Cour de cassation, arret, 1963-12-05, 63-90.423

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à tort qu'en l'espèce la Cour d'appel a déclaré recevable sa constitution de partie civile."

2. Intérêt général vs. intérêt collectif des employeurs : La Cour a précisé que les dispositions légales sur le repos quotidien du personnel visent à protéger l'intérêt général et les droits des travailleurs, et non à défendre les intérêts collectifs des employeurs.

> "Les dispositions légales imposant le repos quotidien du personnel ont pour objet l'intérêt général et la défense dudit personnel."

3. Abus de droit : La Cour a conclu que la constitution de partie civile devait être considérée comme abusive, notamment en raison de l'absence d'action de l'inspection du travail et du refus du contrôleur de la Corporation de se présenter lors de l'enquête.

> "La constitution de partie civile devait au moins être déclarée abusive et entraîner réparation."

Interprétations et citations légales

> "Les syndicats professionnels ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile que relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent."

2. Code industriel local - Article 100 : La Cour a fait référence à cet article pour établir que la Corporation obligatoire jouit de droits similaires à ceux d'un syndicat, mais a précisé que cela ne l'autorise pas à se constituer partie civile dans des affaires d'infraction aux règlements du travail.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article, qui traite de la responsabilité délictuelle, a été mentionné dans le cadre de la demande de dommages-intérêts pour citation abusive, soulignant que la responsabilité ne peut être engagée que si les conditions de l'abus sont réunies.

> "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation clarifie les limites de la capacité d'action des corporations en matière de droit pénal et souligne l'importance de la protection des droits des travailleurs dans le cadre des infractions au Code du travail.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (FREDDY), CONTRE UN ARRET DU 15 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES- INTERETS POUR CONSTITUTION ABUSIVE DE PARTIE CIVILE, DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG- VILLE, PARTIE CIVILE DANS L'INSTANCE PRINCIPALE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE CORRECTIONNELLE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS DE STRASBOURG AU MOTIF QU'UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION SUR LES HEURES DE TRAVAIL DES OUVRIERS COIFFEURS ETAIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION;\n\n\n\n QUE LA CORPORATION AVAIT POUR BUT ET POUR ROLE DE VEILLER A LA SAUVEGARDE DE CES INTERETS ET QUE, DE CE SEUL FAIT, SON INTERVENTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ABUSIVE;\n\n\n\n "ALORS QUE LES STATUTS DE LA CORPORATION, MEME A SUPPOSER QU'ILS PUISSENT LUI DONNER LE DROIT D'INTERVENIR AU MEME TITRE QU'UN SYNDICAT, NE SAURAIENT L'AUTORISER A SE PRESENTER COMME PARTIE CIVILE DANS UNE PROCEDURE INTERESSANT UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS SUR LA DUREE DU TRAVAIL;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS REGISSANT CETTE MATIERE SONT D'INTERET PUBLIC ET NE POURRAIENT EN TOUS LES CAS INTERESSER QUE LES SYNDICATS D'OUVRIERS COIFFEURS;\n\n\n\n "QU'ENFIN ET SPECIALEMENT DANS LA PRESENTE ESPECE, L'INSPECTION DU TRAVAIL S'ETANT REFUSEE A POURSUIVRE, ET LE CONTROLEUR DE LA CORPORATION QUI AVAIT PRETENDU DECOUVRIR LA CONTRAVENTION AYANT TOUJOURS REFUSE DE SE PRESENTER EN COURS D'ENQUETE, LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVAIT AU MOINS ETRE DECLAREE ABUSIVE ET ENTRAINER REPARATION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PROFESSIONNELS NE PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE QUE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI, COMME LE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE CORPORATION OBLIGATOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 100 DU CODE INDUSTRIEL LOCAL JOUIT DES MEMES DROITS QU'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, C'EST A TORT QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS LEGALES IMPOSANT LE REPOS QUOTIDIEN DU PERSONNEL ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET LA DEFENSE DUDIT PERSONNEL, ET NON, D'UNE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE, LA PROTECTION DE L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, ET SANS RENVOI, L'ARRET SUSVISE DU 15 JANVIER 1963 EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CORPORATION OBLIGATOIRE DES PATRONS COIFFEURS, LA DECISION DE RELAXE DE X... ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE LEDIT ARRET EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR X..., POUR CITATION ABUSIVE ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE CETTE SECONDE CASSATION, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON