Cour de cassation, arret, 1964-01-22, 62-93.460

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen de cassation : Les demandeurs ont critiqué la décision de la Cour d'appel qui aurait adopté des motifs d'appréciation dubitatifs pour retenir la culpabilité de Dame Z.... La Cour de cassation a rejeté ce moyen en affirmant que l'arrêt affirmait clairement la commission des délits par Dame Z..., ce qui contredisait l'argument des motifs dubitatifs.

3. Sur le troisième moyen de cassation : Les demandeurs ont contesté la recevabilité des constitutions de partie civile des groupements représentant les intérêts des vins et spiritueux, arguant que seul l'État avait qualité pour poursuivre la réparation en matière de délits fiscaux. La Cour de cassation a jugé ce moyen irrecevable, car il n'avait pas été soulevé devant les juges du fond et n'était donc pas admissible en cassation.

Interprétations et citations légales

2. Article 485 du Code de procédure pénale : Cet article exige que les décisions judiciaires soient motivées. La Cour a jugé que les motifs avancés par la Cour d'appel étaient clairs et non ambigus, ce qui a permis de rejeter l'argument des motifs dubitatifs.

3. Article 1382 et suivants du Code civil : Ces articles traitent de la responsabilité délictuelle. La Cour a noté que la recevabilité des constitutions de partie civile n'avait pas été contestée, et que les groupements avaient le droit d'agir en justice pour obtenir réparation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de l'argument des demandeurs.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté les pourvois des demandeurs, confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel et la légitimité des condamnations prononcées.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (AMEDEE), Y... (ROBERT) ET DAME Z... (YVONNE), VEUVE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES : X... A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;\n\n\n\nY... A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET DAME Z..., VEUVE X..., A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX ET EGALEMENT A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU, PARTIES CIVILES, POUR TRANSPORT EN CONTREBANDE D'ALCOOL ETRANGER, TRANSPORT FRAUDULEUX D'ALCOOL ET FABRICATION DE SIMILAIRE D'ABSINTHE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 599, 106, 407, 414, 416, 417, 418 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 1760, 1768, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA LOI DU 16 MARS 1915 MODIFIEE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1929, DES ARTICLES L 641 ET 642 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS CONCLUAIENT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR DIRE ET JUGER QU'ILS ETAIENT FONDES A INVOQUER L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL DU FAIT QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE CONTRAINTE A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PU RESISTER, N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, "ALORS QUE S'AGISSANT LA DE CONCLUSIONS CONSTITUANT UN MOYEN DE DEFENSE, LA COUR ETANT TENUE D'Y REPONDRE D'AUTANT PLUS QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS EXAMINE CETTE QUESTION DE LA CONTRAINTE ET QU'EN CONSEQUENCE SUR CE POINT, LA COUR NE POUVAIT DECLARER FAIRE SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LES DEMANDEURS ONT, PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, AUX MOTIFS QUE LES ACTES DELICTUEUX QUI LEUR ETAIENT IMPUTES, AVAIENT ETE COMMIS A L'INSTIGATION DE LEUR CO-INCULPE A..., INDICATEUR DE LA REGIE, ET REALISES AVEC LE CONCOURS DE CE DERNIER ET SOUS L'ACCORD TACITE DE L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR JUSTIFIER LA MODERATION DE LA PEINE PRONONCEE A L'ENCONTRE DES TROIS DEMANDEURS, ET ELEVER CELLE INFLIGEE A A..., "QU'IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT FERME A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, INSTIGATEUR DES FRAUDES", LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, LESQUELLES NE PRESENTAIENT D'AILLEURS PAS UN MOYEN PREREMPTOIRE DE DEFENSE AUQUEL ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LE CONSENTEMENT LIBREMENT DONNE PAR LES DEMANDEURS AUX OPERATIONS PROPOSEES PAR A... SUFFIT A ETABLIR L'INTENTION DELIBEREE DES DELINQUANTS A ACCOMPLIR LES DELITS, LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE LEDIT A... AIT ETE UN INDICATEUR DE LA REGIE NE POUVANT DEPOUILLER CES CONSENTEMENTS DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, NI AFFECTER LES FAITS DU CARACTERE DE MACHINATION SUSCEPTIBLE D'AVOIR ANNIHILE LA VOLONTE DES PREVENUS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LA PRETENDUE PROVOCATION NE CONSTITUAIT NI L'UN DES FAITS JUSTIFICATIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, NI MEME L'UN DES CAS POUR LESQUELS LES FAITS SONT DECLARES EXCLUSABLES PAR L'ARTICLE 65 DU MEME CODE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE POUR RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LA DAME X..., LA COUR EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS PUREMENT DUBITATIFS, "ALORS QUE LES MOTIFS DUBITATIFS NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A UNE DECISION" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE AU MOYEN EST L'UN DE CEUX DONNES PAR LES PREMIERS JUGES ;\n\n\n\nQUE L'ARRET AFFIRME AU CONTRAIRE ET SANS AMBIGUITE QUE LA DAME X... A BIEN COMMIS LES DELITS QUI LUI SONT REPROCHES ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX ET DU SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU ET A CONDAMNE LES DEMANDEURS A VERSER A CES DIVERS GROUPEMENTS DES DOMMAGES-INTERETS", "ALORS S'AGISSANT EXCLUSIVEMENT DE DELITS FISCAUX, SEUL L'ETAT AVAIT QUALITE POUR EN POURSUIVRE LA REPARATION ET LA COUR AURAIT DU DECLARER CES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLES" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE CRITIQUEES SE SONT PRODUITES A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 21 JUIN 1961 ET SE SONT MANIFESTEES PAR LE DEPOT DE CONCLUSIONS ECRITES SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;\n\n\n\n QU'A AUCUN MOMENT LA QUALITE POUR INTERVENIR DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES ET COMMERCE EN GROS DES VINS ET SPIRITUEUX, ET DU SYNDICAT DES SPIRITUEUX CONSOMMES A L'EAU N'A ETE CONTESTEE ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, CE MOYEN, QUI N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS ;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PRADON, NICOLAY, JOLLY ET BORE