Résumé de la décision
Dans cette affaire, les pourvois de X... (Abdelkader) et X... (Lakhdar) ont été rejetés par la Cour de cassation. Les deux accusés avaient été condamnés par la Cour d'assises de Seine-et-Oise à 20 ans de réclusion criminelle pour viol et complicité, ainsi qu'à des réparations civiles. Ils ont contesté la régularité de la procédure, arguant que le président des assises avait violé plusieurs articles du Code de procédure pénale en refusant de reconnaître l'enquêteur de personnalité comme expert et en ne l'entendant pas sous le serment approprié. La Cour a jugé que la procédure était régulière et que les peines étaient légalement appliquées.
Arguments pertinents
1. Sur la qualité d'expert de l'enquêteur de personnalité : Les demandeurs soutenaient que l'enquêteur de personnalité, désigné en tant qu'expert, aurait dû être entendu sous le serment prévu par les articles 81 et 156 du Code de procédure pénale. Cependant, la Cour a constaté que l'enquêteur avait été entendu conformément à l'article 331, après avoir prêté le serment requis pour les témoins. La Cour a donc jugé que le président des assises avait correctement appliqué la loi.
> "En procédant ainsi, le président de la cour d'assises, loin de violer les textes visés au moyen, en a fait une exacte application."
2. Sur la nature de l'enquête de personnalité : La Cour a précisé que l'enquête de personnalité n'est pas une mesure d'expertise au sens des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale, mais plutôt une enquête qui peut être réalisée par des personnes habilitées, sans nécessiter les mêmes formalités qu'une expertise technique.
> "L'enquête prévue par l'article 81 alinéa 6 précité n'a pas pour objet l'examen de questions techniques et ne constitue pas une mesure d'expertise."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 81 : Cet article permet au juge d'instruction de procéder à une enquête sur la personnalité des inculpés, ce qui ne nécessite pas le même cadre que les expertises techniques. La Cour a interprété cet article comme permettant une certaine flexibilité dans la désignation des personnes habilitées à réaliser cette enquête.
2. Code de procédure pénale - Article 156 : Cet article définit les conditions d'une expertise, soulignant que celle-ci doit être réalisée par un expert dûment désigné. La Cour a fait valoir que l'enquête de personnalité ne relève pas de cette définition stricte.
3. Code de procédure pénale - Article 331 : Cet article stipule que les témoins doivent prêter serment. La Cour a confirmé que l'enquêteur de personnalité avait été entendu dans le respect de cette exigence, ce qui a permis de valider la procédure.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation précise des textes de loi, affirmant que l'enquête de personnalité, bien qu'importante, ne nécessite pas les mêmes formalités qu'une expertise technique. Les arguments des demandeurs ont été jugés infondés, conduisant au rejet de leurs pourvois.