Cour de cassation, arret, 1963-11-27, 63-91.516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'infraction à la loi : Concernant le troisième moyen de cassation, la Cour a noté que la chambre d'accusation avait correctement répondu au grief selon lequel le dossier d'instruction ne comportait pas d'interrogatoire de l'inculpé. Elle a précisé que le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder à l'inculpation ou à l'audition si la culpabilité de la personne est déjà exclue par les éléments de l'information.

3. Omission de statuer : Pour le deuxième moyen, bien que la chambre d'accusation n'ait pas statué sur l'appel formé contre l'ordonnance de soit communiquer, la Cour a jugé que cette omission ne pouvait pas être invoquée comme un moyen de cassation, faute d'intérêt. La Cour a souligné que l'appel contre une ordonnance de soit communiquer est irrecevable selon l'article 186 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est invoqué pour soutenir que l'arrêt attaqué n'a pas répondu à un moyen d'appel. La Cour a précisé que le juge d'instruction n'est pas tenu d'inculper ou d'auditionner une personne si les éléments de l'information excluent sa culpabilité, affirmant que « le juge d'instruction avant de rendre une décision de non-lieu, n'est pas tenu de procéder à l'inculpation ni même à l'audition de la personne visée dans l'acte de poursuite ».

3. Article 186 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que l'ordonnance de soit communiquer n'est pas susceptible d'appel. La Cour a conclu que « la chambre d'accusation n'aurait pu que constater l'impossibilité pour la partie civile de faire appel d'une ordonnance de soit communiquer ».

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, soulignant l'importance de respecter les voies de recours appropriées et les conditions de recevabilité des moyens de cassation.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 29 AVRIL 1963 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96, 97, 102, 151, 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE A ETE RENDUE LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET QU'AUCUNE PIECE AU DOSSIER NE PERMET DE SAVOIR QUAND A ETE NOTIFIEE LA PREMIERE ET, PARTANT, DE VERIFIER SI LA PARTIE CIVILE A BENEFICIE D'UN DELAI SUFFISANT POUR, EVENTUELLEMENT, FOURNIR DES OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES;\n\n\n\n "EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A ETE RENDU EN SUITE D'UNE INSTRUCTION IRREGULIERE POUR AVOIR ETE EFFECTUEE PAR UN OFFICIER DE POLICE AUTRE QUE CELUI QUI AVAIT RECU COMMISSION ROGATOIRE ET POUR AVOIR DONNE LIEU A UNE SAISIE DE PIECES NON NOTIFIEES A LA PARTIE CIVILE AINSI QU'A UNE AUDITION DE TEMOIN (LA DAME Z...) N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION ALLEGUEES AU MOYEN N'ONT PAS ETE PROPOSEES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LE DEMANDEUR, QUI ETAIT EN MESURE DE LES CONNAITRE, N'EST PAS RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AU MOYEN D'APPEL DU DEMANDEUR PRIS DE CE QUE LE DOSSIER D'INSTRUCTION NE COMPORTAIT PAS D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REPONDANT AU GRIEF FORMULE SUR CE POINT DANS LE MEMOIRE DONT LE DEMANDEUR L'AVAIT SAISIE, DECLARE QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'INFORMATION, LE JUGE D'INSTRUCTION A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SUIVRE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, ENCORE BIEN QUE Y..., CONTRE QUI LES POURSUITES ETAIENT EXERCEES, N'EUT POINT ETE REGULIEREMENT INCULPE NI INTERROGE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE JUGE D'INSTRUCTION AVANT DE RENDRE UNE DECISION DE NON-LIEU, N'EST PAS TENU DE PROCEDER A L'INCULPATION NI MEME A L'AUDITION DE LA PERSONNE VISEE DANS L'ACTE DE POURSUITE, S'IL LUI APPARAIT AU VU DES ELEMENTS DE L'INFORMATION ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECEVOIR SES DECLARATIONS, QUE LA CULPABILITE DE CETTE PERSONNE SE TROUVE D'ORES ET DEJA EXCLUE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT RELEVE APPEL TANT DE L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE QUE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU;\n\n\n\n QUE SI, IL EST VRAI, L'ARRET N'A STATUE QUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LA DERNIERE DE CES ORDONNANCES SANS SE PRONONCER SUR LE RECOURS EXERCE CONTRE LA PREMIERE, CETTE OMISSION, QUELQUE REGRETTABLE QU'ELLE SOIT, NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, ETRE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR COMME UN MOYEN DE CASSATION;\n\n\n\n QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AURAIT PU, EN EFFET, QUE CONSTATER L'IMPOSSIBILITE POUR LA PARTIE CIVILE DE FAIRE APPEL D'UNE ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DECLARER EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR, SANS MEME AVOIR A EXAMINER LES GRIEFS EVENTUELLEMENT PRODUITS A L'APPUI;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR, SEULE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M PEIGNOT