Cour de cassation, arret, 1964-01-22, 62-93.177

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation aux dépens : La Cour a noté que la condamnation aux dépens, bien que non liquidée dans l'arrêt, ne signifiait pas que les conclusions de X... concernant l'application de l'article L 59 du Code de la sécurité sociale aient été rejetées. En effet, la Cour a affirmé que "cette condamnation à des dépens... n'implique pas le rejet des conclusions du prévenu".

Interprétations et citations légales

2. Article L 59 du Code de la sécurité sociale : Cet article prévoit la dispense de certaines formalités de timbre et d'enregistrement pour les actions en justice concernant les prestations de sécurité sociale. La Cour a souligné que la demande de X... pour l'application de cet article n'avait pas été examinée, mais que cela ne pouvait pas être contesté en cassation sans avoir d'abord épuisé les voies de recours devant la Cour d'appel.

3. Article 477 du Code de procédure pénale : Cet article permet à la juridiction qui a statué au fond d'être saisie pour compléter son jugement en cas de difficultés d'exécution portant sur la condamnation aux frais et dépens. La Cour a rappelé que "la juridiction qui a statué au fond peut être saisie par tout intéressé" pour ce type de contestation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des voies de recours et sur l'application des articles pertinents du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure pénale, soulignant l'importance de suivre les procédures établies pour contester une décision judiciaire.

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 485 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE NE POURRONT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE ET DES DROITS D'ENREGISTREMENT ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT A CONNAITRE D'UNE ACTION FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE" POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QUE DE LA RENTE SERVIE ENSUITE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE CONTIENT DE CE CHEF DES DISPOSITIONS QUI, AUX TERMES DES ARTICLES 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1327 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEVAIENT ETRE EXEMPTES DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE QUI LUI AVAIT ETE SOUMISE PAR LE DEMANDEUR A CES FINS" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE "LA FOREZIENNE", CE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PORTE CONDAMNATION DU PREVENU AUX ENTIERS DEPENS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION A DES DEPENS, QUI D'AILLEURS NE SONT PAS LIQUIDES DANS L'ARRET, N'IMPLIQUE PAS LE REJET DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI TENDAIENT A CE QUE SOIT FAIT APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE L 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOYANT LA DISPENSE DE CERTAINES FORMALITES DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AVANT DE CRITIQUER CETTE CONDAMNATION DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE DEMANDEUR AURAIT DU SE POURVOIR DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA VOIE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTES D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS ET DEPENS, LA JURIDICTION QUI A STATUE AU FOND PEUT ETRE SAISIE PAR TOUT INTERESSE, CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES EN MATIERE D'INCIDENTS D'EXECUTION, ET COMPLETER SON JUGEMENT SUR CE POINT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GAUTHIER