Résumé de la décision
Dans cette affaire, Pierre X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, daté du 8 juillet 1963, qui l'a condamné à trois ans d'emprisonnement pour avortement. Le pourvoi est fondé sur un moyen unique de cassation, alléguant une violation des articles 512 et 400 du Code de procédure pénale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en raison d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale. Plus précisément, le pourvoi soutenait que la cour n'avait pas respecté les règles de publicité des débats.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la régularité de la procédure suivie par la Cour d'appel.
Arguments pertinents
1. Huis clos et publicité des débats : La Cour a constaté que la Cour d'appel avait ordonné le huis clos pour la durée des débats, mais que la publicité avait été rétablie avant le prononcé de l'arrêt. Cela signifie que les règles de publicité des débats avaient été respectées, comme le stipule la loi.
> "La cour d'appel a ordonné le huis clos pour la durée des débats et après en avoir délibéré conformément à la loi, elle a rendu son arrêt en audience publique, la publicité ayant été préalablement rétablie."
2. Clôture des débats : La décision souligne qu'en matière correctionnelle, il n'existe pas de clôture des débats avant le prononcé du jugement ou de l'arrêt. Cela signifie que la cour a agi dans le cadre légal en rendant sa décision en audience publique.
> "En matière correctionnelle, il n'existe pas de clôture des débats que le dernier état des débats n'est irrévocablement fixé que par le prononcé du jugement ou de l'arrêt."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 512 : Cet article traite des conditions de publicité des débats. La décision de la Cour de cassation interprète cet article comme permettant la réintroduction de la publicité après un huis clos, tant que cela est fait avant le prononcé de la décision.
2. Code de procédure pénale - Article 400 : Cet article stipule les règles relatives à la tenue des audiences. La Cour a affirmé que la procédure suivie par la Cour d'appel était conforme à ces prescriptions, car la publicité a été rétablie avant le jugement.
3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les conditions de publicité des audiences judiciaires. La Cour de cassation a conclu que la Cour d'appel avait respecté ces conditions en rendant son arrêt en audience publique après avoir délibéré.
En résumé, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les règles de procédure avaient été respectées et que le moyen de cassation soulevé par Pierre X... ne pouvait être accueilli, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.