Cour de cassation, arret, 1963-12-05, 63-90.377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'indemnisation : La Cour de cassation a critiqué l'absence de justification du préjudice direct subi par la Fédération départementale des chasseurs du Var. Elle a noté que l'arrêt de la Cour d'appel se contentait de rappeler l'obligation générale de repeuplement du gibier, sans établir un lien direct entre le délit commis et un préjudice concret pour la Fédération. La Cour a insisté sur le fait que l'indemnisation doit être fondée sur un préjudice direct et actuel.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a souligné que pour condamner X... à des dommages-intérêts, il était nécessaire de prouver un préjudice direct résultant de l'infraction.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose une obligation de motivation des décisions judiciaires. La Cour a rappelé que "l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence", ce qui a conduit à l'annulation de la décision relative aux réparations civiles, car la Cour d'appel n'avait pas suffisamment justifié le lien entre le délit et le préjudice.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la motivation des décisions judiciaires et la nécessité d'établir un lien direct entre l'infraction et le préjudice pour justifier une indemnisation.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 JANVIER 1963 QUI, POUR CHASSE LA NUIT, SUR TERRAIN D'AUTRUI, A L'AIDE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, CONFISCATION DE L'ARME ET DE LA VOITURE ET DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377 DU CODE RURAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA CULPABILITE DU DEMANDEUR EN RAISON D'UN DELIT DE CHASSE LA NUIT ET DU FAIT QUE DEUX COUPS DE FEU ONT ETE TIRES D'UNE VOITURE PAR UNE DES TROIS PERSONNES QUI L'OCCUPAIENT ET PARMI LESQUELLES IL SE TROUVAIT SANS CARACTERISER LEGALEMENT AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR QU'IL SERAIT L'AUTEUR DES COUPS DE FEU EN QUESTION;\n\n\n\n "ALORS QUE L'AFFIRMATION, D'AILLEURS NON PERTINENTE QU'IL SE SERAIT TROUVE SUR LE SIEGE AVANT DU COTE DU CONDUCTEUR NE RESULTE D'AUCUN DES FAITS CONSTATES AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGE DU FOND NE PRECISE PAS DE QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL AURAIT TIRE SA CONVICTION";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR SUR DES CONSTATATIONS DE FAIT SOUVERAINES QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DE CHASSEURS DU DEPARTEMENT ET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE SANS CONSTATER QU'ELLE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE NE DIRECTEMENT DE L'INFRACTION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU VAR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS TROUVE SA JUSTIFICATION DANS LES FRAIS FAITS PAR LADITE FEDERATION POUR LA REPRESSION DU BRACONNAGE, LA CONSTITUTION ET L'AMENAGEMENT DES RESERVES DE CHASSE, LA PROTECTION ET LA REPRODUCTION DU GIBIER;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CE MOTIF, QUI N'EST QUE LE RAPPEL DE L'OBLIGATION GENERALE DE REPEUPLEMENT A LAQUELLE DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS EST PAR LUI-MEME INSUFFISANT;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL AVAIT EN EFFET L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE LE DELIT AVAIT OCCASIONNE A LA FEDERATION UN PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL PROCEDANT DE L'OBLIGATION DE REPEUPLEMENT DU GIBIER QUI LUI EST IMPOSEE PAR LA LOI;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 3 JANVIER 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS ADMETTANT L'INTERVENTION DE LA SOCIETE DES CHASSEURS DU DEPARTEMENT DU VAR ET LUI ALLOUANT DES REPARATIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON