Cour de cassation, arret, 1963-12-18, 63-91.137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de X... : X... a soutenu que son audition en tant que témoin par les services de police était illégale, en raison d'indices graves recueillis à son encontre. Il a également affirmé que la chambre d'accusation n'avait pas relevé des nullités essentielles. La Cour a répondu que, au moment de son audition, les policiers n'avaient pas d'indices suffisants pour considérer X... comme suspect, conformément à l'article 105 du Code de procédure pénale. La Cour a ainsi écarté ce moyen en affirmant qu'il n'y avait pas eu de violation des droits de la défense.

> "Il n'existe pas contre la personne qu'il interrogeait des indices suffisamment graves et concordants de culpabilité qui eussent rendu une telle audition légalement impossible."

3. Sur le pourvoi de Y... : La Cour a déclaré ce pourvoi irrecevable, affirmant que la chambre d'accusation était compétente et que la procédure était régulière.

> "La chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle l'accusé a été renvoyé."

Interprétations et citations légales

> "Il n'existe pas contre la personne qu'il interrogeait des indices suffisamment graves et concordants de culpabilité."

2. Droits de la défense : La Cour a clairement affirmé que les droits de la défense n'avaient pas été violés, en raison de l'absence d'indices suffisants pour justifier une garde à vue. Cela souligne l'importance de la présomption d'innocence et des droits procéduraux dans le cadre d'une enquête criminelle.

3. Compétence de la chambre d'accusation : La décision de la chambre d'accusation a été jugée régulière, ce qui renforce la légitimité de ses décisions dans le cadre de la procédure pénale.

> "L'arrêt est régulier en la forme et que les faits sont qualifiés crime par la loi."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du Code de procédure pénale, affirmant la régularité de la procédure et le respect des droits de la défense dans le cadre de l'audition de X... comme témoin.

REJET ET IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE X... (ANDRE) ET DE Y... (RENE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MARS 1963, QUI A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR COUPS MORTELS COMMIS AVEC PREMEDITATION LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN PRIS PAR X... (SANS INTERET);\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS PAR X... DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 ET SUIVANTS, 105, 172, 206, 594 ET 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE X... A ETE ENTENDU A TITRE DE TEMOIN PAR LES SERVICES DE POLICE, ALORS QUE DES INDICES GRAVES AVAIENT ETE RECUEILLIS A SON ENCONTRE;\n\n\n\n "MAIS ALORS CEPENDANT QU'A RAISON DE L'EXISTENCE MEME DE CES INDICES, IL NE POUVAIT, SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ETRE ENTENDU A TITRE DE TEMOIN;\n\n\n\n "QUE SI SON INTERROGATOIRE DEVANT LA POLICE EST NOTE COMME DATANT DU 4 AVRIL A 2 H 30, AUCUNE INDICATION NI A CE DOCUMENT NI AUX AUTRES ELEMENTS DE LA PROCEDURE NE PERMET DE DETERMINER SI LA DATE ET L'HEURE DE SON ARRESTATION ET PAR SUITE SI LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARDE A VUE ONT ETE ENTIEREMENT RESPECTEES;\n\n\n\n "QUE CEPENDANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS RELEVE CES NULLITES ESSENTIELLES;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, AUX TERMES DE LA LOI, ELLE ETAIT TENUE DE PRONONCER CES NULLITES AINSI QUE L'ANNULATION DE TOUS LES DOCUMENTS QU'ELLE CONSIDERAIT EN ETRE LA SUITE NECESSAIRE;\n\n\n\n "QUE FAUTE D'AVOIR AINSI PROCEDE, SA DECISION EST ENTACHEE D'UNE NULLITE ENTRAINANT SA CASSATION";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER QUE, PROCEDANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LYON, SAISI D'UNE POURSUITE OUVERTE, LE 31 MARS 1962, CONTRE X DU CHEF DE COUPS MORTELS, LES SERVICES DE POLICE ONT ENTENDU COMME TEMOIN, SELON PROCES-VERBAL, DATE DU 4 AVRIL 1962, A 2 H 30, LE NOMME X... QUI, UNE HEURE AUPARAVANT ET POUR LA PREMIERE FOIS, AVAIT ETE DESIGNE PAR UN UNIQUE TEMOIN, COMME AYANT ETE L'AUTEUR DES FAITS INCRIMINES;\n\n\n\nQUE X... A DECLARE TENIR A S'EXPLIQUER IMMEDIATEMENT SUR CES FAITS ET SUR LA PART QU'IL Y AVAIT PRISE;\n\n\n\n QUE LE JOUR MEME, IL A ETE DEFERE AU JUGE D'INSTRUCTION QUI A PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERECOMPARUTION ET A DELIVRE MANDAT DE DEPOT;\n\n\n\nATTENDU QU'AU MOMENT OU X... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, CE DERNIER ETAIT FONDE, EN L'ETAT DE L'ENQUETE, A ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT PAS CONTRE LA PERSONNE QU'IL INTERROGEAIT DES INDICES SUFFISAMMENT GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE QUI EUSSENT RENDU UNE TELLE AUDITION LEGALEMENT IMPOSSIBLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU NI VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NI D'AILLEURS INOBSERVATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT LA "GARDE A VUE" ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN PRIS PAR Y... (SANS INTERET);\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE A ETE RENVOYE;\n\n\n\n QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI;\n\n\n\n QU'ENFIN LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI D'X...;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI DE Y... IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE CESNE ET GOUTET