Cour de cassation, arret, 1964-01-23, 62-92.440

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la provocation : Concernant le refus d'admettre la provocation, la Cour a précisé que le fait d'être saisi par le revers du veston ne constituait pas une violence grave au sens de l'article 321 du Code pénal. Elle a statué que "l'excuse de provocation ne peut résulter que de coups ou violences graves envers les personnes".

3. Sur l'action civile : La Cour a cassé l'arrêt en ce qui concerne l'action civile de la Compagnie havraise de réassurances, en affirmant que le règlement entre l'employeur et l'auteur de l'accident au sujet des prestations résultant de la convention collective échappait à la compétence de la juridiction correctionnelle. Elle a conclu que "la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes visés au moyen".

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 321 : Cet article prévoit que l'excuse de provocation ne peut être admise que dans le cas de coups ou de violences graves. La Cour a interprété cet article en affirmant que le geste de saisir le veston de X... ne constituait pas une violence suffisante pour justifier une réaction violente.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article concerne la responsabilité délictuelle. La Cour a jugé que la demande de la Compagnie havraise de réassurances ne pouvait être fondée sur le délit retenu contre X..., car le préjudice allégué découlait d'un contrat et non directement de l'infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la motivation des arrêts et la distinction entre les responsabilités contractuelles et délictuelles dans le cadre des actions civiles.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 JUIN 1962, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET 500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COUPS SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., SANS ENONCER QU'IL AVAIT FONDE SA CONVICTION SUR LES FAITS QU'IL RETIENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR RENDANT IMPOSSIBLE A LA COUR DE CASSATION LE CONTROLE DU POINT DE SAVOIR SI LA PREUVE DES FAITS RETENUS A ETE LEGALEMENT RAPPORTEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PAR ADOPTION DES MOTIFS SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QU'A LA SUITE D'UNE DISCUSSION SURVENUE ENTRE VOYAGEURS D'UN TRAIN, Y..., SAISISSANT X... PAR LE REVERS DU VESTON, LUI REPROCHA D'AVOIR PRONONCE A SON EGARD DES PAROLES DESOBLIGEANTES ;\n\n\n\nQUE X... PORTA ALORS UN COUP DE POING AU VISAGE D'Y..., PROVOQUANT SA CHUTE, QU'IL CONTINUA A FRAPPER CE DERNIER, ALORS QU'IL ETAIT A TERRE, L'INTERVENTION DE TEMOINS AYANT SEULE MIS FINS AUX VIOLENCES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LEUR CONVICTION ;\n\n\n\n QUE LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES REUNISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES REPROCHES AU DEMANDEUR ET JUSTIFIENT LA CONDAMNATION INTERVENUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA PROVOCATION ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL CONSTATE QUE Y... A SAISI LE DEMANDEUR PAR LE REVERS DE SON VESTON, CE QUI CONSTITUAIT UNE ATTAQUE MATERIELLE DE SA PERSONNE, ET, QU'AYANT AINSI CONSTATE CETTE DERNIERE, IL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN RAISON DE SA SOUDAINETE, ELLE AVAIT PU L'IMPRESSIONNER VIVEMENT ET APPARAISSAIT DE CE FAIT COMME CONSTITUANT UN "COUP" AU SENS DU TEXTE SUSVISE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, A REFUSE D'ADMETTRE L'EXCUSE DE PROVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL AU MOTIF QUE LE FAIT PAR X... D'AVOIR ETE SAISI PAR LE REVERS DE SON VESTON NE SAURAIT CONSTITUER UNE VIOLENCE GRAVE AU SENS DE CE TEXTE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 321 PRECITE, L'EXCUSE DE PROVOCATION NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DE LA COMPAGNIE HAVRAISE DE REASSURANCES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLE VERSEES A SON EMPLOYE PAR APPLICATION DU CONTRAT COLLECTIF QUI LA LIAIT A SON EMPLOYE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE JUGE CORRECTIONNEL N'A PAS POUR MISSION DE FAIRE APPLICATION D'UN CONTRAT, ET QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA COMPAGNIE HAVRAISE DE REASSURANCES D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE X..., LE PREVENU, SOIT CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, EN VERTU DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE, A SON EMPLOYE Y..., QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL AU MOMENT OU IL A ETE FRAPPE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT SUR CE POINT LE JUGEMENT, A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA COMPAGNIE AYANT AVANCE A LA VICTIME LES SOMMES QU'ELLE RECLAME A X..., SE TROUVE SUBROGEE DANS LES DROITS DE CETTE DERNIERE A L'EGARD DU TIERS RESPONSABLE, LA CONVENTION PREVOYANT QUE CELUI-CI EST TENU DANS TOUS LES CAS DE VERSER LES INDEMNITES REPARATRICES POUR LE DOMMAGE QU'IL A CAUSE ;\n\n\n\nQUE LA SOMME DEMANDEE REPRESENTANT PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR Y... EST UNE CONSEQUENCE DIRECTE DU DELIT RETENU CONTRE X... ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT A INTERVENIR ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU SUJET DES PRESTATIONS PUREMENT STATUTAIRES RESULTANT EXCLUSIVEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL PRECITEE ET NON POINT DU DELIT RETENU A LA CHARGE DU PREVENU, ECHAPPE A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 JUIN 1962 MAIS SEULEMENT A L'EGARD DE LA COMPAGNIE HAVRAISE DE REASSURANCES, EN CE QU'IL A ADMIS L'INTERVENTION DE CETTE DERNIERE ET QU'IL LUI A ALLOUE DES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M TALAMON