Cour de cassation, arret, 1963-12-18, 63-91.201

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS."

2. Second moyen : La partie civile a critiqué le refus d'ordonner une expertise comptable, arguant que la chambre d'accusation avait dénaturé ses conclusions. La Cour a estimé qu'il appartenait à la chambre d'accusation de décider souverainement de l'opportunité de l'expertise, et que la partie civile n'était pas recevable à discuter les motifs de ce refus.

> "IL APPARTENAIT À LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DECIDER SOUVERAINEMENT S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE."

Interprétations et citations légales

2. Article 591 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles traitent des conditions de recevabilité des pourvois en cassation. La Cour a souligné que la partie civile ne peut pas se pourvoir contre les décisions des chambres d'accusation, sauf dans les cas spécifiquement prévus par l'article 575. La décision de la chambre d'accusation de ne pas ordonner une expertise comptable ne constitue pas un motif de pourvoi recevable.

> "IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES À L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE À SE POURVOIR."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale et sur la souveraineté des chambres d'accusation dans l'appréciation des demandes d'expertise, consolidant ainsi la distinction entre les rôles des différentes instances judiciaires.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 13 MARS 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X POUR FAUX CERTIFICATS ET USAGE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 199, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEDIT RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN CONSEILLER";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A L'AUDIENCE PAR M LABBE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL N'Y A EU LA AUCUNE VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET SPECIALEMENT PAR L'ARTICLE 199, ALINEA 2 DUDIT CODE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE "CONSEILLER";\n\n\n\nQUE CE TERME S'APPLIQUE D'UNE FACON GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER;\n\n\n\n QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS D'UN MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A REFUSE LA MESURE D'EXPERTISE COMPTABLE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, AU MOTIF QUE SI LE DEMANDEUR, A L'APPUI DE SA PLAINTE, ENTENDAIT DEMONTRER L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVAIT LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT DE REALISER LES RECETTES OCCULTES NECESSAIRES POUR QU'AIENT PU ETRE DISSIMULES DES SALAIRES AUSSI IMPORTANTS QUE CEUX SUR LESQUELS L'URSSAF AVAIT PROCEDE A UN RAPPEL DE COTISATIONS, LE MONTANT DES COTISATIONS AINSI REDRESSEES NE CORRESPONDAIT PAS NECESSAIREMENT AUX SALAIRES REELLEMENT DISSIMULES;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DEMANDEUR, DANS LE MEMOIRE PAR LUI DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AVAIT SOLLICITE UNE EXPERTISE COMPTABLE AFIN DE DEMONTRER L'IMPOSSIBILITE DE RECETTES OCCULTES DONT L'EXISTENCE EUT ETE NECESSAIRE POUR LE PAYEMENT DE SALAIRES OCCULTES, ET CE SANS ALLUSION AUX SALAIRES PRIS POUR BASE PAR L'URSSAF DONT LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS PAR ELLE OPERE ET QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DENATURE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET N'A PAS REPONDU A UN CHEF D'ARTICULATION ENONCE DANS LEDIT MEMOIRE ET DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE DECIDER SOUVERAINEMENT S'IL Y AVAIT LIEU OU NON D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n QUE CELLE-CI N'EST PAS RECEVABLE A DISCUTER LES MOTIFS POUR LESQUELS L'ARRET A REFUSE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR, SEULE, CONTRE LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO