Cour de cassation, arret, 1963-12-23, 63-91.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'insuffisance des motifs équivaut à leur absence."

2. Qualification erronée du transport : La Cour de cassation note que l'arrêt omet de justifier la qualification de "transport occasionnel". Les faits établis dans le procès-verbal indiquent qu'il s'agissait d'un transport d'enfants à la demande du maire, ce qui pourrait correspondre à un transport "exceptionnel", échappant ainsi aux dispositions répressives appliquées.

> "L'arrêt attaqué omet de justifier par des énonciations de fait la qualification 'occasionnel' qu'il attribue au transport incriminé."

Interprétations et citations légales

> Décret du 14 novembre 1949 - Article 4-3° : "Les transports occasionnels doivent être autorisés, sauf si le transport est qualifié d'exceptionnel."

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi établit les principes généraux en matière de transport. L'article 7 précise les obligations des transporteurs, qui varient selon la nature du transport.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Les transporteurs doivent se conformer aux obligations légales selon la nature de leur transport."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'absence de justification adéquate de la qualification du transport, ce qui constitue une violation des exigences légales en matière de motivation des décisions judiciaires. La Cour renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble pour un nouvel examen, en tenant compte des éléments factuels pertinents.

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JOSEPH), 2° LA COMPAGNIE PIA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 2 MAI 1963 QUI A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS ET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES DEPOSES;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS AU SOUTIEN DU POURVOI DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 2b ET d, 4 ET 7 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DES TEXTES SUSVISES A UN TRANSPORT FAUSSEMENT QUALIFIE D'OCCASIONNEL;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES AU PROCES-VERBAL QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL, EFFECTUE A LA REQUETE DU MAIRE D'HAUTEVILLE, D'ENFANTS DES ECOLES DEVANT SE RENDRE A SERRE-PONCON, TRANSPORT QUI NE REPONDAIT PAS A DES BESOINS GENERAUX DU PUBLIC SE RENOUVELANT A CERTAINES EPOQUES CHAQUE ANNEE, ALORS QUE LES TRANSPORTS EXCEPTIONNELS AINSI DEFINIS SONT EXONERES DE L'OBLIGATION D'UNE AUTORISATION, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT L'OBLIGATION DE DETERMINER LA QUALIFICATION DU TRANSPORT INCRIMINE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES CONSTATEES ET NE POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, PRONONCER AUCUNE SANCTION";\n\n\n\nVU LES ARTICLES SUSVISES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE CONSTATE QUE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE LE 4 JUILLET 1962 A L'ENCONTRE DE X..., ALORS QU'A HAUTEVILLE, CANTON DE CHAMOUX (SAVOIE) IL PRENAIT DANS UN CAR LUI APPARTENANT, QUARANTE-SEPT VOYAGEURS, POUR UNE PROMENADE SCOLAIRE A DESTINATION DE SERRE-PONCON;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION A X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4-3° DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE, DANS SA TENEUR AU MOMENT DES FAITS, ET DE L'ARTICLE 25-II DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER QUE LEDIT X... PROCEDAIT A UN TRANSPORT "OCCASIONNEL", SANS ETRE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE TRANSPORT POUR LA COMMUNE D'HAUTEVILLE ET LE CANTON DE CHAMOUX;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OMET DE JUSTIFIER PAR DES ENONCIATIONS DE FAIT LA QUALIFICATION "OCCASIONNEL" QU'IL ATTRIBUE AU TRANSPORT INCRIMINE, ALORS QU'IL POURRAIT AUSSI BIEN S'AGIR D'UN TRANSPORT "EXCEPTIONNEL" LEQUEL ECHAPPERAIT ALORS AUX DISPOSITIONS REPRESSIVES DONT IL A ETE FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR;\n\n\n\n QU'AINSI LA COUR DE CASSATION SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE;\n\n\n\n ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LE SECOND MOYEN INVOQUE AU SOUTIEN DU POURVOI DE X..., NI LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI DE LA SOCIETE PLA, PARTIE CIVILE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 2 MAI 1963, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LABBE ET LEDIEU