Cour de cassation, arret, 1963-11-05, 62-92.609

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué énonce que la citation incriminée, tant dans ses motifs que dans son dispositif, donne toutes précisions sur la nature du délit reproché aux prévenus."

2. Preuve de la vérité des faits diffamatoires : Les prévenus ont également contesté la décision en arguant que la preuve de la vérité des faits diffamatoires était établie par des articles de presse. La Cour a statué que ces articles ne démontraient pas que le plaignant était un recruteur de l'OAS, et a donc rejeté leur argument.

> "Il ne résulte nullement des articles de presse et attestation sur lesquels les demandeurs prétendent s'appuyer pour invoquer leur bonne foi, que le plaignant B... y aurait été dénoncé comme étant un recruteur de l'OAS."

Interprétations et citations légales

> Loi du 29 juillet 1881 - Article 32 : "La diffamation est la déclaration ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne."

2. Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article impose des exigences précises quant à la citation en matière de presse, stipulant qu'elle doit qualifier et préciser le fait incriminé. La Cour a jugé que la citation remplissait ces conditions.

> Loi du 29 juillet 1881 - Article 53 : "La citation doit qualifier et préciser le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable à la poursuite."

3. Article 35 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article permet aux prévenus de demander la preuve de la vérité des faits allégués comme diffamatoires. La Cour a noté que les prévenus n'avaient pas exercé ce droit, ce qui a limité leur capacité à contester la décision.

> Loi du 29 juillet 1881 - Article 35 : "Le prévenu peut prouver la vérité des faits diffamatoires, à condition d'en faire la demande selon la procédure définie par l'article 55."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant la validité de la citation et la légitimité de la condamnation pour diffamation.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (CLAUDE), 2° Y... (GILLES), 3° Z... (CLAUDE), DIT A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 4 JUILLET 1962 QUI LES A CONDAMNES, LES DEUX PREMIERS POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET LE TROISIEME POUR COMPLICITE DE CE DELIT, CHACUN A 1000 NF D'AMENDE ET, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER COMME NULLE UNE CITATION QUI SE CONTENTAIT DE VISER L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SANS INDIQUER LEQUEL DES DEUX PARAGRAPHES ETAIT RETENU, "ALORS QU'EN MATIERE DE PRESSE, LA CITATION DOIT QUALIFIER ET PRECISER LE FAIT INCRIMINE ET INDIQUER LE TEXTE DE LOI APPLICABLE A LA POURSUITE ET QUE LES DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 32, PARAGRAPHE 1, ET 32, PARAGRAPHE 2, ETANT DISTINCTS, LA CITATION DEVAIT INDIQUER QUEL ETAIT LE TEXTE DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE";\n\n\n\nATTENDU QUE B..., AVOCAT A LA COUR DE TOULOUSE, PARTIE CIVILE, A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL CLAUDE X... ET GILLES Y..., PRIS EN QUALITE DE DIRECTEURS DE LA PUBLICATION DE "FRANCE OBSERVATEUR" ET CLAUDE EZRATTY, DIT A..., JOURNALISTE, SOUS LA PREVENTION D'INJURE ET DE DIFFAMATION, POUR AVOIR, DANS LE NUMERO 612 DE CE JOURNAL, EN DATE DU 25 JANVIER 1962, LES PREMIERS PUBLIE ET LE DERNIER ECRIT, UN ARTICLE INTITULE "TOULOUSE-L'OAS JOUE ET PERD" ET DANS LEQUEL, SOUS LE SOUS-TITRE "D'ORAN A TOULOUSE", FIGURE LE PASSAGE SUIVANT : "IL Y A POURTANT DANS CETTE POPULATION PLUSIEURS MILLIERS DE PIEDS NOIRS DONT ON POUVAIT PENSER QU'ILS FOURNIRAIENT DES TROUPES A L'OAS C'EST A QUOI S'EFFORCE, EN TOUT CAS, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ULTRA DES RAPATRIES, L'AVOCAT FASCISTE B..., QUI SE FAIT AUSSI A L'OCCASION LE DEFENSEUR DES "AFFREUX" DU KATANGA MAIS SES EFFORTS RESTENT PEU FRUCTUEUX, LES PIEDS NOIRS DE TOULOUSE NE PARAISSENT PLUS TRES CHAUDS POUR L'ACTION VIOLENTE";\n\n\n\n ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA CITATION, LE PLAIGNANT A NOTAMMENT VISE LES ARTICLES " 32, 33 " DE LA LOI SUR LA PRESSE;\n\n\n\n QU'IN LIMINE LITIS, LES PREVENUS ONT SOULEVE LA NULLITE DE CETTE CITATION DU CHEF DE DIFFAMATION, AU MOTIF QU'ELLE VISAIT L'ARTICLE 32 PRECITE SANS INDIQUER LE PARAGRAPHE DUDIT ARTICLE DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ET QU'AINSI, IL Y AURAIT EU VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CITATION INCRIMINEE, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, DONNE TOUTES PRECISIONS SUR LA NATURE DU DELIT REPROCHE AUX PREVENUS;\n\n\n\n QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, D'UNE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, RELEVANT DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 32, ALORS QUE LE SECOND PARAGRAPHE DE CE TEXTE CONCERNE DES GROUPES DE PERSONNES " QUI APPARTIENNENT, PAR LEUR ORIGINE, A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE";\n\n\n\n ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 35 ET 55 DU MEME TEXTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE CONSIDERER QUE LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES ETAIT RAPPORTEE, AU MOTIF QUE LES ARTICLES DU JOURNAL "LE MONDE", DONT L'UN EST DU RESTE POSTERIEUR A CELUI DE "FRANCE OBSERVATEUR", INDIQUERAIENT SEULEMENT QUE LA PARTIE CIVILE EST OPPOSEE AUX MESURES PRISES EN FAVEUR DES RAPATRIES D'AFRIQUE DU NORD, MAIS N'ETABLIRAIENT NULLEMENT QUE L'INTERESSE SOIT UN RECRUTEUR DE L'OAS, ET QUE LA PREUVE NE RESULTERAIT PAS DAVANTAGE DE L'ATTESTATION DELIVREE PAR C..., JOURNALISTE A "L'EXPRESS" QUI AFFIRMERAIT SEULEMENT QUE LE PLAIGNANT EST PARTISAN DE L'ALGERIE FRANCAISE, "ALORS, D'UNE PART, QUE LE JOURNAL "LE MONDE" A REPRODUIT, DANS UN DES ARTICLES INVOQUES ET QUI FIGURENT AU DOSSIER, LES PAROLES PRONONCEES AU COURS D'UNE REUNION PUBLIQUE PAR B... ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU SE DEMANDER SI LESDITES PAROLES N'ETABLISSAIENT PAS A LA FOIS LE CARACTERE FASCISTE DE B..., SON INTENTION DE PROCEDER, AU BESOIN PAR LA FORCE, A L'ETABLISSEMENT D'UNE REPUBLIQUE NOUVELLE ET SI CES DEUX FAITS N'IMPLIQUAIENT PAS QUE B... ETAIT PRECISEMENT UN RECRUTEUR DE L'OAS, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ATTESTATION DE C... NE SE CONTENTE PAS D'AFFIRMER QUE B... SOIT UN PARTISAN DE L'ALGERIE FRANCAISE MAIS RAPPELLE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LUI-MEME ET UN JOURNALISTE DE "FRANCE OBSERVATEUR" ONT PROCEDE A UNE ENQUETE A TOULOUSE ET TIRE UN CERTAIN NOMBRE DE CONCLUSIONS DE L'ATTITUDE DE B... ET QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU RECHERCHER PLUS AVANT LES ELEMENTS QUI POUVAIENT SE DEGAGER DE CES DEUX TEXTES";\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES PREVENUS, N'AYANT PAS USE DU DROIT, QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE DEMANDER A FAIRE, SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR L'ARTICLE 55 DE CETTE LOI, LA PREUVE DE LA VERITE DES FAITS DENONCES PAR LE PLAIGNANT COMME ETANT DIFFAMATOIRE, NE SONT PAS RECEVABLES A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR ORDONNE D'OFFICE LA RECHERCHE DE CETTE PREUVE;\n\n\n\n QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST RECEVABLE QUE DANS LA MESURE OU IL Y EST PRETENDU QUE CE SERAIT A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST REFUSE A RECONNAITRE AUX DOCUMENTS INVOQUES PAR LESDITS PREVENUS, A L'APPUI DE LEUR DEFENSE, LE CARACTERE DE FAITS JUSTIFICATIFS DE NATURE A ETABLIR LEUR BONNE FOI;\n\n\n\n AU FOND : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES ARTICLES DE PRESSE ET ATTESTATION SUR LESQUELS LES DEMANDEURS PRETENDENT S'APPUYER POUR INVOQUER LEUR BONNE FOI, QUE LE PLAIGNANT B... Y AURAIT ETE DENONCE COMME ETANT UN RECRUTEUR DE L'OAS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI SONT EXACTES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES PREVENUS ONT PUBLIE ET DIFFUSE DES ALLEGATIONS DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'HONNEUR, A LA CONSIDERATION ET A LA REPUTATION TANT PRIVEE QUE PROFESSIONNELLE DE B... ET LEUR A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LA PRESSE QUI, EN SON PARAGRAPHE 1ER, REPRIME LA DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS LES PARTICULIERS;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET NICOLAY