Cour de cassation, arret, 1964-01-21, 63-90.661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la fixation du préjudice : La Cour a critiqué l'argument de la Cour d'appel qui affirmait que les indemnités étaient définitivement fixées à la date de la consolidation. Elle a souligné que le juge doit apprécier les conséquences de l'infraction au moment où il statue, et non à la date de la consolidation, ce qui implique que les frais de rééducation engagés après cette date doivent être pris en compte.

3. Sur l'absence de condition de réduction de l'incapacité : La Cour a également précisé que la loi ne requiert pas que les soins visés tendent à diminuer l'incapacité permanente partielle pour être remboursables. Elle a affirmé que "la loi n'exige pas pour le remboursement des prestations visées au texte de l'article 434 que les soins auxquels elles correspondent tendent à diminuer l'incapacité permanente partielle".

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 470 : Cet article précise que si la responsabilité du tiers est partagée avec la victime, la caisse peut poursuivre le remboursement des indemnités mises à sa charge. Cela renforce l'idée que la caisse a le droit de réclamer des remboursements sans condition liée à la date de consolidation.

3. Sur la fixation du préjudice : La Cour de cassation a souligné que "les indemnités sont définitivement fixées à la date précisée par l'expertise médicale", mais a ajouté que cela ne doit pas empêcher la prise en compte des frais de rééducation engagés ultérieurement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de considérer les frais de rééducation et de reclassement comme des prestations remboursables, indépendamment de leur date d'engagement par rapport à la date de consolidation des blessures, et clarifie que la loi ne conditionne pas leur remboursement à une réduction de l'incapacité permanente partielle.

CASSATION, SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 30 JANVIER 1963, QUI, LORS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Y... A ETE VICTIME, A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 434 ET SUIVANTS, 441 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CAISSES DE SECURITE DE LEUR DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET DE RECLASSEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF D'UNE PART QUE LE PREJUDICE SERAIT FIXE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET D'AUTRE PART QUE LA DEPENSE EN QUESTION N'A PAS EU POUR OBJET DE REDUIRE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES LES FRAIS DE REEDUCATION ET DE READAPTATION PROFESSIONNELLE CONSTITUENT AU PREMIER CHEF UNE PRESTATION REMBOURSABLE ET QUE D'AILLEURS CES FRAIS PEUVENT ETRE EXPOSES SOIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME, SOIT SUR L'INITIATIVE DE LA CAISSE SANS QUE LE BLESSE SOIT EN DROIT DE SE SOUSTRAIRE AU TRAITEMENT QU'ENTRAINE SA READAPTATION ;\n\n\n\n "ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE NE PEUT APPRECIER LES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION QU'EN SE PLACANT AU MOMENT OU IL STATUE ET NON A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, D'OU IL SUIT QUE LES FRAIS DE REEDUCATION AVANCES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE DOIVENT ENTRER DANS LE COMPTE DES PRESTATIONS ;\n\n\n\n "ET ALORS ENFIN, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE SOIT NECESSAIRE, SANS RAPPORT AVEC L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE PUISQU'ELLE INTERVIENT APRES QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE CONSTATEE ET QUE LES CONSEQUENCES EN ONT ETE APPRECIEES, LA LOI N'EXIGEANT PAS POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VISEES AU TEXTE DE L'ARTICLE 434 QUE LES SOINS AUXQUELS ELLES CORRESPONDENT TENDENT A DIMINUER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;\n\n\n\n "ALORS D'AILLEURS QUE LES DEPENSES DES CAISSES ECHAPPENT AU CONTROLE JUDICIAIRE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS" ;\n\n\n\nQUE D'APRES LES ARTICLES 434 ET 435 DU MEME CODE, LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA READAPTATION FONCTIONNELLE, LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE ET LE RECLASSEMENT DE LA VICTIME, INCOMBENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A LAQUELLE LA VICTIME EST AFFILIEE ;\n\n\n\n QU'AUCUN TEXTE NE DISTINGUE SELON QUE CES FRAIS SONT ANTERIEURS OU POSTERIEURS A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LES INDEMNITES SONT DEFINITIVEMENT FIXEES A LA DATE PRECISEE PAR L'EXPERTISE MEDICALE REGULIEREMENT DILIGENTEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES", QU'IL EN DEDUIT QU'EN L'ESPECE, LES FRAIS NECESSITES PAR LE STAGE DE REEDUCATION DE LA VICTIME ETANT POSTERIEURS A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN ETABLISSANT CETTE DISTINCTION ARBITRAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 JANVIER 1963 ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU