Cour de cassation, arret, 1963-12-05, 62-92.500

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages-intérêts : La Cour d'Appel a condamné X... à verser des dommages-intérêts à la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aveyron. Cependant, la Cour de Cassation a estimé que la décision n'était pas suffisamment motivée. Elle a souligné que la Cour d'Appel n'avait pas démontré l'existence d'un préjudice direct et actuel résultant de l'infraction, en omettant de vérifier si le délit avait causé un préjudice à la partie civile. La Cour a noté : « En omettant de le faire, elle n'a pas justifié sa décision. »

Interprétations et citations légales

2. Code Rural - Article 396 : Cet article précise que les sociétés départementales de chasseurs ont pour mission de réprimer le braconnage et de protéger le gibier. La Cour de Cassation a interprété que, bien que cet article reconnaisse le rôle des fédérations de chasse, il ne déroge pas au principe selon lequel seuls les préjudices directs et actuels peuvent donner lieu à une action civile devant les tribunaux répressifs, comme stipulé dans les articles 2 et 3 du Code de Procédure Pénale.

3. Code de Procédure Pénale - Articles 2 et 3 : Ces articles établissent que seule une victime d'un préjudice direct et actuel peut intenter une action civile. La Cour de Cassation a jugé que la Cour d'Appel n'avait pas démontré que la Fédération avait subi un préjudice direct résultant de l'infraction de X..., ce qui a conduit à l'annulation de la condamnation à des dommages-intérêts.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a mis en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de déterminer l'existence d'un préjudice dans le cadre d'une action civile.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 17 MAI 1962 QUI, DU CHEF DE CHASSE DE NUIT AVEC VEHICULE AUTOMOBILE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES ARMES ET DU VEHICULE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR, DANS LA NUIT DU 8 AU 9 NOVEMBRE 1961 CHASSE LA NUIT AVEC UN MOYEN PROHIBE AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL A UTILISE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX ET POUR EN REVENIR;\n\n\n\n L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1000 NF D'AMENDE ET UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET ORDONNE LA CONFISCATION DE SES FUSILS ET DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT PRESOMPTIONS SUFFISANTES QUE X... AVAIT UTILISE LES PHARES DE SA VOITURE POUR EBLOUIR LE GIBIER PROVOQUANT UN TEMPS D'ARRET QUI LUI PERMETTAIT DE TIRER, QU'AU SURPLUS, IL FAISAIT NUIT ET QU'AUCUN AUTRE MOYEN SUFFISANT D'ECLAIRAGE N'ETAIT A SA DISPOSITION;\n\n\n\n "ALORS QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE RURAL L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE EST FORMELLEMENT PROHIBE COMME MOYEN DE CHASSE, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA FACON DONT X... AURAIT PU, SEUL A BORD DE SA VOITURE, TIRER SUR LE GIBIER EN MEME TEMPS QU'IL CONDUISAIT";\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR CHASSE DE NUIT AVEC UN MOYEN PROHIBE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL A UTILISE UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX OU EN REVENIR, LA COUR D'APPEL S'EST DETERMINEE APRES EXAMEN DES ELEMENTS DE CONVICTION RESULTANT DE L'INFORMATION ET DES DEBATS;\n\n\n\n QUE L'APPRECIATION QU'ELLE A FAITE DE LA VALEUR DE CES DIVERS ELEMENTS ET DE LEUR FORCE PROBANTE EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 396 DU CODE RURAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA FEDERATION DES CHASSEURS DE L'AVEYRON LA SOMME DE 400 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA FEDERATION DES CHASSEURS DE L'AVEYRON JUSTIFIE QUE LES LACHES DE LIEVRES ET D'AUTRES ESPECES DE GIBIERS SONT FAITS EN VUE DU REPEUPLEMENT, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES REPRODUCTEURS COUTENT UN PRIX ELEVE, QUE CETTE ORGANISATION EST RECEVABLE A INTERVENIR ET QUE LE PREJUDICE SUBI EN RAISON DES FAITS REPROCHES A X... EST IMPORTANT;\n\n\n\n "ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL QUI ASSIGNE POUR OBJET AUS SOCIETES DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS LA REPRESSION DU BRACONNAGE, LA CONSTITUTION ET L'AMENAGEMENT DE RESERVES DE CHASSE, LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU GIBIER N'EMPORTE PAS DEROGATION AU PRINCIPE RESULTANT DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUIVANT LEQUEL SEUL UN PREJUDICE DIRECT ET UN DROIT ACTUEL PEUVENT SERVIR DE BASE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ET QUE L'ARRET NE DEMONTRE PAS EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE AU DETRIMENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AVEYRON;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AVEYRON PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER "QUE LES LACHES DE LIEVRES ET D'AUTRES ESPECES DE GIBIER SONT FAITS EN VUE DU REPEUPLEMENT, ET QUE CES REPRODUCTIONS COUTENT UN PRIX ELEVE";\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF, QUI N'EST QUE LE RAPPEL DE L'OBLIGATION GENERALE DE REPEUPLEMENT A LAQUELLE DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS, EST PAR LUI-MEME INSUFFISANT, QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LE DELIT AVAIT OCCASIONNE A LA PARTIE CIVILE UN PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL PROCEDANT DE L'OBLIGATION DE REPEUPLEMENT DU GIBIER QUI LUI EST IMPOSE PAR LA LOI;\n\n\n\n QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 17 MAI 1962, EN CE QU'IL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPARATION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AVEYRON, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RAVEL ET DE CHAISEMARTIN