Cour de cassation, arret, 1963-12-12, 63-33.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Concernant la procédure, la Cour a estimé que la Cour de Sûreté de l'État avait agi conformément aux articles 36 et 42 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, qui permettent de délibérer et de voter sur les incidents après la clôture des débats. La Cour a précisé que « les décisions rendues sur les moyens d'incompétence, les incidents et les exceptions sont contenues dans l'arrêt sur le fond », ce qui valide la procédure suivie.

Interprétations et citations légales

2. Procédure et droits de la défense : Les articles 36 et 42 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 ont été interprétés comme permettant à la Cour de Sûreté de l'État de délibérer sur les incidents et sur la culpabilité après la clôture des débats. L'article 36 précise que « la Cour délibère et vote, après la clôture des débats, tant sur les incidents et exceptions que sur la culpabilité et sur l'application de la peine ». Cela montre que la procédure suivie était conforme aux exigences légales.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation a confirmé la légalité de l'arrêt de la Cour de Sûreté de l'État tant sur le fond que sur la forme, rejetant ainsi le pourvoi de François X... et soulignant l'importance de l'appréciation souveraine des faits par les juridictions inférieures.

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 10 AOUT 1963, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR COMPLOT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET DE MUNITIONS DE GUERRE, DETENTION D'EXPLOSIFS, ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINAT, COMPLICITE D'ASSASSINATS, COMPLICITE ET TENTATIVE D'ASSASSINAT, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA STRICTE APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER AMNISTIEES LES FAUTES REPROCHEES AU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QU'IL AIT COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA PREUVE ETANT FAITE, COMME LE RECONNAIT IMPLICITEMENT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN RAPPORT CONSTANT AVEC LE SERVICE DE SECURITE MILITAIRE ET SE TROUVAIT SOUS SON CONTROLE, LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE LA STRICTE APPLICATION DES LOIS D'AMNISTIE AJOUTER AU TEXTE DU DECRET EN FAISANT INTERVENIR DES CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES D'ORDRE SUBJECTIF ET INTENTIONNEL QUI NE FIGURENT PAS DANS CE TEXTE, LEQUEL RETIENT UNIQUEMENT UN CRITERE OBJECTIF";\n\n\n\n ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR DIRE QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION ETAIENT AMNISTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-328 DU 22 MARS 1962, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE LESDITES CONCLUSIONS AU MOTIF QU'IL NE RESSORTAIT PAS DE L'INFORMATION ET DES DEBATS LA PREUVE QUE X... AIT COMMIS LES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTEES DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n QU'IL LUI APPARTENAIT DE DECIDER SOUVERAINEMENT SI LES FAITS AVAIENT ETE, OU NON, COMMIS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE ET QUE SON APPRECIATION A CET EGARD ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 33 ET 35 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AYANT DECIDE DE JOINDRE AU FOND DEUX INCIDENTS, SOULEVES PAR CONCLUSIONS ECRITES DE L'ACCUSE QUI INVOQUAIT NOTAMMENT, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ET DIVERSES NULLITES DE LA PROCEDURE, A STATUE APRES CLOTURE DES DEBATS PAR UNE SEULE ET MEME DECISION SUR CES INCIDENTS, SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE;\n\n\n\n "ALORS QUE LA DECISION SUR LES INCIDENTS DOIT INTERVENIR AVANT LA CLOTURE DES DEBATS, POUR PERMETTRE A L'ACCUSATION ET A LA DEFENSE DE FAIRE VALOIR LES OBSERVATIONS QUE PEUT COMMANDER LE JUGEMENT INCIDENT";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE PAR UNE DECISION CONTENUE DANS L'ARRET SUR LE FOND;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI LA COUR, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 36 ET 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963;\n\n\n\n QU'IL RESULTE EN EFFET DE L'ARTICLE 36 QUE LA COUR DELIBERE ET VOTE, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, TANT SUR LES INCIDENTS ET EXCEPTIONS QUE SUR LA CULPABILITE ET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 42, LES DECISIONS RENDUES SUR LES MOYENS D'INCOMPETENCE, LES INCIDENTS ET LES EXCEPTIONS SONT CONTENUES DANS L'ARRET SUR LE FOND;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER