Cour de cassation, arret, 1963-12-12, 63-90.497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Récidive et fermeture de l'établissement : La Cour a également retenu que la prévenue était en état de récidive légale, ayant déjà été condamnée pour des faits similaires. Cela a justifié la fermeture définitive de son établissement, conformément à l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958. La Cour a affirmé que "la veuve Y... a été condamnée une première fois par arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 1960, devenu définitif, à 3000 francs d'amende pour réception habituelle de femmes de débauche".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 23 décembre 1958 - Article 34 : Cet article prévoit des sanctions pour ceux qui continuent d'exploiter un établissement après avoir été condamnés pour des infractions similaires. La Cour a précisé que "l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 lui interdisait de poursuivre l'exploitation de son hôtel". La décision a été renforcée par le fait que la prévenue ne s'était pas conformée à cette interdiction, ce qui a conduit à la confirmation de la fermeture définitive de l'établissement.

3. Ordonnance du 25 novembre 1960 : La prévenue a soutenu que les nouvelles dispositions de cette ordonnance abrogeaient les sanctions de fermeture définitive. Cependant, la Cour a statué que l'ordonnance du 23 décembre 1958 était toujours en vigueur au moment des faits, ce qui a permis de maintenir la décision de fermeture.

En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs en matière de prostitution et de récidive, confirmant ainsi la condamnation de la prévenue pour avoir toléré une activité illégale dans son établissement.

REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... (EULADIE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 31 JANVIER 1963, QUI, COMME COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES A LA DEBAUCHE, A 3000 FRANCS D'AMENDE, A 2 ANS DE PRIVATION DES DROITS VISES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 2-17 MARS 1791 ET DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE RECEPTION HABITUELLE DE FEMME DE DEBAUCHE, AU MOTIF QU'ELLE TOLERAIT HABITUELLEMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA PRESENCE DE PROSTITUEES DANS L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITAIT ELLE-MEME OU FAISAIT EXPLOITER PAR SA SOEUR;\n\n\n\n"ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES ELEMENTS DE L'ENQUETE DE POLICE, QUE LA DEMANDERESSE N'A JAMAIS TOLERE LA PRESENCE DE PROSTITUEES A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT, ET S'EST BORNEE A RECEVOIR DE TEMPS A AUTRE UN CLIENT ACCOMPAGNE D'UNE FEMME AVEC LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUN LIEN NI ACCORD D'AUCUNE SORTE;\n\n\n\n QUE CETTE ACTIVITE QUI NE PROCURE A LA PROSTITUTION AUCUNE AIDE OU ASSISTANCE QUELCONQUE, N'A AUCUN CARACTERE DELICTUEL;\n\n\n\n"ET ALORS QUE, DE TOUTE MANIERE, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE SI LE DELIT A ETE COMMIS, LA DEMANDERESSE N'EN EST PAS L'AUTEUR PUISQUE, A L'EPOQUE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES, C'ETAIT SA SOEUR ET NON ELLE-MEME QUI TENAIT L'HOTEL";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET DES DEBATS QUE LA DAME VEUVE Y... EXPLOITAIT EN SEPTEMBRE 1960, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LE "RAPIDE HOTEL" ...;\n\n\n\n QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT TENU MOMENTANEMENT PAS SA SOEUR EN RAISON DE LA MALADIE DE LA PREVENUE;\n\n\n\n QUE L'HOTEL COMPORTAIT 19 CHAMBRES DONT TROIS ETAIENT RESERVEES AUX RENCONTRES DE PASSAGE DES 5 PROSTITUEES QUI LE FREQUENTAIENT, QUE CES RENCONTRES ATTEIGNAIENT ENVIRON UNE VINGTAINE PAR JOUR;\n\n\n\nQU'IL RESSORT DE CES FAITS QUE LA VEUVE Y... TOLERAIT HABITUELLEMENT ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LA PRESENCE DE PROSTITUEES DANS L'HOTEL QU'ELLE EXPLOITAIT OU FAISAIT EXPLOITER TEMPORAIREMENT PAR SA SOEUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL DE RENVOI A DECIDE A BON DROIT QUE LA PREVENTION ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA VEUVE Y... DU CHEF DE L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 335 ET 335-1 DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960) DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, COMME AYANT ETE CONDAMNEE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES DE DEBAUCHE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF EN DATE DU 7 MAI 1960;\n\n\n\n "ALORS QUE CE TETE NE SE TROUVE PLUS EN VIGUEUR, AYANT ETE ABROGE IMPLICITEMENT, AU MOINS EN CE QUI CONCERNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 25 NOVEMBRE 1960 APPLICABLES A LA CAUSE, QUI NE PREVOIT PLUS QU'UNE FERMETURE TEMPORAIRE DE L'HOTEL;\n\n\n\n"ALORS QUE DE TOUT SE MANIERES ET SUBSIDIAIREMENT, A SUPPOSER QUE LE TEXTE LITIGIEUX SOIT ENCORE EN VIGUEUR IL NE PREVOIT LA FERMETURE DEFINITIVE QU'AU CAS DE RECIDIVE A LA PROPRE INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LUI;\n\n\n\n "ET ALORS ENFIN QUE LA DEMANDERESSE N'A PAS ETE POURSUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS POUR INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET NE POUVAIT DES LORS ETRE CONDAMNEE EN VERTU DUDIT TEXTE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT LE JUGEMENT LUI ETAIT DEFERE SUR L'APPEL DE LA PREVENUE ET DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT ETE SAISI CONTRE LA PREVENUE, DES INFRACTIONS A L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ET A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR L'INFRACTION A CE DERNIER TEXTE, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS ET NON ABROGE PAR L'ORDONNANCE SUBSEQUENTE DU 25 NOVEMBRE 1960, L'ARRET CONSTATE QUE LA VEUVE Y... A ETE CONDAMNEE UNE PREMIERE FOIS PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 7 MAI 1960, DEVENU DEFINITIF, A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR RECEPTION HABITUELLE DE FEMMES DE DEBAUCHE, FAITS COMMIS A PARIS LE 1ER JUILLET 1959;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 LUI INTERDISAIT DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON HOTEL;\n\n\n\n QU'EN NE SE CONFORMANT PAS A CETTE PRESCRIPTION, ELLE S'EST RENDUE COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR CE TEXTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ET, EN CONFIRMANT LA PEINE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 IN FINE DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GILBERT