Cour de cassation, arret, 1963-11-21, 63-90.226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Mauvaise foi : La Cour a estimé que la mauvaise foi pouvait être déduite de l'absence de vérifications adéquates. Elle a précisé que, bien que le délit de fraude ne soit généralement pas commis par imprudence ou négligence, les juges ont le pouvoir d'apprécier les circonstances et de conclure à la mauvaise foi sur la base des faits présentés. La décision a été justifiée par le constat que la teneur réelle en cuivre était significativement inférieure à celle annoncée.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que la fraude dans la composition d'un produit est un délit. La Cour a appliqué cet article en considérant que la présentation d'un produit avec une teneur en cuivre fausse constitue une fraude, indépendamment des intentions du fabricant.

3. Code pénal - Article 313-1 : Bien que non cité explicitement dans la décision, cet article définit la fraude et les sanctions associées. La Cour a appliqué les principes de ce texte pour justifier la condamnation pour fraude commerciale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des obligations du fabricant en matière de vérification de la composition des produits, soulignant l'importance de la responsabilité et de la diligence dans le cadre commercial.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JACQUES), 2° LA SOCIETE PROCIDA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE, A CONDAMNE X... A LA PEINE DE 500 NF D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE PROCIDA CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE COMMERCIALE AU MOTIF QU'IL AVAIT FABRIQUE ET VENDU UN PRODUIT DONT LA TENEUR EN CUIVRE ETAIT INFERIEURE A CELLE ANNONCEE SUR L'ETIQUETTE ET QUE SA MAUVAISE FOI RESULTAIT, D'UNE PART, DU FAIT "QU'IL N'AURAIT PAS DU CERTIFIER LE POURCENTAGE DE 36 % DE CUIVRE SI LES VERIFICATIONS AUXQUELLES SE LIVRAIT SUR SES ORDRES LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PROCIDA N'ETAIENT PAS ASSEZ PRECISES POUR ASSURER AVEC CERTITUDE LEDIT POURCENTAGE" ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT FABRICANT DU PRODUIT INCRIMINE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS DE DEFENSE DU DEMANDEUR QU'IL ENONCE D'AILLEURS, A SAVOIR LA POSSIBILITE D'UNE ERREUR PORTANT SUR DEUX KILOS DANS UNE FABRICATION PORTANT SUR PLUSIEURS MILLIERS DE TONNES ET LA DEFECTUOSITE IMPREVISIBLE D'UN BRASSAGE COMPENSANT PAR UN LEGER EXCEDENT D'UN PRODUIT, LA DEFICIENCE D'UN AUTRE PRODUIT, TOUTES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DE MAUVAISE FOI, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT TANT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE DE CELLES DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE LE PRODUIT ANTIPARASITAIRE DENOMME "ZIROXY" LIVRE PAR LA SOCIETE PROCIDA A LA MAISON JEUNE AU "COTEAU" ET PRESENTE SOUS FORME DE SACHETS DE UN KILO CONTENAIT UNE QUANTITE DE CUIVRE INFERIEURE A LA QUANTITE DE 36% CERTIFIEE PAR LE FABRICANT LUI-MEME;\n\n\n\n QU'IL EST RESULTE EN EFFET D'UNE PREMIERE ANALYSE FAITE PAR LE LABORATOIRE DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE QUE LE PRODUIT NE CONTENAIT QUE 30,7 % DE CUIVRE ET QUE, SUR DEMANDE D'EXPERTISE CONTRADICTOIRE FORMEE PAR LE DEMANDEUR LES EXPERTS ONT CONCLU A UNE TENEUR EN CUIVRE DE 31,20 % CONFIRMANT AINSI QUE LA TENEUR REELLE EN CUIVRE ETAIT INFERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE LE PRODUIT ETAIT VENDU;\n\n\n\nQUE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE PROCIDA ETAIT RESPONSABLE DE LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE PAR CETTE SOCIETE ET QU'IL SE BORNE, POUR CONTESTER SA MAUVAISE FOI, A INVOQUER LE FAIT QUE SUR UNE FABRICATION TRES IMPORTANTE, LES EXPERTISES N'ONT PORTE QUE SUR UNE QUANTITE DE DEUX KILOS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS SUS-RAPPELEES QUI NE COMPORTENT NI CONTRADICTION NI INSUFFISANCE LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE SI LE DELIT DE FRAUDE SUR LA COMPOSITION D'UN PRODUIT N'EST, EN REGLE GENERALE, PAS COMMIS PAR IMPRUDENCE NI PAR NEGLIGENCE, LES JUGES PEUVENT CEPENDANT, COMME EN L'ESPECE, EN VERTU DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT POUR DIRE SI AU VU DES FAITS DE LA CAUSE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI EST RAPPORTEE, DEDUIRE CETTE MAUVAISE FOI DE LA CIRCONSTANCE QUE LE RESPONSABLE DE LA FABRICATION DU PRODUIT INCRIMINE, DONT IL GARANTISSAIT LA COMPOSITION, N'A PAS, COMME IL EN AVAIT LE DEVOIR ET LA POSSIBILITE ET QUELLE QUE SOIT LA QUANTITE VENDUE ET LES DIFFICULTES EVENTUELLES DE FABRICATION, PROCEDE A DES VERIFICATIONS DE COMPOSITION;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M HERSANT