Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par Jean-Baptiste X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, daté du 9 juillet 1963, qui l'avait condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et à la relégation pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour. Le pourvoi a été fondé sur le moyen unique de cassation, alléguant la violation de plusieurs articles de loi, notamment en raison de l'absence d'assistance d'un défenseur devant le tribunal correctionnel, ce qui aurait entraîné la nullité de la procédure.
Arguments pertinents
1. Droit à l'assistance d'un défenseur : La Cour de cassation a rappelé que, selon l'article 11 de la loi du 27 mai 1885, lorsqu'une poursuite est susceptible d'entraîner une peine de relégation, le prévenu doit être assisté d'un défenseur, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel. La Cour a souligné que cette obligation est impérative et que son non-respect entraîne la nullité de la procédure.
> "Un défenseur doit être nommé d'office au prévenu et celui-ci doit être assisté de son conseil, à peine de nullité, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'appel."
2. Nullité de la décision : La Cour a constaté que, bien que le demandeur ait été assisté d'un avocat devant la cour d'appel, il n'était pas défendu au tribunal correctionnel. Cela constitue une violation des droits de la défense, ce qui aurait dû amener la cour d'appel à déclarer nul le jugement et à statuer à nouveau sur le fond.
> "Les juges d'appel saisis par le recours du prévenu et du ministère public devaient déclarer nul le jugement par application de l'article 11 de la loi du 27 mai 1885."
Interprétations et citations légales
1. Article 11 de la loi du 27 mai 1885 : Cet article stipule clairement que l'assistance d'un défenseur est obligatoire lorsque la poursuite peut entraîner une peine de relégation. Cela souligne l'importance de garantir les droits de la défense dans les procédures pénales.
> "Lorsqu'une poursuite devant un tribunal correctionnel est de nature à entraîner l'application de la relégation, un défenseur doit être nommé d'office au prévenu."
2. Article 520 du Code de procédure pénale : Cet article prévoit que la cour d'appel, lorsqu'elle constate une nullité, doit évoquer le fond et statuer à nouveau. La cour de cassation a rappelé cette obligation, indiquant que la cour d'appel de Paris aurait dû suivre cette procédure.
> "La cour d'appel devait évoquer le fond et statuer à nouveau, conformément à l'article 520 du Code de procédure pénale."
En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris pour non-respect des droits de la défense, en raison de l'absence d'un défenseur lors du procès en première instance, et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens pour un nouveau jugement conforme à la loi.