Cour de cassation, arret, 1964-01-22, 63-90.746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Intention frauduleuse : La Cour a établi que l'intention frauduleuse de Paolo X... était manifeste, découlant de son abstention volontaire de tenir les registres nécessaires pour permettre à l'administration fiscale de contrôler la sincérité de ses exonérations. La décision a été fondée sur le fait que l'absence de ces documents était une manœuvre pour éluder le paiement de l'impôt.

3. Base légale de la décision : La Cour a confirmé que les juges du fond avaient correctement établi l'existence de tous les éléments constitutifs de la fraude fiscale, y compris l'intention frauduleuse, en se basant sur les faits constatés. La décision a été justifiée par l'article 1835 du Code général des impôts, qui traite de la fraude fiscale.

Interprétations et citations légales

2. Code général des impôts - Article 100 de l'annexe III : Cet article impose des obligations précises aux assujettis concernant la tenue de registres et la justification des exonérations fiscales. La Cour a noté que Paolo X... avait l'obligation de prouver la réalité de ses exportations, ce qu'il n'a pas fait, renforçant ainsi l'argument de l'intention frauduleuse.

3. Code général des impôts - Article 272 : Cet article prévoit des exonérations pour les ventes à l'exportation. La Cour a souligné que pour bénéficier de ces exonérations, Paolo X... devait justifier ses transactions, ce qu'il n'a pas fait, ce qui a conduit à la conclusion de fraude.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des obligations fiscales et des éléments constitutifs de la fraude, confirmant ainsi la légitimité des sanctions imposées à Paolo X... pour ses manquements.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PAOLO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ;\n\n\n\n AU MOTIF QU'IL N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A VENDU DES TISSUS EN FRANCHISE DE L'IMPOT ET, UN REDRESSEMENT D'UN MONTANT DE 5308096 AF LUI AYANT ETE NOTIFIE, N'A PAS CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE S'APPLIQUE QU'AU CONTRIBUABLE QUI S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS EN DISSIMULANT VOLONTAIREMENT UNE PARTIE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT OU EN METTANT OBSTACLE PAR D'AUTRES MANOEUVRES AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT ;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, FAUTE D'AVOIR PRECISE LES FAITS CONSTITUTIFS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DESTINEES A ELUDER LE PAYEMENT DE L'IMPOT N'ONT PAS JUSTIFIE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS ;\n\n\n\nQUE X..., ETRANGER NON POURVU DE LA CARTE DE COMMERCANT, A CONSTITUE UNE SOCIETE A RL SOUS LE COUVERT DE LAQUELLE IL A EXERCE EN FRANCE LE NEGOCE DES TISSUS ;\n\n\n\nQU'IL A EFFECTUE DES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC UN NOMME Y..., TRAFIQUANT NOTOIRE ;\n\n\n\n QUE DANS SES TRANSACTIONS AVEC CELUI-CI, IL NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES PAR L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL A VENDU EN FRANCHISE DE L'IMPOT DES TISSUS POUR UN MONTANT DE 27220982 AF EN EXONERATION DE 5308096 AF DE TAXES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI ETABLI A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES ET NOTAMMENT DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU DELIT DE FRAUDE FISCALE REPROCHE A X... ;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESSORT DE L'ABSTENTION VOLONTAIRE DE L'ASSUJETTI DE TENIR LES REGISTRES ET DOCUMENTS DESTINES, SOIT A DETERMINER L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SOIT COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, A PERMETTRE LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION SUR LA SINCERITE DES EXONERATIONS OU FRANCHISES DE TAXES ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... QUI PRETENDAIT VENDRE A L'EXPORTATION ET QUI BENEFICIAIT AINSI DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AVAIT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER EN VERTU DE L'ARTICLE 100-3 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, DE LA REALITE DE L'EXPORTATION AINSI QUE DE L'INSCRIPTION DE SES LIVRAISONS SUR LE REGISTRE VISE A L'ARTICLE 297-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN CONSTATANT LADITE ABSTENTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M HUBERT HENRY