Cour de cassation, arret, 1964-01-22, 63-90.702

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'OMISSION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT ASSORTIE DE LA SANCTION DE LA NULLITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE SPECIALE."

2. Droits de la défense : La Cour a affirmé que le libre exercice des droits de défense des prévenus n'avait pas été entravé, car ils n'avaient pas contesté la matérialité des surcharges ou altérations.

> "LE LIBRE EXERCICE DE LEURS DROITS DE DEFENSE N'AVAIT SUBI AUCUNE ATTEINTE OU ENTRAVE."

3. Absence de contestation sur les faits : La décision a souligné que les demandeurs n'avaient pas contesté l'identité et l'état matériel des pièces au moment de la saisie, ce qui a conduit à conclure qu'aucune nullité ne résultait de l'omission des prescriptions.

> "AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE SUR CES POINTS PAR LES DEMANDEURS, AUCUNE NULLITE NE RESULTAIT DE L'OMISSION DE LADITE PRESCRIPTION."

Interprétations et citations légales

> "DANS LE CAS OU LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL CONTIENT LA SOMMATION FAITE A LA PARTIE SAISIE DE LES PARAPHER."

2. Absence de sanction de nullité : La Cour a précisé qu'aucune disposition légale ne prévoyait la nullité des actes en cas d'omission des formalités, ce qui a été un point central dans le rejet des pourvois.

> "L'OMISSION DES FORMALITES N'EST ASSORTIE DE LA SANCTION DE LA NULLITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE SPECIALE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des dispositions légales applicables, affirmant que les droits de la défense n'ont pas été violés malgré certaines omissions procédurales, tant que les faits matériels n'ont pas été contestés par les demandeurs.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X..., Y... ET LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE, CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 22 JANVIER 1963, DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, A CONDAMNE X... ET Y... A DIVERSES PENALITES FISCALES ET A DIT LA SOCIETE X... ET COMPAGNIE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443, 444, 445, 615, 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DES FRAUDES FISCALES QUI LEUR ETAIENT REPROCHEES, A SAVOIR UTILISATION DE 62 ACQUITS-A-CAUTION ET 5 CONGES INAPPLICABLES AUX TRANSPORTS DE VINS AUXQUELS ILS AVAIENT SERVI ET LES A CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT D'AMENDES FISCALES D'UN MONTANT TOTAL DE 374293,20 FRANCS, AINSI QU'A LA CONFISCATION DU VIN SAISI FICTIVEMENT ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE L'OMISSION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT ASSORTIE DE LA SANCTION DE LA NULLITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE SPECIALE, QUE LES 67 EXPEDITIONS INCRIMINEES AVAIENT ETE ANNEXEES AUX PROCES-VERBAUX BASES DE LA POURSUITE, QUE LES PREVENUS AVAIENT PU EN PRENDRE CONNAISSANCE, QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS LA MATERIALITE DES SURCHARGES OU ALTERATIONS ET QU'AINSI LE LIBRE EXERCICE DE LEURS DROITS DE DEFENSE N'AVAIT SUBI AUCUNE ATTEINTE OU ENTRAVE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LES TITRES DE MOUVEMENT SONT DES ACTES AUTHENTIQUES, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS OU LE MOTIF DE LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL DOIT ENONCER LE GENRE DE FAUX, LES ALTERATIONS OU SURCHARGES, LESDITES EXPEDITIONS, SIGNEES ET PARAPHEES DES SAISISSANTS "NE VARIETUR", DOIVENT ETRE ANNEXEES AU PROCES-VERBAL QUI DOIT CONTENIR LA SOMMATION FAITE A LA PARTIE DE LES PARAPHER ET, EN CAS DE REFUS, SA REPONSE, QU'EN L'ESPECE CES FORMALITES SUBSTANTIELLES N'ONT PAS ETE INTEGRALEMENT REMPLIES, QU'EN EFFET,VISEES "NE VARIETUR" PAR LES AGENTS VERBALISATEURS, LES TITRES INCRIMINES N'ONT PAS ETE VISES PAR LES DEMANDEURS, LESQUELS N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT SOMMES PAR PROCES-VERBAL D'AVOIR A LES PARAPHER" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LES DEMANDEURS ET PRISE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU MOTIF QUE L'OMISSION DES FORMALITES PREVUES AUDIT ARTICLE N'EST ASSORTIE DE LA SANCTION DE LA NULLITE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE SPECIALE, ET QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LES 67 EXPEDITIONS DELIVREES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET ANNEXEES AUX 50 PROCES-VERBAUX RELEVES PAR LES FONCTIONNAIRES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'ONT PAS ETE PARAPHEES PAR LES APPELANTS, ET QUE LESDITS PROCES-VERBAUX NE MENTIONNENT NI QUE LES PREVENUS AIENT ETE SOMMES DE LES PARAPHER NI QU'ILS AIENT REPONDU A CETTE SOMMATION, CETTE OMMISSION NE PORTE EN L'ESPECE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LES EXPEDITIONS AYANT ETE ANNEXEES AUX PROCES-VERBAUX, LES PREVENUS EN AYANT PRIS OU PU PRENDRE CONNAISSANCE, ET NE CONTESTANT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL LA MATERIALITE DES SURCHARGES OU ALTERATIONS RENDANT LES EXPEDITIONS INAPPLICABLES AUX TRANSPORTS DE BOISSONS QU'ELLES CONCERNENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1864 SUSVISE, AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS LE CAS OU LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL CONTIENT LA SOMMATION FAITE A LA PARTIE SAISIE DE LES PARAPHER, ET SA REPONSE, N'A POUR OBJET QUE DE FAIRE OBSTACLE A TOUTE CONTESTATION ULTERIEURE PAR LES PREVENUS DE L'IDENTITE ET DE L'ETAT MATERIEL DE LA PIECE AU MOMENT DE LA SAISIE ;\n\n\n\n QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE ELEVEE SUR CES POINTS PAR LES DEMANDEURS, AUCUNE NULLITE NE RESULTAIT DE L'OMISSION DE LADITE PRESCRIPTION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS ;\n\n\n\n PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET JOLLY