Cour de cassation, arret, 1963-11-27, 63-92.036

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'appréciation souveraine : Le pourvoi soutenait que les constatations et appréciations de la cour d'assises ne devraient pas influencer la décision du jury. Cependant, la Cour de cassation a estimé que la déclaration de la cour ne portait pas atteinte à l'appréciation souveraine de la culpabilité par le jury.

3. Sur la régularité de la procédure : La Cour a affirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des droits de la défense et des garanties procédurales. La Cour de cassation a jugé que les droits de la défense n'avaient pas été violés, car la cour d'assises avait agi dans le cadre de ses prérogatives sans préjuger de l'issue du procès.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la publicité des débats peut être restreinte. La cour d'assises a respecté ces conditions en justifiant le huis clos par la nature des crimes, ce qui a été validé par la Cour de cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi et une appréciation des circonstances particulières de l'affaire, confirmant ainsi la légalité de la procédure et de la peine infligée.

REJET DU POURVOI DE X... (EMILE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE DU 19 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARRET PRONONCANT LE HUIS CLOS, S'EST LIVREE, EN QUALIFIANT LES FAITS DE CRIME, A DES CONSTATATIONS OU APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY, "ALORS QUE LES FAITS RETENUS PAR L'ACCUSATION AINSI QUE TOUS LES ELEMENTS DE CULPABILITE RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COUR ET DU JURY REUNIS, QU'EN CONSEQUENCE IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR SEULE DE SE LIVRER A DES CONSTATATIONS OU A DES APPRECIATIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS";\n\n\n\nATTENDU QUE X... ETAIT MIS EN ACCUSATION POUR VIOLS ET ATTENTAS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SA FILLE LILIANE ALORS AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ET DONT IL EST LE PERE LEGITIME, CRIMES PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 332 ET 333 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE POUR FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE "LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ET DES DETAILS OBSCENES QUI PEUVENT ETRE RAPPORTES";\n\n\n\nQUE CETTE DECLARATION QUI SE BORNAIT A RAPPELER LA QUALIFICATION TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FORMULEE PAR L'ARRET DE RENVOI EN COUR D'ASSISES, N'ETAIT PAS DE NATURE A PREJUGER DE L'ISSUE DU DEBAT ET A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M GOUTET