Cour de cassation, arret, 1963-12-17, 63-91.607

Date: 1963-12-17
Numéro: 63-91.607

Laissez nos agents IA travailler pour vous

Essayer gratuitement
Résumé de la décision

Résumé de la décision


Dans cette affaire, Pierre X... a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 avril 1963, qui l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile, le sieur Y..., suite à l'émission de chèques sans provision. X... soutenait qu'il n'était pas personnellement débiteur de Y..., les chèques ayant été émis uniquement à titre de garantie d'une dette contractée par un tiers, le sieur Z.... La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que la cause des chèques était bien la garantie apportée par X... et que, par conséquent, il était tenu de rembourser.

Arguments pertinents


1. Sur la nature de la garantie : La Cour a jugé que "la cause de ces chèques se trouve dans la garantie apportée par le demandeur à la dette du tiers". Cela signifie que, même si X... n'était pas le débiteur direct, il avait accepté de garantir la dette de Z..., ce qui le rendait responsable envers Y... en cas de non-paiement par Z....

2. Sur l'obligation de remboursement : La Cour a précisé qu'en se portant garant, X... "se soumettait envers le créancier à satisfaire à cette même obligation". Cela établit un lien juridique direct entre X... et Y..., justifiant ainsi la condamnation au remboursement des chèques.

Interprétations et citations légales


1. Article 16 du décret du 30 octobre 1935 : Cet article concerne les obligations liées à l'émission de chèques. La Cour a interprété cet article dans le sens où l'émission d'un chèque, même à titre de garantie, engage la responsabilité de l'émetteur si le chèque est présenté et n'est pas honoré.

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que l'émetteur d'un chèque est tenu de son paiement. La Cour a affirmé que "X... se soumettait envers le créancier à satisfaire à cette même obligation", soulignant que l'émission de chèques, même en tant que garantie, crée une obligation de paiement.

Conclusion


La décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des obligations contractuelles liées à l'émission de chèques. En garantissant la dette d'un tiers, X... a créé une obligation envers le créancier, justifiant ainsi la condamnation à rembourser les chèques émis. La Cour a confirmé la validité de la décision de la Cour d'appel, rejetant le pourvoi pour absence de fondement juridique.

Demander à Query Juriste IA

Quelles autres juridictions ont abordé ce point de droit de manière similaire ou divergente? Comment cette décision affecte ma situation? Trouver des décisions similaires

Créez un compte gratuit pour débloquer les fonctionnalités IA

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 2 AVRIL 1963, QUI, A LA SUITE DE SA CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REMBOURSER AU SIEUR Y... LE MONTANT DES CHEQUES EMIS A SON PROFIT A TITRE DE GARANTIE DU PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR UN SIEUR Z... VIS-A-VIS DE CE MEME SIEUR Y...;\n\n\n\n "ALORS QUE, DU FAIT MEME QUE CES CHEQUES AVAIENT ETE EMIS UNIQUEMENT A TITRE DE GARANTIE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT TENU D'AUCUNE DETTE VIS-A-VIS DU SIEUR Y..., ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DES CHEQUES LITIGIEUX NE POUVAIT S'IMPOSER A LUI PUISQUE TIRES SANS CAUSE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN GARANTIE DU PRET CONSENTI A UN TIERS PAR Y..., X... A EMIS EN FAVEUR DE CE DERNIER PLUSIEURS CHEQUES QUI SE SONT REVELES SANS PROVISION;\n\n\n\nQU'AU COURS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., SUIVIES D'UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE;\n\n\n\n ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, X... A SOUTENU QUE N'ETANT PAS PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE Y..., LES CHEQUES EMIS ETAIENT SANS CAUSE, ET PAR LA-MEME, L'ACTION CIVILE SANS FONDEMENT;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR ACCORDER A Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES IMPAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, QUE LA CAUSE DE CES CHEQUES, SE TROUVE DANS LA GARANTIE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA DETTE DU TIERS;\n\n\n\n QU'EN EFFET, EN SE PORTANT GARANT DE L'OBLIGATION D'UN TIERS, X... SE SOUMETTAIT ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION DONT IL NE DISCUTE PAS LA VALIDITE, SI, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR N'Y SATISFAISAIT PAS LUI-MEME;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET

Décisions connexes

Accédez à la puissance de l'IA générative

Recevez des rapports complets et argumentés

Résumés intelligents des décisions
Analyse approfondie et contextualisée de votre situation
Analyses juridiques personnalisées