'EAU OU FLEUVE, CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION RESULTANT DU SEUL FAIT QUE LES POISSONS NE PEUVENT CIRCULER LIBREMENT, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE CONSTANT LE FAIT QUE L'ENCLOS DU PREVENU AVAIT ETE CREE OU MAINTENU SANS DROIT FONDE SUR TITRE NI AUTORISATION ADMINISTRATIVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL N'A PU CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DES PREMIERS JUGES SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GALLAND