Cour de cassation, arret, 1963-12-04, 63-90.310

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Les juges d'appel ont accordé des sommes à la veuve et à la Caisse, sans contester le fait que Z... avait subi une incapacité permanente de travail. Toutefois, X... a soutenu que la somme allouée à la veuve pour l'incapacité permanente ne devait pas être versée, car elle représentait le capital de la rente d'invalidité qui aurait été due à Z... s'il avait survécu.

3. Violation des textes : La Cour de cassation a estimé que les juges d'appel avaient violé les textes en attribuant aux ayants droit de la victime un capital représentant la rente d'invalidité, qui aurait été acquise au débiteur de la pension d'invalidité, et que ce préjudice avait cessé au jour du décès de Z....

Interprétations et citations légales

2. Limitation de l'indemnisation : L'argument de X... repose sur l'idée que, selon l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, les ayants droit ne peuvent revendiquer que l'indemnisation du préjudice subi par la victime jusqu'à son décès. Cela implique que le préjudice résultant de l'incapacité de travail doit être évalué à la date du décès, ce qui a été mal interprété par les juges d'appel.

3. Évaluation du préjudice : La Cour de cassation a précisé que "le préjudice résultant de l'incapacité de travail ayant cessé au jour du décès doit être évalué par les juges à la date de cet événement." Cette interprétation souligne que l'indemnisation ne peut pas inclure des sommes qui auraient été dues après la mort de la victime.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en considérant que les juges avaient mal appliqué les principes de droit relatifs à l'indemnisation des ayants droit et à l'évaluation du préjudice. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel d'Angers pour un nouvel examen conforme à la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 JANVIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VANNES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAS FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DECEDE EN COURS D'INSTANCE, NON DES SUITES DE CELUI-CI, L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LADITE VICTIME;\n\n\n\n "ALORS QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET CELLE DE SON DECES";\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE LES ARTICLES 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE EVALUE AU JOUR DU JUGEMENT, QUE L'INFRACTION AVAIT CAUSE A LEUR AUTEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE Z..., ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTE A X... ET DONT CELUI-CI A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET DUQUEL ACCIDENT ETAIT RESULTE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL EVALUEE A 70%;\n\n\n\nQUE Z... ETANT DECEDE EN COURS DE PROCEDURE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT, SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES SIX ENFANTS MINEURS A RECLAME A X... LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ACCORDE A LA DAME VEUVE Z... PARTIE CIVILE ET A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU MORBIHAN, PARTIE INTERVENANTE, DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ET DE REMBOURSEMENTS, LESQUELLES SOMMES ET REMBOURSEMENTS NE SONT POINT CONTESTES PAR LE POURVOI, X... SE BORNE A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A VEUVE Z... ES-QUALITES, LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE 70%, CONSECUTIVE A L'ACCIDENT;\n\n\n\nALORS QUE CETTE SOMME REPRESENTATIVE DU CAPITAL DE LA RENTE DEMEURAIT ACQUISE AU DEBITEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE, PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE CETTE RENTE;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE S'IL EST VRAI QU'AU CAS DE DECES DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE, A CELUI-CI, AVANT DECISION JUDICIAIRE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE TEL QUE SUBI PAR LA VICTIME PASSE AUX AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL AYANT CESSE AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE PAR LES JUGES A LA DATE DE CET EVENEMENT;\n\n\n\n QU'EN L'ESPECE EN ATTRIBUANT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE D'INVALIDITE DONT POUVAIT SE PREVALOIR LEUR AUTEUR ET QUE CE DERNIER N'AURAIT PU EXIGER DE SON VIVANT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 8 JANVIER 1963 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET