Cour de cassation, arret, 1963-11-27, 62-92.834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les sommes 'sujettes à l'impôt', visées par l'article 1835 du Code général des impôts ne sauraient être confondues avec les 'sommets constituant l'assiette de l'impôt', visées par l'article 102 du même code."

2. Conséquences de la dissimulation :
La Cour a argumenté que toute dissimulation des éléments sur lesquels l'impôt est calculé entraîne nécessairement une évaluation moindre du bénéfice imposable. Par conséquent, il est essentiel de maintenir la possibilité de poursuites pénales pour les contribuables qui tentent de dissimuler des recettes.

> "Toute minoration de celles-ci a nécessairement pour conséquence une évaluation moindre du bénéfice imposable."

3. Application de l'ordonnance du 29 décembre 1958 :
X... a également contesté l'application de l'ordonnance du 29 décembre 1958, soutenant que les faits avaient eu lieu avant cette date. La Cour a répondu que cette ordonnance n'avait pas modifié les éléments constitutifs du délit de fraudes fiscales, et que les peines demeuraient identiques, peu importe la qualification retenue.

> "L'ordonnance précitée n'a apporté aucun changement dans les éléments constitutifs du délit de fraudes fiscales."

Interprétations et citations légales

2. Article 102 du Code général des impôts :
Cet article définit les bases de l'imposition, précisant que l'administration évalue le bénéfice imposable à partir des recettes déclarées. La distinction entre les sommes soumises à l'impôt et celles constituant l'assiette de l'impôt a été cruciale dans le raisonnement de la Cour.

3. Ordonnance du 29 décembre 1958 :
Bien que X... ait soutenu que cette ordonnance ne devrait pas s'appliquer à ses faits, la Cour a établi que les éléments constitutifs du délit n'avaient pas changé, maintenant ainsi la possibilité de poursuites pour les faits antérieurs.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la légitimité des poursuites pour fraudes fiscales, en clarifiant la distinction entre les différentes notions fiscales et en affirmant l'importance de la transparence dans les déclarations fiscales.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 JUIN 1962 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA PLAINTE, VIOLATION DU MEME ARTICLE TEL QU'IL SE TROUVE, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, ARTICLES 76 ET 79, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LEGISLATEUR EN EMPLOYANT L'EXPRESSION "SOMMES SUJETTES A L'IMPOT" AVAIT NETTEMENT MANIFESTE SA VOLONTE DE REPRIMER TOUTES LES FRAUDES FISCALES PORTANT SUR DES SOMMES SUSCEPTIBLES D'ETRE IMPOSEES, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ON NE SAURAIT ADMETTRE LA THESE DU DEMANDEUR SOUTENANT QUE LES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT NE POUVAIENT ETRE QUE LES BENEFICES IMPOSABLES FIXES PAR L'ADMINISTRATION, "ALORS QUE, PAR SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, IL FAUT ENTENDRE LES SOMMES SUR LESQUELLES ETAIENT CALCULEES LES IMPOSITIONS SUIVANT LE BAREME A CET EFFET, C'EST-A-DIRE LES SOMMES QUI CONSTITUAIENT L'ASSIETTE OU LES BASES DE L'IMPOT AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI N'AVAIT RIEN A VOIR AVEC LA DECLARATION FAITE PAR LE CONTRIBUABLE ASSUJETTI AU REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE POUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, D'OU IL DECOULAIT QUE SOUS LE REGIME DE L'ANCIEN ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES POURSUITES N'ETAIENT PAS POSSIBLES CONTRE LE CONTRIBUABLE QUI AVAIT FOURNI DES ELEMENTS MEME INEXACTS POUR L'ETABLISSEMENT DE CES SOMMES, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE FAIRE ECHEC A CETTE CONSEQUENCE INELUCTABLE ET DECIDANT QUE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 S'ETAIT BORNEE A APPORTER UNE PRECISION AU TEXTE ANCIEN QU'ELLE MODIFIAIT POURTANT INTEGRALEMENT";\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... CHIRURGIEN-DENTISTE A PARIS, QUI AVAIT CHOISI D'ETRE IMPOSE D'APRES LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE, A SOUSCRIT POUR LES ANNEES 1951 ET 1952 LES DECLARATIONS PRESCRITES PAR LES ARTICLES 101 ET 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n QUE LA PREMIERE DE CES DECLARATIONS QUI INDIQUAIT DES RECETTES PROFESSIONNELLES S'ELEVANT A 3141225 AF A CONDUIT L'ADMINISTRATION A EVALUER LE BENEFICE IMPOSABLE A 2000000 AF;\n\n\n\nQUE LA SECONDE ETABLIE POUR 3058765 AF, A PERMIS L'EVALUATION DU BENEFICE IMPOSABLE A 2500000 AF;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, APRES VERIFICATION, LES RECETTES PROFESSIONNELLES ONT ETE SUREVALUEES RESPECTIVEMENT A 6177000 AF, ET A 8565000 AF, ET LES BENEFICES IMPOSABLES A 3500000 AF ET 4200000 AF, SOMMES ACCEPTEES PAR LE DEMANDEUR;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DE X... POUR FRAUDES FISCALES, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION AU DEMANDEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS SOIT QU'IL AIT VOLONTAIREMENT DISSIMULE UNE PART DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT, SOIT EST PASSIBLE INDEPENDAMMENT DES SANCTIONS FISCALES APPLICABLES, D'UNE AMENDE DE 120000 A 600000 F ET D'UN EMPRISONNEMENT DE DEUX MOIS A DEUX ANS OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTENU PAR LE PREVENU DEVANT LES JUGES DU FOND ET REPRIS PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LES SOMMES "SUJETTES A L'IMPOT", VISEES PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES AVEC LES "SOMMES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE L'IMPOT", VISEES PAR L'ARTICLE 102 DU MEME CODE;\n\n\n\n QUE DANS LE REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE - QUI EST CELUI DE L'ESPECE, - IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'EVALUER LE BENEFICE IMPOSABLE, C'EST-A-DIRE, L'ASSIETTE DE L'IMPOT D'APRES LE MONTANT DES RECETTES BRUTES DECLAREES, C'EST-A-DIRE DES SOMMES SUJETTES A L'IMPOT;\n\n\n\nQUE DES LORS EN RAISON DE LA PROPORTIONNALITE ENTRE LES SOMMES RETENUES COMME ASSIETTE DE L'IMPOT ET CELLES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE, TOUTE MINORATION DE CELLES-CI A NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE UNE EVALUATION MOINDRE DU BENEFICE IMPOSABLE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE DECIDER QUE L'ARTICLE 1835 SUSVISE NE REPRIME QUE LES FAUSSES DECLARATIONS DES SOMMES CONSTITUANT L'ASSIETTE DE L'IMPOT, SERAIT, DANS TOUS LES CAS OU L'EVALUATION EN EST LAISSEE A L'ADMINISTRATION, PLACER HORS DE TOUTES POURSUITES PENALES LE CONTRIBUABLE QUI A FRAUDULEUSEMENT DISSIMULE LES ELEMENTS SUR LESQUELS L'IMPOT EST CALCULE;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT TIRER ARGUMENT QUE C'EST A TORT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, LES FAITS RETENUS A SON ENCONTRE AYANT ETE CONSOMMES EN 1952-1953;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ORDONNANCE PRECITEE N'A APPORTE AUCUN CHANGEMENT DANS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDES FISCALES, TEL QUE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS;\n\n\n\n QUE, DANS LE CAS DU PRESENT POURVOI, A SUPPOSER NON APPLICABLE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI X... DEVAIT ETRE RETENU SOUS L'UNE OU L'AUTRE DE CES QUALIFICATIONS, LES PEINES ETANT DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, IDENTIQUES;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM VIDART ET JOLLY