Cour de cassation, arret, 1964-01-21, 63-90.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Signification au parquet : La cour a précisé que, conformément à l'article 499 du Code de procédure pénale, le délai pour faire appel court à compter de la signification, "quel qu'en soit le mode". Ainsi, même si X... n'était plus domicilié à l'adresse indiquée, la signification faite au parquet était valide.

Interprétations et citations légales

2. Article 498 du Code de procédure pénale : Cet article précise les conditions dans lesquelles un jugement par défaut peut être contesté. Il est essentiel que le prévenu soit en mesure de recevoir les notifications légales pour garantir son droit à un procès équitable.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins souvent cité, rappelle l'importance de la notification dans le cadre des procédures pénales, renforçant ainsi l'idée que le prévenu doit être informé de manière adéquate des procédures le concernant.

La décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la diligence dans la mise à jour des informations de contact et souligne que le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques significatives, comme la perte du droit d'appel.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 21 DECEMBRE 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR TENTATIVES DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499, 554, 555 ET SUIVANTS, 559, 563 ET C 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, AU MOTIF QUE LE DELAI AVAIT COURU DE LA SIGNIFICATION A PARQUET ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE PREVENU AVAIT INDIQUE UN DOMICILE DANS SON OPPOSITION, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS DOMICILE CONNU SUR LA FOI D'UNE SIMPLE LETTRE D'UN HUISSIER, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1961, QUI NE CONSTITUE PAS UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION ET QUI CONTIENT D'AILLEURS UN RENSEIGNEMENT PERMETTANT DE RETROUVER L'OPPOSANT, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER DES RECHERCHES" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE X..., QUI A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 17 OCTOBRE 1959, A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VOL, A REGULIEREMENT FAIT OPPOSITION A CE JUGEMENT LE 18 JUILLET 1961 ET INDIQUE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT COMME PEINTRE CHEZ LE NOMME Y..., ... ET QU'IL ETAIT DOMICILIE A GRENOBLE, CHEZ LA DAME Z...\n... ;\n\n\n\nQUE L'HUISSIER A..., DE GRENOBLE, AYANT, PAR LETTRE DU 3 OCTOBRE 1961, RENVOYE AU PARQUET DE MARSEILLE UN MANDATEMENT DE CITATION NON REGULARISE, EN PRECISANT QUE LA DAME Z... LUI AVAIT DECLARE QUE X... N'AVAIT JAMAIS HABITE CHEZ ELLE ET QUE CELUI-CI "TRAVAILLERAIT DANS UNE ENTREPRISE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE", MAIS QU'ELLE NE POUVAIT EN INDIQUER LE NOM, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A FAIT ALORS CITER, UNE PREMIERE FOIS, LE 10 OCTOBRE 1961, LE PREVENU X... "CI-DEVANT CHEZ LA DAME Z...\n..., A GRENOBLE, ET ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU", A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 OCTOBRE, LA CITATION AYANT ETE DIRECTEMENT DELIVREE A PARQUET ;\n\n\n\n QUE LE MEME MAGISTRAT A FAIT CITER, UNE DEUXIEME FOIS, LE SUSNOMME LE 6 NOVEMBRE, POUR L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE, LA CITATION INDIQUANT CETTE FOIS QUE X... "DEMEURAIT CHEZ MADAME Z...\n..., A GRENOBLE" ;\n\n\n\n QUE CETTE DEUXIEME CITATION AYANT ETE PRESENTEE SANS RESULTAT, A CETTE ADRESSE, COPIE EN A ETE LAISSEE PAR L'HUISSIER COMMIS A LA MAIRIE DE GRENOBLE ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LE PARQUET AYANT RENOUVELE CETTE DEUXIEME CITATION, ET DANS LES MEMES TERMES, LE 30 NOVEMBRE POUR L'AUDIENCE DU 21 DECEMBRE, COPIE DE CETTE TROISIEME CITATION A ETE LAISSEE, POUR LE MEME MOTIF, A LA MAIRIE DE GRENOBLE ;\n\n\n\n QUE LE PREVENU NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DU 21 DECEMBRE, LE TRIBUNAL DE MARSEILLE A RENDU, A CETTE DATE, CONTRE X... "DEMEURANT CHEZ MADAME Z...\n..., A GRENOBLE, ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU", UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, LE DEBOUTANT DE SON OPPOSITION ET QUI A ETE SIGNIFIE DIRECTEMENT A PARQUET, LE 21 FEVRIER 1962 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR X..., LE 4 JUILLET 1962 ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'INFORMER LE PARQUET DE TOUT CHANGEMENT QUI AURAIT PU MODIFIER LE LIEU DE SON DOMICILE, TEL QU'IL L'AVAIT INDIQUE LORS DE SON OPPOSITION ;\n\n\n\n QU'EN S'ETANT ABSTENU DE LE FAIRE, IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 21 DECEMBRE L'AIT CONSIDERE COMME "ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU", ET QU'EN CONSEQUENCE, SIGNIFICATION EN AIT ETE FAITE AU PARQUET, ALORS D'AILLEURS QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LUI QU'IL AIT ETE ENCORE DOMICILIE AU MEME LIEU, LE 21 FEVRIER 1962 ET QU'ENFIN IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 499 PRECITE QUE LE DELAI POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE "QUEL QU'EN SOIT LE MODE" ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n QU'A BON DROIT, IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR ;\n\n\n\n DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL :\n\n M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER