Résumé de la décision
Dans cette affaire, Charles X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de La Réunion, daté du 4 octobre 1962, qui l'a condamné à trois mois de prison pour abandon de famille. Le pourvoi soutenait que l'arrêt attaqué ne pouvait pas déclarer le mari coupable d'abandon de famille sans avoir constaté que l'arrêt civil fixant la pension alimentaire était définitif ou exécutoire par provision et régulièrement signifié au débiteur. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les constatations faites par la Cour d'appel justifiaient la condamnation.
Arguments pertinents
1. Absence de contestation sur le caractère exécutoire de l'arrêt : La Cour a noté que le prévenu n'avait pas contesté le caractère exécutoire de l'arrêt fixant la pension alimentaire. Il a seulement soutenu avoir effectué les versements, ce qui n'a pas été prouvé.
2. Constatation du défaut de versement : La Cour d'appel a constaté que le prévenu n'avait pas versé la pension alimentaire pendant plus de deux mois, ce qui constitue un élément clé pour établir l'abandon de famille.
3. Justification de la condamnation : La Cour a conclu que la condamnation était justifiée par les énonciations et constatations faites, sans nécessiter d'explications supplémentaires sur le caractère exécutoire de l'arrêt.
Interprétations et citations légales
- Code pénal - Article 357-2 : Cet article stipule que le fait de ne pas verser la pension alimentaire fixée par une décision de justice peut constituer un abandon de famille. Dans cette affaire, la Cour a appliqué cet article en constatant le défaut de versement.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une personne peut être déclarée coupable d'abandon de famille. La Cour a interprété que le défaut de paiement de la pension alimentaire pendant plus de deux mois, sans preuve de paiement, constitue une violation de cet article.
La décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la constatation du défaut de versement et l'absence de contestation sur le caractère exécutoire de l'arrêt fixant la pension alimentaire, permettant ainsi de justifier la condamnation pour abandon de famille.