Cour de cassation, arret, 1964-01-22, 62-93.464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les manquants constatés : La Cour a également noté que la citation délivrée à la prévenue et le procès-verbal des poursuites indiquaient clairement que les manquants concernaient à la fois l'alcool et l'anethol. La condamnation pour manquants au compte général des spiritueux était justifiée par l'existence de ces deux infractions, et les sanctions étaient prévues par les textes applicables. La Cour a conclu que "le moyen manque par le fait qui lui sert de base".

Interprétations et citations légales

2. Infractions fiscales : La Cour a appliqué plusieurs articles du Code général des impôts et de la loi du 20 avril 1810. Les articles pertinents incluent :
- Code général des impôts - Article 406 bis : relatif aux manquants et aux pénalités fiscales.
- Code général des impôts - Articles 1760, 1768, 1771 : concernant les sanctions applicables aux manquants.
- Code général des impôts - Article 1615 : précisant les modalités de contrôle et de sanction.

La Cour a souligné que les manquants constatés étaient passibles de sanctions et que les juges du fond avaient correctement appliqué les textes en prononçant des condamnations pour les deux types d'infractions.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant ainsi la légitimité des condamnations prononcées par la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNEE POUR MANQUANTS AU COMPTE DE SPIRITUEUX ET AU COMPTE D'ANETHOL, A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES DU FAIT ONT REFUSE DE VOIR DANS LE VOL DONT LA DEMANDERESSE A ETE VICTIME, UN CAS DE FORCE MAJEURE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT LAISSE SON ENTREPOT SANS SURVEILLANCE ET SANS MEME MUNIR LA PORTE D'UNE SERRURE DE SURETE PENDANT LA DUREE DES CONGES PAYES ;\n\n\n\n "ALORS QUE CES CONSIDERANTS NE DEMONTRENT PAS L'EXISTENCE D'UNE NEGLIGENCE QUI AURAIT FACILITE LA PERPETRATION DU VOL, SEULE CONDITION QUI PERMETTRAIT D'ECARTER LA FORCE MAJEURE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE VOL ALLEGUE PAR LA DAME X... POUR SE JUSTIFIER DES MANQUANTS CONSTATES, AURAIT ETE COMMIS A L'AIDE DE FAUSSES CLES ET ENONCE QUE L CONTREVENANTE AVAIT LAISSE SON ENTREPOT SANS SURVEILLANCE ET SANS MEME MUNIR LA PORTE D'UNE SERRURE DE SURETE PENDANT TOUTE LA PERIODE DES CONGES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS FONDEE A INVOQUER LA FORCE MAJEURE ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QU'A SUPPOSER LE VOL ETABLI, CETTE CIRCONSTANCE DE LAQUELLE AURAIENT RESULTE LES MANQUANTS D'ALCOOL ET D'ANETHOL CONSTATES, NE POUVAIT CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, DISPENSANT LE NEGOCIANT DU PAYEMENT DES DROITS, DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA GARDE DE L'ENTREPOT ETAIT ASSUREE D'UNE FACON PRECAIRE ET QU'IL ETAIT DANS LES POSSIBILITES DU NEGOCIANT DE PREVOIR ET D'EMPECHER CET EVENEMENT ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 406 BIS, 1768, 1760, 1771, 1615 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE DES CONDAMNATIONS AU PROFIT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, POUR MANQUANTS AU COMPTE GENERAL DES SPIRITUEUX ET MANQUANTS AU COMPTE DES APERITIFS ANISES ;\n\n\n\n"ALORS QU'AYANT DECLARE LA DAME VEUVE Y... SEULEMENT COUPABLE DE L'INFRACTION DE MANQUANTS AU COMPTE D'ANETHOL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LA CONDAMNER A DES PENALITES FISCALES POUR MANQUANTS AU COMPTE GENERAL DES SPIRITUEUX ET DES APERITIFS ANISES" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CITATION DELIVREE A LA PREVENUE ET DU PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE AUX POURSUITES QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ETAIT CITEE DU FAIT DES MANQUANTS CONSTATES ET RESSORTANT A 3 HECTOLITRES 70 LITRES 10 CENTILITRES D'ALCOOL ET A 83 KILOGRAMMES 627 D'ANETHOL ;\n\n\n\n QUE CES MANQUEMENTS ETAIENT PASSIBLES DE PEINES ET AMENDES FISCALES ET EN OUTRE QUE LE MANQUANT DE POIDS D'ANETHOL, DES PENALITES DE DROIT COMMUN PREVUES PAR LES ARTICLES 16, 18 ET 26 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959 SUR LA REGLEMENTATION DE L'ANETHOL ET ESSENCE D'ANIS ;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DE CES DEUX ORDRES D'INFRACTION ET PRONONCE LES SANCTIONS PREVUES PAR LES TEXTES ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PRADON ET JOLLY