Cour de cassation, arret, 1963-12-23, 62-92.292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Appréciation souveraine des faits : La Cour d'appel a souverainement apprécié les faits et a jugé que l'accident ne pouvait pas être imputé à une faute de la mère, ce qui a conduit à l'infirmation de la décision des premiers juges.
- Citation pertinente : "En l'état de ces motifs, qui ne comportent ni insuffisance ni contradiction, la Cour d'appel... a pu déduire de ceux-ci... que la dame Y... avait ainsi rapporté la preuve qu'elle n'avait pu empêcher le fait qui a causé un dommage au jeune X..."

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des conditions dans lesquelles la responsabilité civile peut être engagée, notamment en matière de surveillance des mineurs.
- Citation : "Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : La responsabilité des parents est engagée pour les actes de leurs enfants mineurs, sauf preuve de l'absence de faute."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une appréciation des faits qui a conduit à la conclusion que la mère n'était pas civilement responsable, en raison de l'absence de lien entre le comportement de l'enfant et un défaut d'éducation ou de surveillance. La Cour de cassation a confirmé cette analyse en rejetant le pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (ALAIN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS) DU 4 JUIN 1962, QUI, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE LA MERE DU PREVENU MINEUR DECLARE COUPABLE DE CE CHEF ET QUI AVAIT ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS HORS DE CAUSE LA DAME Y..., CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR AGE DE NEUF ANS ET AUTEUR DE L'ACCIDENT, PAR LE MOTIF QU'ON NE SAURAIT RATTACHER LE GESTE NORMALEMENT INOFFENSIF DU JEUNE PREVENU A UN DEFAUT D'EDUCATION OU D'INFORMATION IMPUTABLE A SES PARENTS, ET QU'AINSI LA MERE A RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER L'ACCIDENT;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, MAIS PAR EUX QUALIFIES DE FACON ERRONEE, QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE TANT A UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT - QUI CE JOUR-LA, CONTRAIREMENT A L'HABITUDE N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE SUR LE TRAJET DE L'ECOLE A SON DOMICILE - QU'A UNE FAUTE DANS L'EDUCATION DE CELUI-CI, DONT TEMOIGNE LA DESINVOLTURE AVEC LAQUELLE IL PARTICIPAIT A UN JEU DANGEREUX";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE Y... (DANIEL), AGE A L'EPOQUE DE NEUF ANS, ALORS QU'IL JOUAIT EN COMPAGNIE D'UN CAMARADE AVEC UN MORCEAU DE FER QU'ILS AVAIENT TROUVE ET QU'ILS S'ENVOYAIENT RECIPROQUEMENT A COUPS DE PIED, COMME S'ILS AVAIENT JOUE AVEC UN BALLON, A BLESSE LE JEUNE X..., QUI PASSAIT SUR LES LIEUX ET QUI, ATTEINT PAR CE PROJECTILE A L'OEIL GAUCHE, EN A PERDU L'USAGE;\n\n\n\nQUE LE JOUR OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, LA DAME Y..., MERE DE DANIEL, QUI VIT SEPAREE DE CORPS DE SON MARI ET A QUI LA GARDE DE SON FILS A ETE CONFIEE PAR DECISION DE JUSTICE, AVAIT DU S'ABSENTER POUR SE RENDRE AUPRES DE SA SOEUR ET QU'ELLE AVAIT CONFIE LA SURVEILLANCE DE SON ENFANT A SON PROPRE PERE, GRAND-PERE DE DANIEL;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, EN CE QU'ELLE A DECLARE Y... (DANIEL), COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X..., A INFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE AVAIT EGALEMENT DECLARE LA DAME Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DU DELIT COMMIS PAR SON FILS;\n\n\n\n QUE POUR MOTIVER CETTE INFIRMATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCIDENT IMPUTABLE AU JEUNE Y... (DANIEL), EST LE RESULTAT D'UNE MALADRESSE DE SA PART, ET D'UN HASARD MALHEUREUX;\n\n\n\n QUE, NORMALEMENT, LE MORCEAU DE FER N'AURAIT DU S'ELEVER QU'A QUELQUES CENTIMETRES AU-DESSUS DU SOL;\n\n\n\n QU'EN TOUS CAS, ON NE SAURAIT "RATTACHER LE GESTE NORMALEMENT INOFFENSIF DU JEUNE PREVENU A UN DEFAUT D'EDUCATION OU D'INFORMATION", IMPUTABLE A SA MERE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE COMPORTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE DE CEUX-CI, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, DU CODE CIVIL, QUE LA DAME Y... AVAIT AINSI RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT QUI A CAUSE UN DOMMAGE AU JEUNE X...;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET GALLAND