Cour de cassation, arret, 1963-11-26, 63-90.800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que le tribunal de police déclare que ce dernier décret, relatif aux servitudes de visibilité sur les voies publiques, est toujours en vigueur."

2. Constatation des faits : Le jugement indique que des panneaux publicitaires masquaient la visibilité à un carrefour, ce qui constitue une infraction aux servitudes de visibilité. Le tribunal a constaté que les faits étaient établis par un conducteur des travaux publics de l'État.

> "Le 27 juillet 1962, un conducteur des travaux publics de l'État constatait que deux panneaux publicitaires 'Eau Badoit' étaient placés sur un côté de la route nationale n° 6, masquant la visibilité au carrefour."

Interprétations et citations légales

> "L'article 19 de la loi du 12 avril 1943 a abrogé non le décret relatif aux servitudes de visibilité, mais un autre décret de la même date relatif à la protection des monuments historiques."

2. Décret du 30 octobre 1935 : Ce décret est essentiel pour déterminer la légalité des servitudes de visibilité. Le tribunal a confirmé qu'il est toujours en vigueur, ce qui justifie la condamnation de X... pour avoir enfreint ces servitudes.

> "Le décret du 30 octobre 1935, portant création de servitudes de visibilité, est toujours en vigueur."

3. Loi du 3 juillet 1934 : Cette loi établit les bases des servitudes de visibilité et a été citée pour montrer que les règles concernant la signalisation routière sont complétées par le décret de 1935. Le tribunal a souligné qu'aucun pouvoir réglementaire n'a été conféré au préfet pour modifier ces servitudes.

> "Les servitudes de visibilité résultent directement de la loi du 3 juillet 1934 sur la signalisation routière."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi en matière de publicité et de servitudes de visibilité, confirmant ainsi la légalité de l'arrêté préfectoral et la condamnation de X....

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'AUXERRE, EN DATE DU 7 MARS 1963, QUI L'A CONDAMNE A 15 FRANCS D'AMENDE POUR POSE DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DANS UN ENDROIT FRAPPE DE SERVITUDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934, DE L'ARTICLE UNIQUE DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF A LA SIGNALISATION ROUTIERE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ARRETE EN VERTU DUQUEL IL ETAIT POURSUIVI, ETAIT ABROGE PARCE QU'IL AVAIT ETE PRIS EN VERTU D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ABROGE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1935, A REPOUSSE CE MOYEN PAR LE MOTIF QUE L'ARRETE PREFECTORAL LITIGIEUX AURAIT ETE PRIS, NON EN VERTU D'UN DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PORTANT CREATION DE SERVITUDES DE VISIBILITE TOUJOURS EN VIGUEUR, ET NON EN VERTU D'UN DECRET CONCERNANT LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PAYSAGES CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART QUE LES SERVITUDES DE VISIBILITE RESULTENT DIRECTEMENT DE LA LOI DU 3 JUILLET 1934 SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE COMPLETEE, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 PUIS PAR DECRET DU 18 AVRIL 1955, ET QU'AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE N'A ETE CONFERE EN LA MATIERE AU PREFET, DE TELLE SORTE QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT FONDE SUR LES TEXTES SUSMENTIONNES, L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ILLEGAL;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART QUE LES CONSTATATIONS DE FAIT DE LA DECISION ATTAQUEE SONT INSUFFISANTES POUR CONSTATER PAR ELLES-MEMES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUTE INFRACTION A UN ARRETE, UNE INFRACTION AUX SERVITUDES DE VISIBILITE";\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE 27 JUILLET 1962, UN CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT CONSTATAIT QUE DEUX PANNEAUX PUBLICITAIRES "EAU BADOIT" ETAIENT PLACES SUR UN COTE DE LA ROUTE NATIONALE N° 6, A PROXIMITE DE L'EMBRANCHEMENT DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 62, DANS UNE ZONE SOUMISE A UNE SERVITUDE DE VISIBILITE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 JANVIER 1940, CES DEUX PANNEAUX MASQUANT LA VISIBILITE AU CARREFOUR;\n\n\n\nQUE X..., INSTALLATEUR DES PANNEAUX, A ETE POURSUIVI;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AYANT SOUTENU QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE ETAIT DEVENU CADUC, PAR SUITE DE LA PRETENDUE ABROGATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, EN VERTU DUQUEL IL AVAIT ETE PRIS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DECLARE QUE CE DERNIER DECRET, RELATIF AUX SERVITUDES DE VISIBILITE SUR LES VOIES PUBLIQUES EST TOUJOURS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX-RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES AYANT ABROGE NON LEDIT DECRET, MAIS UN AUTRE DECRET DE LA MEME DATE RELATIF A LA PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES PAYSAGES CONTRE LES ABUS DE L'AFFICHAGE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER